Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00387 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF4C
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 1]
en qualité d’assureur de la société [R] ET FILS
représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 2
DÉFENDERESSE
Société FLORIAN MAËS SERVICES DÉNOMMÉE FMS 74,
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 827 728 007
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Denis VEREL, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 74
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en référé la société FLORIAN MAËS SERVICES dénommées FMS 74 afin que les opérations d’expertises confiées à Madame [P] [L] suivant ordonnance de référé en date du 22 septembre 2025 lui soient déclarées communes et opposables et d’ordonner qu’elles se poursuivent à son contradictoire ; d’enjoindre la société FLORIAN MAËS SERVICES à lui communiquer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ses attestations d’assurance applicable au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et au jour de la première réclamation sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; et de réserver les dépens.
La société AXA FRANCE IARD expose au soutien de sa demande que Madame [Z] [G] et Monsieur [N] [H] [F] ont entrepris la construction de leur maison individuelle sis [Adresse 3], [Localité 3] ; elle explique que, dans le cadre de cette opération, Monsieur [C] [R], exerçant sous l’enseigne [R] ET FILS, est intervenu pour la réalisation de travaux de terrassement, de raccordement et d’assainissement, comprenant notamment la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel ; elle indique que les travaux ont débutés en 2017 ; elle ajoute que Monsieur [R] n’a pas achevé l’ensemble de ses prestations qui n’ont fait l’objet d’aucune réception expresse ou tacite par les maîtres d’ouvrage ; elle ajoute que les travaux ont ensuite été repris par la société FLORIAN MAËS SERVICES exerçant sous l’enseigne FMS 74, notamment pour le terrassement, les finitions et la remise en place des terres ; elle explique qu’en 2021 les maîtres d’ouvrages ont indiqué avoir constaté des fuites affectant l’installation d’assainissement individuel ; elle indique que Madame [Z] [G] et Monsieur [N] [H] [F] ont saisi le Président du tribunal judiciaire d’Annecy afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire et que, dans ce cadre, elle a été appelée en cause en sa qualité d’assureur de la société [R] ET FILS ; elle indique que, selon ordonnance de référé en date du 22 septembre 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée et Madame [P] [L] a été désignée Expert ; elle ajoute que l’Expert a sollicité l’appel en cause de la société FMS 74 et de son assureur selon courrier du 13 avril 2026.
La société FLORIAN MAËS SERVICES dénommées FMS 74, représentée, formule protestations et réserves d’usage, demande de débouter la demanderesse de sa demande de communication et de statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise :
Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société FLORIAN MAËS SERVICES dénommées FMS 74 est intervenue au chantier litigieux et qu’elle n’est pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société FLORIAN MAËS SERVICES dénommées FMS 74 pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à lui rendre opposables les opérations d’expertise en cours.
Sur la demande de communication :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
La société AXA FRANCE IARD a sollicité d’enjoindre la société FLORIAN MAËS SERVICES à lui communiquer ses attestations d’assurance applicable au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et au jour de la première réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.
La société FLORIAN MAËS SERVICES dénommées FMS 74 verse aux débats un relevé de sinistralité démontrant qu’elle a été assurée auprès de la société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LTD par contrat à effet du 22 février 2017, soit à la date d’ouverture du chantier, et une attestation d’assurance auprès de la société VHV ASSURANCE pour l’année 2024 s’appliquant aux réclamations notifiées à l’assureur à compter du 1er janvier 2023.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef, la demande étant devenue sans objet.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à la société FLORIAN MAËS SERVICES dénommées FMS 74 les opérations d’expertises confiées à Madame [P] [L] suivant ordonnance de référé en date du 22 septembre 2025 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication d’attestations d’assurances sous astreinte formulée par la société AXA FRANCE IARD, la demande étant devenue sans objet ;
CONDAMNONS la société AXA FRANCE IARD aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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