Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
Ordonnance n° 47 /2026
N° RG 25/00210 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOI3
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00378
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 29 Septembre 2026
S.A. [1]
La compagnie européenne de garanties et cautions, SA au capital de [N° SIREN/SIRET 1] €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], est prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuelle PAIRE, avocat au barreau de GUYANE
APPELANT
Madame [W] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphan DOUTRELONG de la SELAS CHONG SIT & DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE
Monsieur [R], [F] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 09 juin 2026, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 29 septembre 2026, avons statué publiquement et par défaut comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 12 mai 2025, la SA [2] relevait appel du jugement rendu le 17 avril 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne, lequel notamment la déboutait de ses demandes et la condamnait à une indemnité de procédure de 2.000 euros.
Par avis du 20 mai 2025, le conseiller de la mise était désigné.
Le 4 juin 2025, Madame [W] [N] épouse [B] [G] se constituait.
Le 7 novembre 2025 à défaut de constitution de Monsieur [R] [B] [G] le greffe adressait à l'appelante, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel de l'article 902 du Code de procédure civile laquelle justifiait d'y avoir procédé avec ses premières conclusions, le 24 octobre 2025 par remise de l'acte à l'étude.
Le 22 juillet 2025, la SA [2] déposait ses premières conclusions.
Par conclusions d'incident du 6 novembre 2025, Madame [N] conclut au visa de l'article 908 et 911 à la caducité de la déclaration d'appel. Elle sollicite par ailleurs la somme de 1500 euros d'indemnité de procédure.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir notamment :
- qu'il appartenait à l'appelante de signifier ses conclusions et pièces à Monsieur [D] [B] [G] avant le 12 septembre 2025, ce dont elle ne justifie pas.
Par conclusions d'incident en réponse du 30 janvier 2026, la SA [2] demande de:
- Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'incident notifiées le 5 et 6 novembre 2025 par Madame [N].
- Lui allouer 13 jours de délais au visa de l'article 908
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir notamment:
- qu'au visa de l'article 906-2 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, les conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel notifiées le 5 et 6 novembre 2025 sont irrecevables
- qu'elle réitère sa demande d'allongement des délais de l'article 908 du Code de procédure civile au motif que le greffe n'a pas avisé de la demande notification de la déclaration d'appel avant le 7 novembre 2025, or la signification des conclusions est intervenue le 25 octobre 2025 alors que le délai expirait le 12 octobre 2025, retarder de 13 jours le délai pour conclure permettrait de régulariser la procédure.
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état,
Aux termes de l'article 908 du Code de procédure civile applicable à la présente procédure orientée vers le conseiller de la mise en état:
' À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l'espèce, la SA [2] a relevé appel le 12 mai 2025, elle avait donc jusqu'au 12 août 2025 pour déposer ses conclusions au greffe, augmenté d'un délai d'un mois de l'article 915-4 du code de procédure civile, soit jusqu'au 12 septembre 2025.
Le 4 juin 2025, Madame [W] [N] épouse [B] [G] se constituait.
Elle a procédé au dépôt de ses conclusions par RPVA s'agissant de Madame [N] le 22 septembre 2025, soit postérieurement au délai expirant le 12 septembre 2025, de sorte que les conclusions sont irrecevables à son égard.
S'agissant de Monsieur [D] [B] [G], les conclusions lui ont été signifiées le 24 octobre 2025, en même temps que la déclaration d'appel, soit bien au-delà du délai de 4 mois ( s'agissant d'un intimé non constitué), sont tout autant irrecevables.
L'avis 902 du Code de procédure civile qui ne concerne que la signification de la déclaration d'appel est sans incidence sur la recevabilité des conclusions.
En l'absence de force majeure, de raisons autres de celles de régulariser la procéudre, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'allongement des délais.
Succombant, la SA [2] est condamnée à une indemnité de procédure de 800 euros, outre les entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre, en charge de la mise en étant, par ordonnance de défaut, prononcée par mise en disposition au greffe.
Vu l'article 908 et 915-4 du Code de procédure civile,
Vu l'appel du 12 mai 2025,
Vu les conclusions d'appelant déposées le 22 septembre 2024 s'agissant de Madame [W] [N] épouse [B] [G],
Vu les conclusions d'appelant signifiées le 24 octobre 2024 s'agissant de Monsieur [R] [B] [G],
Dit irrecevables les conclusions de la SA [2] et par suite caduc l'appel,
Condamne la SA [2] à payer à Madame [W] [N] épouse [B] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SA [2] aux entiers dépens d'appel et autorise Me Stéphan DOUTRELONG à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Hélène PETRO Aurore BLUM
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment