Tribunal de commerce, 16 janvier 2026. 2025J02351

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 16/01/2026 PARTIES Demandeur * MDP OUEST OPTIQUE [Adresse 1], représentée par Maître BRISWALDER Marie – (LYON) avocat plaidant Maître CONTENT Benoit – (AIN) avocat postulant Défendeur * EUROVISIE FRANCE [Adresse 2], représentée par Maître RIVET Julien – (PARIS)- avocat plaidant Maître CORDIER Laurent – (AIN)- avocat postulant Débats à l'audience publique du 12/12/2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne TALLENT Juges : Monsieur Henri MARAS Monsieur Gaël VIEUX En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2026. Au nom du peuple français Par exploit de commissaire de justice du 6 mars 2025, délivré à personne, la société MDP OUEST OPTIQUE a assigné la société EUROVISIE FRANCE, aux fins de condamnation. Par conclusions reçues au greffe le 5 décembre 2025, la société MDP OUEST OPTIQUE sollicite que soit : Homologué le protocole d'accord transactionnel conclu le 6 juin 2025 entre d'une part la société MDP OUEST OPTIQUE et d'autre part la société EUROVISIE ; Rejetée la demande d'échéancier de la société EUROVISIE devenue sans objet ; Condamnée la société EUROVISIE au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions reçues au greffe le 10 décembre 2025, la société EUROVISIE France demande au tribunal : D'homologuer le protocole signé entre les parties le 6 juin 2025, De constater que la société EUROVISIE France a dûment versé la somme de 16 000 euros, De statuer ce que de droit sur les dépens, De débouter la société MDP OUEST OPTIQUE de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires. Attendu que les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole transactionnel le 6 juin 2025, dont elles demandent l'homologation ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Attendu qu'au regard de ces dernières écritures, la société EUROVISIE France ne sollicite pas de délais de paiement contrairement aux allégations de la demanderesse, de sorte que la demande de la société MDP OUEST OPTIQUE est sans objet ; Attendu que le protocole fait état du règlement par la société EUROVISIE France de la somme de 16 000 euros « éteignant définitivement toute prétention d'une partie à l'égard de l'autre » ; Que le protocole ne contient pas de dispositions concernant une condamnation à un article 700 du code de procédure civile ou relatifs aux dépens de sorte qu'il y a lieu de considérer que le protocole laisse à la charge de chaque partie ses frais et dépens ; Attendu qu'il y a donc lieu de débouter la société MDP OUEST OPTIQUE de sa demande de condamnation à un article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront avancés par le demandeur ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par voie de dispositions contradictoires, Prend acte de l'accord intervenu entre les parties le 6 juin 2025, Homologue la transaction ci-annexée selon les termes et modalités y figurant, Dit et juge que le jugement d'homologation vaudra titre exécutoire, Rejette toutes autres demandes, Dit que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon ce que les parties ont convenu, et liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €) Signe electroniquement par Anne TALLENT Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.