Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE LE 29 JUILLET 2026 2ème CHAMBRE
DEMANDEUR
CHUBB EUROPEAN GROUP SE,
Société européenne, ayant son siège social situe [Adresse 1], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Maître Catherine Popineau-Dehaullon Avocate au Barreau de Paris PBA LEGAL, [Adresse 2] Tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]
DEFENDEURS
ULUSOY ELEKTRIK IMALAT TAAHHUT ve TICARET AS,
Société de droit turc, ayant son siège social situé [Adresse 3], Turquie, ayant pour numéro unique d'identification TR8900130037,
Et
AKSIGORTA ANONIM SIRKETI,
Société de droit turc, ayant son siège social situé [Adresse 4], Turquie, immatriculée au Registre du Commerce local sous le numéro 80731,
Ayant pour avocat Maître Iris Vogeding avocat au Barreau de Paris Holman Fenwick [Adresse 5] Tél. : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX03], [Courriel 2].
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par requête en date du 9 juillet 2026, le tribunal a été destinataire d'une requête en demande de rectification d'erreur matérielle.
Dans le dispositif du jugement en page 6 il est mentionné « (…) le tribunal déclarera l'exception d'incompétence soulevée par Ulusoy et Aksigorta irrecevable. »
Or cette mention a été omise dans le « Par ces motifs » du jugement.
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le juge étant saisi par simple requête.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 21 avril 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal rectifie le jugement du 21 avril 2026 :
Dans le « Par ces motifs » :
« déclare irrecevable la demande d'exception d'incompétence du tribunal des activités économiques de Nanterre soulevée par Ulusoy Elektrik Imalat Taahhut ve Ticaret AS et Aksigorta Anonim Sirketi ».
Le reste étant inchangé,
Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Les dépens suivront le même sort que le jugement initial.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 80,30 euros, dont TVA 13,38 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, Edouard Feat et Charles-Emmanuel Ferrand de la Conté, (M. FERRAND DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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