Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 4 novembre 2026
Rôle N° RG 20/13055 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWHU
[V] [G] divorcée [B]
C/
[L] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Me Pascal AUBRY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NICE en date du 10 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/2426.
APPELANTE
Madame [V] [G] divorcée [B]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] - RUSSIE, demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC LETELLIER, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant),
INTIMÉ
Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] / FRANCE
représenté par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre
Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur
Madame Laetitia SOLE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [L] [B], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (Alpes-Maritimes), a épousé Mme [V] [G], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (Russie), le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 4] (Alpes-Maritimes).
Le couple n'a pas fait précéder son union d'un contrat de mariage de sorte que le régime de la communauté réduite aux acquêts s'est appliqué.
De cette union est née [Z] [B], le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 1].
Par ordonnance de non-conciliation en date du 26 juin 2012, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile conjugal, lequel était un bien commun, à Mme [G] à titre onéreux. Il a été jugé que l'épouse s'acquitterait des charges locatives et de la taxe foncière tandis que les époux partageraient par moitié le paiement des charges de copropriété non récupérables ainsi que le paiement des échéances mensuelle du prêt immobilier conclu pour acquérir le logement de la famille.
Le 27 septembre 2012, Mme [G] a fait assigner M. [B] en divorce. Par jugement en date du 21 avril 2015, le juge aux affaires familiales de Nice a prononcé le divorce des époux aux torts partagés de ces derniers.
M. [B] a fait assigner son ancienne épouse afin de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision existant entre eux à la suite de la dissolution de la communauté.
Par jugement contradictoire rendu le 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a :
- Ordonné la vente par adjudication de I 'ensemble immobilier situé [Adresse 3] figurant au cadastre rénové de la commune de [Localité 1] sous le numéro [Cadastre 1] de la section NB lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 4 hectares 13 ares 60 centiares à savoir le lot 3 83 comprenant un appartement situé au rez de chaussée et au premier étage dans le bâtiment I escalier B dont l'entrée est au premier étage composé de trois pièces principales, entrée cuisine, escalier intérieur et balcons et les 68/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes, le lot 395 à savoir une cave en sous sol du bâtiment I escalier B portant le numéro 5 au plan et les 1/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes et le lot 408 à Savoir un parking situé au sous sol du bâtiment I portant le numéro 6 au plan et les 6/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes, le lot 409 à savoir un parking situé au sous sol du bâtiment I portant le numéro 7 au plan et les 6/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes, ce en fixant la mise à prix à la somme de 270 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes,
- Dit que la vente aura lieu aux conditions de droit fixées dans le cahier des charges, lequel devra être établi conformément à la loi, avec accomplissement des formalités légales ;
- Dit que le cahier des charges comprendra une clause d'attribution aux termes de laquelle le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d'adjudication et qu'en ce cas cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer I 'immeuble et de la part des autres colicitants de lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance de l'adjudicataire étant redevable du prix ;
- Dit qu'à défaut d 'attribution à l'un des indivisaires, le solde du prix de vente sera partagé par moitié entre les parties après déduction des frais règlement du solde du crédit et comptes à parfaire sur la base des éléments tranchés dans le présent jugement ;
- Dit que Mme [T] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 630 euros par mois depuis l'ordonnance de non conciliation jusqu'à libération effective des lieux ou attribution à son profit ;
- Désigné en tant que de besoin Me [E], notaire à [Localité 1], aux fins de parfaire les comptes entre les parties conformément aux points tranchés dans la présente décision ;
- Renvoyé Mme [T] à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande relative à sa créance alimentaire ;
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Mme [G] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions par déclaration reçue au greffe le 23 décembre 2020.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Prétentions de Mme [V] [G] :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2026 à 9 heures 12, Mme [V] [G] demande à la cour de :
À titre liminaire :
- Rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement du 10 novembre 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Nice et la déclaration d'appel quant au patronyme de Mme [G] divorcée [B] qui s'orthographie [G] et non [T].
Au fond :
- Vu les articles 815 et suivants et 1686 et suivants du code civil.
- Vu l'article 1377 du code de procédure civile.
Confirmer le jugement en ce qu'il :
- Désigne en tant que de besoin Me [E], notaire à [Localité 1], aux fins de parfaire les comptes entre les parties conformément aux points tranchés dans la présente décision ;
- Confirme la décôte de 30 % sur l'indemnité d'occupation, (et ce si celle-ci est maintenue) ;
Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a :
- Ordonné la vente par licitation
- Dit que Mme [G] est redevable envers l'indivision d'une indemnité
d'occupation de 630 € par mois depuis l'ordonnance de non conciliation jusqu'à libération effective des lieux ou attribution à son profit ;
- Désigne en tant que de besoin Me [E], notaire à [Localité 1], aux fins de parfaire les comptes entre les parties conformément aux points tranchés dans la présente décision ;
- Renvoie Mme [G] à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande relative à sa créance alimentaire ;
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
- Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ».
Puis, par décision nouvelle, statuant à nouveau :
- Débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions et appel incident.
Concernant le bien immobilier :
- Dire n'y avoir lieu à la licitation judiciaire.
- Attribuer préférentiellement le bien à Mme [G].
A défaut,
- Fixer la valeur vénale de l'appartement litigieux à la somme de 260 000 €.
A défaut,
- Fixer la mise à prix au montant de la valeur vénale retenue par la cour.
Concernant l'indemnité d'occupation :
- Dire n'y avoir lieu à indemnité d'occupation,
A défaut,
- Fixer la valeur locative de l'immeuble litigieux à la somme mensuelle de 850 € par mois et y appliquer une décote de 30 %, soit la fixer à la somme de 595 € par mois due à l'indivision.
Concernant le partage :
- Dire et juger que M. [B], sous réserves d'oublis et de régularisation devant Me [E], notaire, doit :
- la moitié du crédit restant à devoir au jour de la clôture des opérations de partage.
- la somme de 1.837,40 € à titre d'arriéré de parts contributive et que cette somme sera à déduire de ses parts dans la liquidation de la communauté.
- la somme de 5.465,50 € au titre des travaux effectués par Mme [G], et que cette somme sera à déduire de ses parts dans la liquidation de la communauté.
- la somme de 366,01 € au titre de sa quote part de charges de copropriété et que cette somme sera à déduire de ses parts dans la liquidation de la communauté.
En tout état de cause :
- Condamner M. [B] à payer à Mme [G] la somme de 2 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [B] aux entiers dépens, distraits au profit de Me Sandra Juston, membre de la SCP Badie-Simon Thibaud & Juston, avocats associés près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Prétentions de M. [L] [B] :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, M. [L] [B] demande à la cour de :
Vu les articles 815 et s., 1686, 2224 du code civil,
Vu l'article 1377 du code de procédure civile,
Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Nice du 10 novembre 2020 en ce qu'il a :
- Ordonné la vente par adjudication de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] ;
- Dit que la vente aura lieu aux conditions de droit fixées dans le cahier des charges, lequel devra être établi conformément à la loi, avec accomplissement des formalités légales ;
- Dit que la cahier des charges comprendra une clause d'attribution aux termes de laquelle le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d'adjudication et qu'en cas cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l'immeuble et de la part des autres colicitants de lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance l'adjudicataire étant redevable du prix ;
- Dit qu'à défaut d'attribution à l'un des indivisaires, le solde du prix de vente sera partagé par moitié entre elles après déduction des frais, règlement du solde du crédit et comptes à parfaire sur la base des éléments tranchés dans le présent jugement ;
- Constaté que les parties étaient d'accord pour fixer le montant de la valeur locative du bien indivis à la somme de 900 € mensuels ;
- Désigné en tant que de besoin Me [E], notaire à [Localité 1], aux fins de parfaire les comptes entre les parties conformément aux points tranchés dans la présente décision ;
- Renvoyé Mme [G] à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande relative à sa créance alimentaire ;
L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau :
- Voir fixer la mise à prix à une somme moindre à la valeur vénale de l'immeuble retenue par le Tribunal et qui ne saurait être inférieure à 135.000 € ;
- Condamner Mme [V] [G] au paiement d'une somme mensuelle de 900€ à compter du 26 juin 2012 jusqu'à parfaite libération des lieux au titre des indemnités d'occupation dues.
- Déclarer Mme [G] irrecevable en ses demandes relatives au partage exposées pour la première fois en cause d'appel.
- Déclarer prescrites les créances revendiquées par Mme [G] exposées antérieurement au 17 février 2021 ;
- Condamner Mme [V] [G] en cause d'appel au paiement d'une somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Voir ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte liquidation.
L'ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 18 février 2026 à 12 heures 34.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la dévolution, il sera tout d'abord constaté que le chef de dispositif du jugement ayant désigné en tant que de besoin Me [E], notaire à [Localité 1], aux fins de parfaire les comptes entre les parties conformément aux points tranchés dans la présente décision, dont aucune des parties n'a relevé appel, est irrévocable.
1. Sur la demande de rectification d'erreur matérielle :
Moyens des parties :
Mme [G] sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du 10 novembre 2020 lequel a mal orthographié son nom de famille qu'il convient d'écrire « [G] ».
L'intimé ne fait valoir aucun moyen relativement à cette prétention dans ses dernières écritures.
Réponse de la cour :
En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Dans le jugement entrepris, le nom de l'appelante est ortographié [T]. Or, il résulte de son titre de séjour que son nom s'écrit « [G] ».
Il sera donc fait droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision du 10 novembre 2020 dans les termes fixés au dispositif.
2. Sur les demandes d'attribution préférentielle et, le cas échéant, de licitation :
Moyens des parties :
Mme [G] estime que c'est à tort que le premier juge a ordonné la licitation du bien immobilier indivis entre les parties. Elle rappelle s'y opposer dans la mesure où elle souhaiterait racheter les parts de M. [B].
Elle expose, en substance, que :
- Elle aurait obtenu, en son temps, un accord de principe de la banque pour cet achat. Dès lors, toute licitation aurait dû être refusée.
- Elle verse un avis d'imposition sur lequel figure ses salaires annuels, soit 32.755 euros. Si aujourd'hui elle a perdu son emploi, sa situation ne peut que s'améliorer dès lors qu'elle va récupérer un important arriéré de pension alimentaire dû par le père de son fils, et devrait également percevoir un héritage en provenance de Russie.
- Elle ne pouvait pas formuler de proposition dans la mesure où les parties n'étaient pas d'accord sur la valeur vénale du bien immobilier litigieux et qu'ils ont d'ailleurs confié au juge le soin de trancher ladite valeur.
- Elle estime la valeur vénale de son appartement à la somme de 260.000 euros alors que le tribunal aurait retenu une valeur de 270.000 euros.
- Il conviendrait, en outre, de lui attribuer préférentiellement le bien dans la mesure où celle-ci habite le bien avec la fille commune du couple et que sa situation va nécessairement s'améliorer si bien qu'elle sera en mesure de payer la soulte correspondant aux droits de M. [L] [B].
M. [B] estime, au contraire, que la licitation permettra de sortir de l'indivision communautaire. Il sollicite la confirmation du jugement attaqué concernant la fixation de la valeur vénale de l'immeuble à 270.000 euros et expose, en substance, que :
- Mme [G] se trouverait dans l'incapacité de lui payer une soulte du montant de ses droits.
- Il estime la soulte due à son égard à hauteur de 102.639,60 euros, compte-tenu de divers apports personnels et de l'indemnité d'occupation due.
- Dans une autre procédure pendante devant la cour, Mme [G] aurait indiqué avoir récemment perdu son emploi et aurait déposé une demande de revenu de solidarité active pour subvenir à ses besoins.
- Mme [G] ne justifierait d'aucune façon l'amélioration de sa situation lui permettant d'acheter sa part dans l'indivision.
M. [B] élève un appel incident concernant la valeur de la mise à prix fixée par le premier juge qu'il n'estime, en cas de licitation, dénuée de sérieux. Il expose, en substance, que le choix de la mise à prix est stratégique. Le prix doit donc être attractif et il propose ainsi une mise à prix qui ne saurait être inférieure à 135.000 euros.
Réponse de la cour :
En vertu de l'article 1476 du code civil : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. »
Selon l'article 831-2 du code civil : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant (...) »
Dans le cadre d'une liquidation d'intérêts patrimoniaux concernant des ex époux, la condition de résidence doit s'apprécier, non seulement à la date de la dissolution de la communauté, mais également à la date à laquelle le juge statue (Civ. 1re, 22 nov. 2005, n° 02-19.283).
Pour faire droit ou rejeter la demande d'attribution préférentielle, le juge apprécie souverainement et en opportunité les intérêts en présence (Civ, 1re, 7 décembre 2011, n° 10-23.547 ; civ 1re, 13 février 2019, n° 18-14.580). Ainsi, les juges peuvent tenir compte du risque que l'attribution préférentielle ferait courir aux autres copartageants, lorsque les ressources du demandeur font craindre des difficultés de règlement des soultes qu'il devrait acquitter (Civ. 1re, 11 avr. 1995, n° 93-14.461 ; com. 3 oct. 2006, n° 05-16.463 ; civ. 1re, 13 févr. 2013, n° 11-29.020 ; civ. 1re, 25 septembre 2013, n°12-17.574 ; civ. 1re, 23 sept. 2015, n°14-21.426 ; civ. 1re, 4 novembre 2015, n°14-16.624). Mais s'il peut refuser d'accorder l'attribution préférentielle dès lors qu'il estime ce risque trop grand, le juge ne saurait la subordonner à l'évaluation préalable du bien qui en est l'objet ou à l'établissement des comptes entre les copartageants (Civ. 1re, 22 janv. 1992, n° 90-19.682 ; Civ. 1re, 22 mars 2005, n° 03-14.817; Civ. 1re, 9 déc. 2009, n° 08-70.340 ; Civ. 1re, 22 oct. 2014, n° 13-24.094 ; Civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-14.822), ni prévoir la déchéance de l'attribution préférentielle et ordonner la licitation, faute de paiement, dans un délai déterminé, de la soulte due (Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 09-65.317 ; Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 16-26.892).
En l'espèce, Mme [V] [G] ne produit aucun élément probant relatif à sa situation financière actuelle.
Elle indique dans ses conclusions avoir perdu son emploi, mais ne justifie d'aucun revenu de substitution.
Dans le cadre de l'action en recherche de paternité qui l'a opposée au père de son deuxième enfant, elle a déclaré percevoir 1 895 € d'allocations chômage, outre 199 € d'allocation soutien famille.
Toutefois, dans le cadre de la présente instance, elle ne verse aucun justificatif récent relatif à sa situation financière. Ne se trouve à son dossier qu'un avis d'imposition de 2019, datant de l'époque où elle avait encore un emploi.
Elle produit un courriel de novembre 2019 de son conseiller bancaire au [1] relatif à une discussion sur le réaménagement du prêt en cours, qui aboutirait à une mensualité de 982 €. Cependant, ce document date de plus de 7 ans et aucune autre pièce récente ne permet de justifier que Mme [V] [G] serait en mesure d'obtenir un prêt, ou le réaménagement du prêt en cours, pour lui permettre de payer à M. [L] [B] la soulte correspondant à ses droits dans l'indivision post-communautaire.
Mme [V] [G] indique qu'elle va percevoir un arriéré de pension alimentaire de la part du père de son second enfant. Toutefois, elle n'avance aucun chiffre précis quant à cet arriéré, et le recouvrement d'une créance, même alimentaire, n'est jamais certain, dès lors que le débiteur peut s'avérer insolvable.
Mme [V] [G] fait enfin valoir qu'elle va percevoir un héritage en provenance de Russie, mais ne verse aucun élément justifiant de la réalité de tels droits successoraux.
Dès lors, Mme [V] [G] ne justifie nullement de capacités financières suffisantes pour payer la soulte revenant à M. [L] [B] en cas d'attribution préférentielle, étant précisé qu'en outre elle est redevable d'une indemnité d'occupation sur une durée importante, ce qui nécessairement conduirait à majorer le montant de la soulte due à celui-ci (voir le point n° 3). Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [V] [G] de sa demande d'attribution préférentielle.
Aux termes de l'article 826 du code civil : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »
Selon l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 (...) »
Enfin, en vertu de l'article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. »
En application de ces textes, il est de jurisprudence établie que le juge doit rechercher si la consistance des biens permet un partage en nature, eu égard aux droits respectifs des parties (Civ. 1re, 19 déc. 1979, n° 78-12.994 ; Civ. 1re, 13 mai 2015, n° 14-11.116 ; Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-18.993 ; Civ. 1re, 5 février. 2025, n° 21-15.932).
En l'espèce, Mme [V] [G] et M. [L] [B] ont acquis le 17 juillet 2006 un appartement de 69 m2 au prix de 262 500 € situé [Adresse 5] à [Localité 1]. Cet appartement en duplex se trouve au rez-de-chaussée et au premier étage, et se compose de 3 pièces (un séjour avec cuisine américaine et deux chambres).
Cet appartement, au regard de sa taille, de l'unique salle de bains et de l'unique cuisine, n'est pas commodément partageable.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il en a ordonné la licitation.
Sur le montant de la mise à prix, il y a lieu de relever que Mme [V] [G] produit :
- Une première estimation en date du 22 mai 2019 fixant la valeur vénale de l'appartement litigieux à 250 000 € (Agence [2])
- Une seconde en date du 28 mai 2019 fixant la valeur de l'appartement litigieux entre 250 000 € et 270 000 € avec une valeur locative comprise entre 950 € et 1150 € charges comprises, soit entre 850 et 1000 € hors charges (Agence [3], réseau [4]).
- Une troisième en date du 4 juin 2019 fixant la valeur locative de l'appartement litigieux entre 700 € et 750 € hors charges. (Agence [2]).
De son côté, M. [L] [B] produit deux avis de valeur vénale et locative du Cabinet [5] en date des 27 août 2012 et 21 avril 2015 estimant la valeur vénale du bien à 320 000 € en août 2012 et 290.000 € en avril 2015, et la valeur locative à 1 100 € en août 2012. Il produit également l'estimation du cabinet [6] de [Localité 1] du 16 avril 2019, estimant ce bien immobilier à la somme de 285 000 €, soit 270 750 € net vendeur.
Aucun des parties ne produit d'avis de valeur actualisé.
Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement entrepris a retenu la valeur de 270 000 €.
Il sera toutefois infirmé sur le montant de la mise à prix, fixé à 270 000 €.
Cette mise à prix sera fixée, pour être attractive, à la somme de 180 000 €.
3. Sur l'indemnité d'occupation :
Moyens des parties :
L'appelante expose, en substance, que :
- Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'indemnité d'occupation peut être réduite voire supprimée en raison de la présence d'un enfant dans le bien immobilier indivis.
- M. [B] ne verse plus de part contributive pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun lequel a sa résidence principale chez sa mère.
- Cette indemnité d'occupation devrait donc être supprimée en raison de la présence de l'enfant du couple.
- À défaut, Mme [G] sollicite que l'indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 850 euros.
- Le coefficient de réfaction devrait être fixé à 30 % compte tenu de la vétusté du bien, de sorte que son montant devrait être porté à 595 euros par mois.
L'intimé élève un appel incident concernant le montant de l'indemnité d'occupation.
Il expose, en substance, que :
- Depuis la séparation du couple le 26 juin 2022, Mme [G] occupe seule privativement et sans contrepartie l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Or, cette jouissance a été attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non-conciliation.
- M. [B] rappelle avoir consenti à ce que la valeur locative soit fixée à la somme de 900 euros telle que proposée par Mme [G].
- Il s'oppose, en outre, à la diminution à la somme de 850 euros proposée par l'appelante, celle-ci ne pouvant sauf à se contredire au détriment d'autrui et changer de position en cause d'appel.
- Il s'oppose à un coefficient de réfaction dans la mesure où la précarité n'est pas apparente, Mme [G] se maintenant dans l'immeuble depuis quatorze ans.
- La présence de l'enfant ne serait pas un critère pertinent de réduction de l'indemnité d'occupation, pas plus que l'absence de part contributive dès lors que la résidence était alternée et qu'il n'existait aucune disparité de revenus entre les parents.
- Il ne saurait être octroyé à Mme [G] la moindre exemption ni la moindre réfaction pour précarité.
- Il sollicite l'infirmation du jugement entrepris pour voir condamner Mme [V] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation de 900 euros mensuels à compter du 26 janvier 2012 jusqu'à parfaite libération des lieux.
- Si la Cour devait retenir un coefficient de réfaction, M. [B] propose que celle-ci n'excède pas 20 %.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
La fixation de l'indemnité d'occupation relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui statue en fonction de la valeur locative du bien sur la période concernée, avec application d'un coefficient de réfaction pour tenir compte de la précarité de l'occupation résultant de la concurrence de droits des indivisaires.
Il est par ailleurs de jurisprudence établie que :
- le fait que les enfants du mariage aient été, après le divorce, logés dans l'immeuble dépendant de la communauté avec l'accord du père n'exclut pas que la mère puisse devoir une indemnité pour l'occupation de ce logement (Cass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.425),
- il appartient aux juges du fond de rechercher dans quelle mesure cette mise à disposition de l'immeuble constituait une contribution du père à son obligation d'entretien et d'éducation des enfants (Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n° 13-14.884 ; Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599 ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.831).
En l'espèce, Mme [V] [G] occupe privativement le bien commun devenu indivis depuis l'ordonnance de non-conciliation du 26 juin 2012, cette ordonnance lui ayant octroyé la jouissance de ce bien à titre onéreux.
Elle prétend dans ses écritures que la résidence habituelle de l'enfant a été fixée chez elle. Toutefois, il ressort de toutes les décisions prises par le juge aux affaires familiales, aussi bien au titre des mesures provisoires qu'à celui des mesures accessoires au divorce, que ce soit en première instance ou en appel, qu'une résidence alternée hebdomadaire a été fixée.
Le fait que Mme [V] [G] ait résidé avec l'enfant commun dans le bien indivis lors des semaines où elle en avait la résidence alternée, ne permet nullement de la dispenser d'indemnité de jouissance privative à l'égard de l'indivision post-communautaire. En effet, il ne ressort pas des décisions du juge aux affaires familiales que l'attribution de la jouissance du bien octroyée à Mme [V] [G] ait été faite à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ou à titre de complément de cette part contributive. Seule les ressources respectives des époux ont été prises en compte pour le calcul de la pension alimentaire due par M. [L] [B], initialement fixée à 150 € par mois par l'ordonnance de non-conciliation, puis augmentée à 300 € par le jugement de divorce du 21 avril 2015, puis supprimée par arrêt du 12 mai 2016.
Dès lors, Mme [V] [G] est bien redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire, à partir de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la cessation de l'occupation privative.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Concernant le montant de cette indemnité d'occupation, Mme [V] [G] produit :
- Une première estimation en date du 22 mai 2019 fixant la valeur vénale de l'appartement litigieux à 250 000 € (Agence [2])
- Une seconde en date du 28 mai 2019 fixant la valeur de l'appartement litigieux entre 250 000 € et 270 000 € avec une valeur locative comprise entre 950 € et 1150 € charges comprises, soit entre 850 et 1000 € hors charges (Agence [3], réseau [4]).
- Une troisième en date du 4 juin 2019 fixant la valeur locative de l'appartement litigieux entre 700 € et 750 € hors charges. (Agence [2]).
De son côté, M. [L] [B] produit deux avis de valeur vénale et locative du Cabinet [5] en date des 27 août 2012 et 21 avril 2015 estimant la valeur vénale du bien à 320 000 € en août 2012 et 290.000 € en avril 2015, et la valeur locative à 1 100 € en août 2012. Il produit également l'estimation du cabinet [6] de [Localité 1] du 16 avril 2019, estimant ce bien immobilier à la somme de 285 000 €, soit 270 750 € net vendeur.
Aucune des parties ne produit d'avis de valeur actualisé.
Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement entrepris a retenu la valeur de 270 000 €.
Ensuite, comme le soutient M. [L] [B], il est exact que Mme [V] [G] avait en première instance sollicité de voir fixer une valeur locative à 900 €, le premier juge ayant relevé l'accord de ce premier sur cette somme, alors qu'il réclamait initialement la fixation de cette valeur à 1 100 €.
Comme déjà indiqué, Mme [V] [G] ne produit aucun élément récent concernant la valeur locative de ce bien. Elle allègue sa vétusté, mais ne verse aux débats aucun élément pour en justifier.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la valeur locative de cet appartement à la somme de 900 €.
S'agissant du coefficient de réfaction dû à la précarité de l'occupation, il convient de relever que cette occupation privative dure depuis plus de 14 ans ; que Mme [V] [G] ne s'est pas rendue au rendez-vous fixé le 15 janvier 2016 par Me [J], notaire à [Localité 1], malgré sommation faite par acte d'huissier de justice ; qu'elle ne formule aucune proposition sérieuse pour racheter la part de son ex époux ; que l'appel formé par cette dernière est pour l'essentiel non fondé.
Dans ces conditions, la précarité de l'occupation privative des lieux par Mme [V] [G] est effectivement à relativiser, comme le fait justement valoir M. [L] [B], si bien que le jugement sera infirmé en qu'il a fixé ce coefficient à 30 %. Statuant à nouveau, ce coefficient sera fixé à 20 %, si bien que l'indemnité d'occupation sera fixée à 720 €.
4. Sur l'arriéré de pension alimentaire :
Moyens des parties :
Mme [G] poursuit l'infirmation du jugement attaqué concernant les montants des parts contributives que devait régler M. [B] entre le 21 avril 2015 et le 12 mai 2016.
Elle rappelle qu'elle avait sollicité cette prétention en première instance pour la somme de 1.837,40 euros mais que le tribunal a considéré que cette demande tendait à condamner de nouveau M. [B] au paiement de ces sommes.
Elle souhaite ainsi voire dire et juger que la somme de 1 837,40 euros devra être déduite de la soulte qu'elle devra verser pour le rachat des parts de M. [B].
M. [B] s'y oppose en rappelant avoir partiellement payé la contribution mise à sa charge et ce en fonction de ses possibilités. Il précise que Mme [G] aurait toujours perçu seule les allocations familiales monégasques depuis la naissance de l'enfant alors qu'elles auraient dû être partagées par moitié entre les parents du fait de la résidence alternée.
Si la cour estimait que ces sommes devaient fait l'objet d'un compte entre les parties, M. [B] précise s'y soumettre sans difficulté.
Réponse de la cour :
Il est exact que Mme [V] [G] dispose déjà d'un titre exécutoire pour la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à laquelle M. [L] [B] a été condamné.
Pour autant, il est possible de tenir compte des créances entre époux dans le cadre d'un règlement global de leurs intérêts patrimoniaux.
Dans son courrier du 26 février 2021, le conseil de M. [L] [B] reconnaissait que son client était débiteur de la somme de 1 837,40 € à titre d'arriéré de pension alimentaire.
Cette somme pourra donc entrer dans les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire, à titre de créance de Mme [V] [G] à l'égard de M. [L] [B].
5. Sur les demandes de Mme [V] [G] au titre des dépenses relatives à l'appartement et sur les charges de copropriété :
Moyens des parties :
Mme [G] précise avoir justifié du montant des travaux relatifs au changement de radiateur pour 3 330 €. Elle indique justifier, en cause d'appel, non seulement du montant du cumulus mais également d'une intervention sur l'alimentation et enfin la rénovation d'une partie des murs et du parquet pour un montant de 7 601 €.
M. [B] devrait ainsi « récompense » de toutes les sommes précitées à hauteur de la moitié, soit 5 465,50 €.
Mme [G] explique également que sauf erreur et régularisation devant le notaire, M. [B] est redevable envers elle de la somme de 366,01 € au titre des charges de copropriété.
L'intimé s'oppose à ces différentes prétentions.
Il précise que la demande concernant les grosses réparations n'ont pas été présentées devant le premier juge et qu'elles devraient être déclarées irrecevables. Cette prétention serait également prescrite, la créance revendiquée étant exigible dès le paiement à partir duquel la prescription a commencé à courir.
M. [B] précise que le compte sera fait entre les parties concernant les charges de copropriété.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Il a été jugé qu'il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code civil (1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313).
En l'espèce, Mme [V] [G] réclame la prise en compte de 3 factures de travaux d'entretien de l'appartement (remplacement moquette par du parquet du 20 mai 2020 pour 6 198,50 €, remplacement du cumulus du 3 novembre 2020 pour 1 226,50 €, et réparation fuite d'eau du 26 juillet 2021 pour 176 €).
Ces demandes ont été formulées pour la première fois en cause d'appel par Mme [V] [G] dans ses conclusions notifiées le 17 février 2026.
Par conséquent, seule la réparation de la fuite d'eau pour 176 € n'est pas atteinte par la prescription quinquennale.
M. [L] [B] fait valoir une autre cause d'irrecevabilité de cette demande, en soutenant que cette demande est nouvelle en cause d'appel.
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »
Il est de jurisprudence établie que, dans une instance en partage, les qualités de demandeur et de défendeur au partage appartiennent indifféremment à toutes les parties à l'instance, quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, si bien que toute demande qui se rattache aux bases de la liquidation doit être considérée comme une défense à la prétention adverse et peut, dès lors, être formulée pour la première fois en appel (Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-17.505 ; Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.280 ; Civ. 1re, 20 nov. 2013, n° 12-25.681 ; Civ. 1re, 5 nov. 2014, n° 13-22.742 ; Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 14-20.193).
En l'espèce, la demande de Mme [V] [G] tendant à tenir compte de la dépense de conservation faite au profit de l'indivision post-communautaire est recevable, même si nouvelle en cause d'appel, dès lors qu'elle concerne le partage des intérêts patrimoniaux des parties et s'analyse corrélativement en une défense à une prétention adverse.
S'agissant du bien-fondé de cette demande, il convient de relever qu'il s'agit d'une dépense de conservation donnant lieu, sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil, à créance de Mme [V] [G] à l'égard de l'indivision.
Il devra donc en être tenu compte dans les opérations de comptes, liquidation et partage.
Il sera donc ajouté au jugement de première instance que Mme [V] [G] est titulaire d'une créance de 176 € à l'égard de l'indivision post-communautaire, au titre des dépenses de conservation.
S'agissant des charges de copropriété, les éléments produits par Mme [V] [G] sont insuffisants pour conclure que M. [L] [B] reste débiteur d'un solde de 366,01 € au titre de sa part.
L'instruction de cette demande sera donc renvoyée au notaire commis, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1re Civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041), étant expressément précisé que Mme [V] [G] devra supporter personnellement à titre de dépenses de jouissance la part « récupérable » de ces charges de copropriété, et que chacun des coïndivisaires devra supporter la moitié du reliquat de ces charges.
6. Sur les frais du procès :
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.
Mme [V] [G], qui perd pour l'essentiel son procès en cause d'appel, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée, par voie de conséquence, de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de procédure ainsi que de sa demande de recouvrement direct des dépens.
Faisant application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 3 000 € la somme que Mme [V] [G] devra payer à M. [L] [B] en contribution aux frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour la défense de ses intérêts en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 10 novembre 2020 et dit que le nom orthographié à tort « [T] » sera remplacé par le nom « [G] » dans l'ensemble de cette décision,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a fixé la mise à prix de la licitation à 270 000 € et sauf en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [V] [G] à l'indivision post-communautaire à la somme de 630 €,
Statuant à nouveau sur ces seuls chefs infirmés,
Fixe la mise à prix de la licitation à la somme de 180 000 €,
Dit que Mme [V] [G] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 720 € par mois depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la cessation de l'occupation privative des lieux,
Y ajoutant,
Dit que Mme [V] [G] dispose d'une créance de 1 837,40 € à l'égard de M. [L] [B] à titre d'arriéré de pension alimentaire, créance qui pourra être prise en compte dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage,
Déclare irrecevables les demandes de Mme [V] [G] concernant les dépenses relatives au remplacement de la moquette par du parquet et au remplacement du cumulus,
Déclare recevable la demande de Mme [V] [G] concernant la réparation de la fuite d'eau du 26 juillet 2021,
Dit que Mme [V] [G] dispose d'une créance de 176 € à ce titre à l'égard de l'indivision post-communautaire,
Renvoie au notaire commis l'instruction de la demande relative aux charges de copropriété, étant précisé que Mme [V] [G] devra supporter personnellement à titre de dépenses de jouissance la part « récupérable » de ces charges de copropriété depuis le jour de l'ordonnance de non-conciliation et jusqu'à cessation de l'occupation privative, et que chacun des coïndivisaires devra supporter la moitié du reliquat de ces charges,
Condamne Mme [V] [G] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [V] [G] de sa demande de recouvrement direct des dépens et de celle au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Condamne Mme [V] [G] à payer à M. [L] [B] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.