Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 327
N° RG 25/03064
N° Portalis DBVI-V-B7J-RFS6
SL- SC
Décision déférée du 08 Août 2025
Président du TJ de [Localité 1] - 25/00801
R. [Localité 2]
INFIRMATION
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.M.C.V. GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON (plaidant)
INTIMES
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL SAINT-PIERRE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphanie MACE de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [M]
en qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC
[Adresse 4]
[Localité 5]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats I. ANGER
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
L'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] est une résidence soumise au statut de la copropriété.
Ladite copropriété a été gérée par la Sarl Cabinet L'immeuble Syndic, en qualité de syndic, du 14 octobre 2021 au 30 juillet 2024, date de l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de donner mandat à un nouveau syndic, la société Saint-Pierre Immobilier.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 septembre 2024, la société Cabinet L'immeuble Syndic a été placée en liquidation judiciaire. La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Egide, prise en la personne de Me [B] [M], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2024 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son nouveau syndic, la société Saint-Pierre Immobilier, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Cabinet L'immeuble Syndic, la somme de 14.442,67 euros qu'il n'aurait pas reversé au terme de sa gestion.
Par actes de commissaire de justice des 22 et 25 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Saint-Pierre Immobilier, a fait assigner la SELAS Egide, prise en la personne de Me [B] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet l'Immeuble Syndic, et la société Groupement Français de Caution, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
Par ordonnance du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a :
au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dores et déjà a :
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Saint-Pierre Immobilier, la somme de 14.442,67 euros à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 avril 2025,
- débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Saint-Pierre Immobilier, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres ou surplus de prétentions,
- condamné la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit.
Le premier juge a estimé que la preuve de l'existence de la garantie financière était rapportée.
Il a considéré que les documents comptables de la copropriété établis par la société Cabinet L'immeuble Syndic rendaient compte d'un solde débiteur dû à des détournements volontaires au préjudice du syndicat des copropriétaires et en lien avec le mandat de syndic.
Le premier juge a considéré qu'en raison de la mise en examen du gérant de la société Cabinet L'immeuble Syndic et des liquidations judiciaires ouvertes à l'encontre des sociétés litigieuses, des injonctions judiciaires pour le contraindre à communiquer des documents seraient vaines, de même qu'une expertise financière.
Il a estimé que la créance était certaine, puisqu'elle a été établie à la suite d'un bilan comptable de l'une des sociétés défenderesses qui y reconnaît sa dette, ce qui constitue un aveu que la société Groupement français de caution n'est sérieusement pas en mesure de contredire ; que cette créance est par nature liquide ; qu'enfin, elle est exigible.
Enfin, il a retenu que le société Cabinet L'immeuble Syndic avait été vainement mis en demeure de restituer les fonds.
Ainsi, il a estimé que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable.
Par déclaration du 15 septembre 2025, la SAMCV Groupement Français de Caution a interjeté appel de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Saint-Pierre Immobilier, la somme de 14.442,67 euros à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 avril 2025,
- débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Saint-Pierre Immobilier, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres ou surplus de prétentions,
- condamné la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit.
Par avis d'orientation du 19 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mars 2026, la Samcv Groupement Français de Caution, appelante, demande à la cour, au visa de la loi du 1965 dite [G] et les articles 835 et 369 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance du 8 août 2025 en ce qu'elle a :
* condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Saint-Pierre Immobilier, la somme de 14.442,67 euros à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 avril 2025,
* débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
* condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Saint-Pierre Immobilier, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté toutes autres ou surplus de prétentions,
* condamné la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance ;
Avant dire droit,
- ordonner à la société Cabinet L'immeuble Syndic et la Syndicat des copropriétaires La résidence [Adresse 3] de communiquer la garantie financière dont elle se prévaut,
- ordonner à la société Cabinet L'immeuble Syndic de communiquer la justification de l'encaissement du solde du précédent syndic au moment de la signature du mandat au 14 octobre 2021 et les relevés bancaires jusqu'au 1er août 2024, passé le délai de cessation du mandat, pour les rapprocher des états comptables, avec l'arrêté de compte au moment du transfert de syndic,
- ordonner la communication par la société Cabinet L'immeuble Syndic :
* la situation de trésorerie à la date de la révocation du mandat, ou de la résiliation du contrat de garantie financière,
* les grands livres de la copropriété,
* les relevés bancaires,
* les états de rapprochements bancaires;
- assortir cette communication sous astreinte de 1.000 euros par jour re retard, passé le délai de 48 h après la signification de la décision,
- désigner le cas échéant tel expert financier qu'il appartiendra au tribunal pour procéder aux rapprochements,
- surseoir à statuer, dans l'attente de l'examen desdits relevés bancaires,
- ordonner la communication de la garantie invoquée;
A défaut,
- juger qu'il n'est pas rapporté la preuve de la garantie,
- juger qu'il existe des incohérences majeures avec des documents sur entête du Cabinet l'Immeuble alors que ce dernier était déjà en liquidation judiciaire,
- juger n'y avoir lieu à fixer de créance, l'instance en référés ne le permettant pas au titre de l'article L. 622-21 du code de commerce;
En tout état de cause,
- juger que les fonds litigieux n'ont pas été transférés à la société Cabinet l'Immeuble Syndic d'après les éléments fournis par le demandeur (sa pièce n°4), de sorte que l'insuffisance de fonds ne provient pas de la société Cabinet l'Immeuble Syndic,
- juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance certaine liquide et exigible,
- juger à tout le moins qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence d'une créance certaine liquide et exigible du Syndicat des copropriétaires à l'égard du Groupement Français de Caution,
- déclarer irrecevable l'action du Syndicat des copropriétaires et le renvoyer à mieux de pourvoir;
En tout toute hypothèse,
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes à l'égard du Groupement Français de Caution,
- condamner le demandeur ou qui mieux le devra à payer au Groupement Français de Caution la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens d'instance.
A l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient que :
- la garantie loi dite « [G] » et la garantie responsabilité civile professionnelle sont souvent confondues, alors que la première permet le remboursement de fonds remis au professionnel, encaissés sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires et non restitués, tandis que la seconde assure les conséquences pécuniaires de fautes, omissions, négligences commises par le professionnel ou ses collaborateurs dans le cadre de ses activités,
- il existe des contestations sérieuses qui s'opposent à la condamnation de la société Groupement Français de Caution,
- la garantie financière permet le remboursement de fonds remis au professionnel encaissés sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires et non restitués,
- le détournement de fonds peut être établi par un audit comptable et l'admission à titre définitif de la créance pour ce montant par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ancien syndic,
- l'attestation de cautionnement produite par le Cabinet L'immeuble Syndic est un faux manifeste,
- la preuve de la garantie qu'aurait consenti le Groupement Français de Caution incombe au demandeur,
- la balance synthétique et le grand livre ne comportent aucun justificatif, sont partiels et faux,
- le débit évoqué dans ces documents semble provenir de la gestion d'un précédent syndic, il faut connaître la situation du syndicat des copropriétaires lors du transfert de mandat entre le Cabinet L'immeuble et le Cabinet L'immeuble Syndic,
- il n'y avait pas de compte bancaire séparé pour chaque syndicat des copropriétaires, mais un compte unique,
- le solde réclamé n'est pas justifié,
- les éléments comptables sont entachés de fraude, n'émanant pas d'un professionnel, mais internes au Cabinet L'immeuble Syndic,
- aucune conclusion ne peut être tirée de la défaillance du mandataire judiciaire du Cabinet Immeuble Syndic,
- si le Groupement Français de Caution s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale, il n'a pas accès au dossier,
- la créance n'a pas été fixée au passif de la liquidation judiciaire, et le juge des référés n'en a pas le pouvoir,
- l'extrait du grand livre de comptes émane du Cabinet L'immeuble et non du Cabinet L'immeuble syndic,
- à lire le document comptable, le compte bancaire disposerait de la somme litigieuse, or tel ne semble pas être le cas, ledit document est donc faux et non pertinent,
- les conditions de la loi [G] ne sont pas remplies, les fonds n'ayant pas été transférés de la société Cabinet L'immeuble à la société Cabinet L'immeuble syndic.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mars 2026, syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Saint-Pierre Immobilier, intimé, demande à la cour, de :
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- débouter le Groupement Français de Caution des fins de son appel injustifié et infondé et confirmer l'ordonnance déférée;
En conséquence,
- condamner le Groupement Français de Caution à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 14.442,67 à titre de provision, assortie des intérêts légaux depuis le 22 avril 2025,
- condamner le Groupement Français de Caution à payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Groupement Français de Caution aux entiers dépens de première instance;
Y ajoutant,
- condamner le Groupement Français de Caution au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- condamner Le Groupement Français de Caution au paiement des entiers dépens d'appel.
A l'appui de ses prétentions, l'intimé soutient que :
- le juge des référés peut, sans outrepasser les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, prononcer la condamnation du garant financier, dès lors qu'il constate que la créance du syndicat des copropriétaires est certaine, liquide et exigible,
- le contrat de syndic mentionne que le Cabinet L'immeuble Syndic est couvert par une garantie accordée par le Groupement Français de caution,
- s'agissant des en-têtes des documents produits, et de la référence au Cabinet L'immeuble,la mutualisation de moyens techniques entre deux sociétés dépendant d'un même groupe, ne peut être opposé au tiers cocontractant de bonne foi qu'est le syndicat des copropriétaires,
- la balance débitrice de 14 442,67 € n'est pas contestable et apparait comme comptablement justifiée,
- l'établissement des comptes de la copropriété ne relève pas de la mission d'un expert comptable et ne donne lieu à l'établissement d'aucune liasse fiscale, le seul professionnel habilité à les établir est bien le syndic,
- en raison même de la nature de la garantie qu'il accorde, le garant doit mettre en place un dispositif de contrôle interne sur les fonds, effets et valeurs qu'il garantit, qu'il s'agisse de contrôles sur pièces, voire de contrôles sur place,
- à défaut d'exercer leur mission de contrôle, les établissements garants peuvent être tenus pour responsables du préjudice causé aux tiers en cas de détournement de fonds par l'agent immobilier,
- si lors de son entrée en fonction, le Cabinet L'immeuble Syndic n'a pas fait le nécessaire pour récupérer de son prédécesseur les documents et fonds que ce dernier lui devait en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, cette circonstance ne peut pas être opposée au syndicat des copropriétaires,
- la défaillance de la SARL Cabinet L'immeuble Syndic est donc établie dès lors que les sommes mentionnées en comptabilité et déposées au crédit du compte unique ouvert à son nom auprès de la BPOC n'ont pas été remises à son successeur,
- la carence de la société Cabinet L'immeuble Syndic dans la reprise des fonds détenus par son prédécesseur le Cabinet L'immeuble, constitue une irrégularité supplémentaire dont le GFC doit garantie.
La déclaration d'appel a été signifiée par acte à la SELAS Egide, prise en la personne de Me [B] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Cabinet l'Immeuble Syndic, intimée, par acte du 29 septembre 2025, à personne morale, auprès d'un employé habilité. Cette partie n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 8 septembre 2026 à 14h00.
MOTIVATION
En application de l'article 835 du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée au créancier que 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable'.
L'obligation non sérieusement contestable peut être tenue pour caractérisée chaque fois que la solution du litige est évidente et que le juge des référés n'est pas contraint, pour accueillir la demande, de trancher une question de fond opposant les parties.
Sur la demande à l'encontre de la SAMCV Groupement Français de Caution :
Il résulte des articles 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi [G], et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion de l'une de ces opérations, d'autre part, qu'elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.
En raison de son autonomie, la garantie financière n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur garanti, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée; de sorte que ce client peut assigner directement le garant et n'est pas tenu de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire du syndic (Cass. plén., 4 juin 1999, n° 96-18.094).
Dès lors, la mise en oeuvre de la garantie financière suppose la réunion des seules quatre conditions cumulatives suivantes :
- la créance doit être consécutive à un versement ou une remise de fonds, effets ou valeurs à l'occasion de l'une des opérations visées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970,
- le versement ou la remise doit être antérieur à la date de fin de garantie,
- la créance doit être certaine, liquide et exigible,
- la personne garantie doit être défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
- Sur la qualité de garant de la SAMCV Groupement Français de Caution :
Pour justifier de la garantie due par la SAMCV Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires cite la clause du contrat de syndic conclu avec le Cabinet L'immeuble Syndic qui indique en effet que ce dernier serait 'titulaire d'une garantie financière de 6 700 000 euros, conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite auprès de Groupement Français de Caution, dont l'adresse est [Adresse 5]'.
Il convient donc de considérer que la qualité de garant de la SAMCV Groupement Français de Caution envers la société Cabinet L'immeuble Syndic pendant la durée du mandat dudit syndic, jusqu'à son terme le 30 juillet 2024, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
- Sur le versement ou la remise effectués à l'occasion d'une opération intervenue dans l'exercice des fonctions de syndic
L'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 indique que la garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération intervenue dans l'exercice des fonctions de syndic.
Il revient donc au syndicat des copropriétaires de prouver que le syndic a détenu au cours de son mandat des fonds appartenant aux copropriétaires, que ces versements aient été effectués directement par les copropriétaires ou l'aient été par l'ancien syndic qui détenait des fonds au nom et pour le compte des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires peut établir cette preuve par tous moyens, et notamment à partir des documents comptables qu'est tenu d'établir ledit syndic en application de l'article 18, II, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Les écritures comptables, qui constituent une technique d'enregistrement des opérations et affectant la situation financière et patrimoniale d'une personne peuvent en effet, lorsqu'elles émanent du débiteur actionné en paiement ou de son garant, permettre de présumer l'existence d'une opération ou d'une dette.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produits aux débats un document comptable intitulé '[Localité 7] livre du 01/01/2023 au 21/06/2024" de la copropriété du [Adresse 6] gestes, édité le 21 juin 2024 et qui indique en en-tête 'Cabinet L'immeuble'.
Il est indiqué dans ce document comptable, en ce qui concerne les opérations bancaires auprès de la BPOC, un solde de 14.442,67 euros.
Le syndicat des copropriétaires demande paiement de la somme de 14.442,67 à titre de provision.
Le syndic, de par son obligation de diligence et de vigilance doit s'assurer de bien détenir les fonds qu'il inscrit dans les documents comptables. Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'en inscrivant cette somme dans le [Localité 7] livre, la société Cabinet L'immeuble Syndic reconnaissait détenir cette somme sur le compte bancaire indiqué.
Pour s'opposer à la demande de provision, la société Groupement Français de Caution se prévaut en tout état de cause d'une contestation sérieuse.
Elle fait valoir que c'est la société Cabinet L'immeuble Syndic qui était le syndic de ladite copropriété durant cette période, et non la société Cabinet L'immeuble, qui figure pourtant dans l'en-tête du document comptable.
Cette somme ne figurait pas réellement sur le compte bancaire. La société Groupement Français de Caution soutient que le Cabinet L'immeuble Syndic aurait récupéré la gestion avec un déficit imputable au prétendu syndic précédent, et que la société Cabinet L'immeuble Syndic n'aurait jamais perçu les fonds litigieux. Or, la garantie du Groupement Français de Caution ne saurait être mise en oeuvre pour non-restitution de fonds que le syndic n'a jamais détenus.
La preuve du versement des fonds par le précédent syndic à la société Cabinet L'immeuble Syndic nécessite la communication de pièces et une expertise, comme il sera dit ci-après.
Ces éléments caractérisent des contestations sérieuses faisant obstacle à l'attribution d'une provision, et devant être tranchées par le juge du fond.
L'ordonnance déférée est donc infirmée en ce qu'elle a prononcé une condamnation à titre provisionnel à l'encontre de la société Groupement Français de Caution, et en ce qu'elle a débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes d'expertise judiciaire et de communication de pièces.
Il apparaît nécessaire pour permettre au juge du fond de trancher le litige d'ordonner la communication de pièces, sans cependant qu'une astreinte soit nécessaire, ainsi qu'une expertise judiciaire, comme il sera dit au dispositif, de façon à déterminer les fonds perçus par le Cabinet L'immeuble Syndic tant de la part du syndic qui l'a précédé que des copropriétaires, ainsi que les dépenses effectuées par le syndic, afin de voir si une somme aurait dû être restituée aux copropriétaires ou au nouveau syndic à la fin de son mandat le 30 juillet 2024 et le cas échéant, en déterminer le montant.
Cette mesure d'expertise judiciaire se fera aux frais avancés du Groupement Français de Caution qui la demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Infirmant l'ordonnance dont appel, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de première instance, et les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance.
Le syndicat des copropriétaires, dont les prétentions à l'encontre de la société Groupement Fançais de Caution, formées sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, sont rejetées, doit supporter les dépens d'appel.
En considération des circonstances de la cause, il est équitable de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 août 2025,
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
Rejette la demande de provision formée à l'encontre de la société Groupement Français de Caution ;
Renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond ;
Enjoint à la SELAS Egide, prise en la personne de Me [B] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet L'immeuble Syndic, et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] de produire les pièces suivantes :
- la justification de l'encaissement du solde du précédent syndic au moment de la signature du mandat le 14 octobre 2021, notamment par la production d'une situation de trésorerie contemporaine à la prise du fonction du syndic Cabinet L'immeuble Syndic,
- la comptabilité du Cabinet L'immeuble Syndic avec les quittances d'appels de fonds, et autres justificatifs, et notamment les Grands Livres de la copropriété de l'immeuble [Adresse 3] depuis le 14 octobre 2021,
- les relevés de compte bancaire du 14 octobre 2021 jusqu'à la fin du mandat de la société Cabinet L'immeuble Syndic et dans le mois qui suit pour apprécier d'éventuelles opérations en cours, pour les rapprocher des états comptables, avec l'arrêté de compte au moment du transfert de syndic ;
- la situation de trésorerie à la date de la révocation du mandat ;
Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Ordonne une mesure d'expertise, et désigne pour y procéder :
M. [P] [X]
[Adresse 7]
[Localité 8],
et à défaut,
M. [R] [F]
[Adresse 8]
[Localité 4],
avec pour mission de :
- se faire communiquer tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission,
- procéder à des rapprochements bancaires afin de vérifier les encaissements et décaissements réels et reconstituer la trésorerie,
- déterminer les fonds perçus par le Cabinet L'immeuble Syndic tant de la part du syndic qui l'a précédé que des copropriétaires, ainsi que les dépenses effectuées par le syndic, afin de voir si une somme aurait dû être restituée aux copropriétaires ou au nouveau syndic à la fin de son mandat le 30 juillet 2024 et le cas échéant, en déterminer le montant,
- fournir tous éléments de nature à éclairer la solution du litige,
- informer les parties de l'état de ses investigations et conclusions et s'expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l'occasion d'une réunion de synthèse précédant le dépôt du rapport ou par le dépôt d'un pré-rapport,
Fixe à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le Groupement Français de Caution par virement auprès du service des expertises du tribunal judiciaire de Toulouse (le RIB sera adressé par le régisseur des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Toulouse) ou, le cas échéant, par chèque libellé à l'ordre du régisseur des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Toulouse, avant le 4 janvier 2027,
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile,
Dit que l'expert devra déposer du service expertises du tribunal judiciaire de Toulouse un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de QUATRE MOIS à compter de l'avis de versement de la consignation qui lui sera donné par le greffe et qu'il adressera copie complète de ce rapport - y compris la demande de fixation de rémunération - à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile,
Précise que l'expert adressera une photocopie du rapport à l'avocat de chaque partie,
Précise que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé,
Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulouse, pour contrôler le déroulement de la mesure d'expertise,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] aux dépens de première instance, et déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] aux dépens d'appel,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente