Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02606 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4XA
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 07 Janvier 2026
Société CANDELE
C/
Association PINCE OREILLES
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Maître Florian LEVIONNAIS - 93
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Maître Florian LEVIONNAIS - 93
Association PINCE OREILLES
JUGEMENT
DEMANDEUR :
SAS CANDELE (RCS Caen 397.500.299), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au Barreau de CAEN, vestiaire : 93, lui-même substitué à l’audience par Me Caroline CHEVALIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93
ET :
DÉFENDEUR :
Association PINCE OREILLES exerçant sous l’enseigne RADIO TSF 98 (RCS Caen 333.482.917.320), prise en son président [J] [R], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 14 Janvier 2025
Date des débats : 07 Octobre 2025
Date de la mise à disposition : 07 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
L’association Pince Oreille exerce sous l'enseigne Radio TSF 98.
La société par actions simplifiée CANDELE est spécialisée dans la vente et l'installation d'antennes de télévision.
À la suite d'une tempête, selon devis accepté le 03 juin 2020, l’association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 et la société CANDELE sont convenues du déplacement de l'antenne radio pour un montant total de 1.539,12 euros TTC.
Après vaine mise en demeure de payer la facture, par ordonnance d'injonction de payer du 10 juin 2022, l’association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 a été condamnée à payer à la société par actions simplifiée CANDELE les sommes suivantes :
en principal de 1.539,12 euros,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce,7,17 euros au titre des frais de procédure,51,07 euros au titre des frais de requête,153,91 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Suite à la signification faite par voie d'huissier le 1er juillet 2022, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 1er août 2022 et enregistrée au greffe le 03 août 2022, Monsieur [E] [R], président de l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 a formé opposition à cette injonction.
Par jugement du 10 avril 2024, le tribunal judiciaire de Caen a condamné l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98, par défaut, au paiement des sommes suivantes :
1.539,12 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021, date de la mise en demeure ;40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suite à la signification faite par voie d'huissier le 24 mai 2024, par déclaration du 24 juin 2024 enregistrée au greffe le 5 juillet 2024, l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 a formé opposition au jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025 fait l'objet de plusieurs renvois successifs pour être retenue à l'audience du 7 octobre 2025.
À l'audience, la société CANDELE, représentée par son conseil, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et régulièrement notifiées à la défenderesse, sollicite la condamnation de l’association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 à lui payer les sommes de :
1.539,12 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021, date de la mise en demeure ;40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer et les frais de greffe.
Elle sollicite également le rejet de toutes les demandes présentées par la défenderesse.
À l'appui de ses demandes, elle fait valoir qu'elle justifie du montant et du quantum de sa créance. Elle soutient que l'opposition n'a été formée qu'à des fins dilatoires.
L’association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98, régulièrement avisée de la date de l'audience de renvoi, ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
À l'issue de l'audience, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.
SUR CE
En application de l'article 472 du code de procédure civile, bien que le défendeur ne comparaisse pas, il sera néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition
En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
L'opposition au jugement par défaut formée par l’association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98, le 24 juin 2024, soit dans le délai d'un mois conformément à l'article 575 du code de procédure civile, est recevable.
Il y a donc lieu de rétracter le jugement du 10 avril 2024 en application de l'article 572 du code de procédure civile et de statuer de nouveau en fait et en droit.
Sur la demande en paiement du solde de la facture
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,solliciter une réduction du prix,provoquer la résolution du contrat,demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1219 du même code prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
La charge de la preuve de l’exécution imparfaite dont se prévaut l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98, aux termes de son opposition, lui incombe, étant rappelé que l’exception d’inexécution joue non seulement en cas d’inexécution totale des obligations, mais aussi en cas d’inexécution partielle.
En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 ne rapporte pas la preuve de l’exécution imparfaite par la société CANDELE de ses obligations dont elle se prévaut.
En effet, alors qu’elle reproche à la société CANDELE un retard dans l'exécution des travaux de déplacement de l'antenne, prétendant que les travaux ont été réalisés 6 mois après l'incident, ainsi qu'un doublement du temps d'exécution, elle ne justifie aucunement de la réalité ni de ce retard ni du doublement du temps d'exécution, se contentant de produire le devis signé du 03 juin 2020 et la facture du 24 septembre 2020, établie trois mois et demi après le devis signé dans des mêmes termes identiques à ce dernier.
En l’absence de toute autre pièce démontrant l'exécution imparfaite et corroborant les affirmations de l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98, cette dernière échoue à démontrer le non respect par la société CANDELE de ses obligations contractuelles.
En conséquence, faute pour l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 de démontrer le bien-fondé de l’exception d’inexécution dont elle se prévaut, elle est tenue de payer la facture émise par la société CANDELE.
L'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 sera condamnée à payer à la société CANDELE la somme de 1.539,12 euros au titre de la facture, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021, date de la mise en demeure.
Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire
Aux termes de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Aux termes de l’article D.441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros.
Faute pour la société CANDELE de justifier de frais de recouvrement supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévu par le code de commerce, l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 sera condamnée à lui payer la somme de 40 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
L'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de requête en injonction de payer.
Les frais de greffe ne sont pas justifiés, cette demande de la société CANDELE sera rejetée.
Il serait inéquitable de laisser la charge des frais irrépétibles exposés à la société CANDELE, l'association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 sera condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision par défaut, rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 recevable en son opposition au jugement du 10 avril 2024 ;
RÉTRACTE le jugement du 10 avril 2024 et statuant à nouveau,
CONDAMNE l’association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 à payer à la société par actions simplifiée CANDELE les sommes de :
1.539,12 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2021, date de la mise en demeure ;40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’association Pince Oreille exerçant sous l'enseigne Radio TSF 98 en tous les dépens en ce compris les frais de requête en injonction de payer ;
DÉBOUTE la société par actions simplifiée CANDELE de sa demande tendant à ce que les frais de greffe soient compris dans les dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présente lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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