Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 05 JANVIER 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00525 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR5B
N° MINUTE :
26/00007
DEMANDEUR :
[K] [P]
DEFENDEURS :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
Etablissement public CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
Société CREDIT LYONNAIS
Société FLOA
Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société YOUNITED CREDIT
Société CA CONSUMER FINANCE
Société SOCIETE GENERALE
DEMANDERESSE
Madame [K] [P]
4 RUE MARIE LOUISE DUBREIL JACONTIN
75013 PARIS
comparante en personne
DÉFENDEURS
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0128
Etablissement public CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
55 RUE DES FRANCS BOURGEOIS
75004 PARIS CEDEX
non comparante
Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE
6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante
Société FLOA
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)
5 AV DE POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société YOUNITED CREDIT
SERVICE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE
923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
Société SOCIETE GENERALE
ITIM/PLT/COU
TSA 9002
75886 PARIS CEDEX 18
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 05 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers de PARIS saisie par Madame [K] [P] le 21 février 2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d'instruire le dossier.
Le 12 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 10 mois, moyennant des mensualités de 1080 €, au taux de 3, 71 %, avec déblocage total de son PERCO de 30 227, 25 euros au troisième mois.
Madame [K] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 juin 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 juillet 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience, Madame [K] [P], comparante en personne, sollicite un moratoire jusqu'au mois de septembre 2026 inclus. Elle expose qu'elle règle déjà 100 euros en plus de son loyer, selon décision de justice rendue en matière locative. Elle a à sa charge une fille, scolarisée en première. Son fils a trouvé un emploi et vit toujours à son domicile. Il l'aide à payer une partie de son loyer. Son salaire fluctue entre 1800 et 2200 euros habituellement, mais elle devrait percevoir des rémunérations plus élevées à partir d'avril 2026. En moyenne, son revenu s'établit à 3129 euros annuels mais il devrait augmenter à partir du mois d'août 2026, car elle aura atteint 30 ans d'ancienneté. Elle indique qu'elle pourra régler ses dettes grâce au déblocage de son PERCO, de sa participation et de ses actions. Elle précise que son plan d'actionnariat pourra être débloqué en mai 2026, ce qui lui permettra de bénéficier d'une somme comprise entre 2000 et 5000 euros.
Paris Habitat OPH, représenté par son conseil, indique que la dette locative se monte à 7333, 97 euros au 29 octobre 2025, échéance de septembre 2025 inclus, en précisant qu'un versement de 400 euros a été fait la veille de l'audience, qui n'est pas encore comptabilisé. Paris Habitat OPH demande le réaménagement des dettes, éventuellement en abaissant les mensualités de Mme [P] mais constate que la situation de Mme [P] va s'améliorer et demande subsidiairement un moratoire.
Malgré signature de l'avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n'ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé aux créanciers concernés que ne peuvent être pris en compte les moyens exposés par courrier adressé au Tribunal, qui ne répondent pas aux conditions de l'article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, lequel impose de justifier que " l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".
1. Sur la recevabilité du recours
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [K] [P] est recevable.
2. Sur les mesures imposées
L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.
Par ailleurs, l'article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Enfin, l'article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation, lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Sur la détermination du passif et la vérification de créances
Sur la créance de Paris Habitat OPH
La dette vis-à-vis de PARIS HABITAT OPH était de 8 642, 69 euros.
Le relevé de compte au 29 octobre 2025 fait état d'un solde débiteur de 7 333, 97 euros.
En l'absence de contestation par Madame [P], la dette sera fixée à cette hauteur.
Sur le bien-fondé des mesures imposées
Il ressort des justificatifs produits à l'audience que Madame [K] [P] dispose de ressources mensuelles d'un montant total de 3277 € (selon cumul net imposable figurant sur le bulletin de salaire d'octobre 2025).
En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [K] [P] à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 1575 €.
Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l'ensemble des ressources de Madame [K] [P] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Elle a à sa charge une fille de 17 ans et doit faire face à des charges mensuelles décomposées comme suit :
Autres charges : 153 €
Forfait chauffage : 164 €
Forfait de base : 844 €
Forfait habitation : 161 €
Logement : 912, 10 €
Soit un total de : 2234, 10 euros
Si la débitrice dispose d'une capacité de remboursement maximale de 1042, 90 euros (ressources - charges) pour faire face à son passif, il apparait que Madame [P], gestionnaire comptable, perçoit mensuellement une somme qui fluctue beaucoup au cours de l'année. Ainsi, elle justifie qu'elle a perçu une somme nette de 1899, 89 euros en septembre, de 1837, 93 euros en août, de 1728, 53 euros en juillet. Il convient de tenir compte de cette fluctuation de son niveau de salaire sur l'année, d'autant que Madame [P] justifie détenir une somme de 30 227, 25 euros auprès de Générali au titre de son dispositif d'épargne dans l'entreprise qui pourra être débloqué prochainement, comme sollicité par la Commission. Elle indique aussi compter sur d'autres sources de revenus en 2026 qui devraient lui permettre d'apurer sa situation dans les mois à venir.
Au regard de ce qui précède, il apparait que Madame [K] [P] n'est pas en mesure d'assumer des mensualités de 1080 euros actuellement mais qu'elle devrait pouvoir assumer l'intégralité de son passif rapidement.
Il convient, en conséquence, de prononcer la suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 9 mois, en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation afin de permettre à Madame [K] [P] de stabiliser sa situation personnelle, à charge pour elle de s'occuper du déblocage des fonds dont elle a parlé (PERCO, intéressement, actionnariat).
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [K] [P], le taux d'intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation.
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par Madame [K] [P] ;
FIXE la dette de Paris Habitat OPH à la somme de 7 333, 97 euros ;
PRONONCE au profit de Madame [K] [P] une suspension de l'exigibilité des créances pendant une durée de 9 mois à compter de ce jour, sans intérêts ;
DIT qu'il appartiendra à Madame [K] [P] de saisir la commission de surendettement des particuliers à l'issue de la mesure de suspension d'exigibilité de 9 mois ;
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu'il appartiendra à Madame [K] [P], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [K] [P] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
- d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [K] [P], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chaque partie les éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [K] [P] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de PARIS.
Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 5 janvier 2026
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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