Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WT5I
CODE NAC : 50D - 0A
AFFAIRE : [U] [P] C/ S.A.S.U. ART RENOV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [P]
Né le 18 Mai 1973 à AVIGNON
demeurant 130, Chemin de la Garenne - 30400 VILLENEUVE LES AVIGNONS
représenté par Maître Kelly MELLUL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC281, comparant
DEFENDERESSE
S.A.S.U. ART RENOV
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 980 478 218
dont le siège social est sis 17, Rue des Morvrains - 94350 VILLIERS SUR MARNE
représentée par Maître Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2494, comparant
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Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 2 janvier 2026, M. [U] [P] a fait assigner la société Art Renov devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 23 juin 2026, au cours de laquelle M. [U] [P] a maintenu ses demandes.
Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience du 23 juin 2026, la société Art Renov émet les plus vives réserves et protestations. Elle indique néanmoins ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée afin que les constatations soient établies de manière contradictoire, tout en contestant formellement toute responsabilité ou antériorité des désordres. Elle sollicite le rejet de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande que les dépens soient réservés, ou subsidiairement laissés à la charge du demandeur.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
À l'audience du 23 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, M. [U] [P] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
Or, tel est le cas en l'espèce au vu des pièces produites par le demandeur, notamment l'attestation du garage Dibon Pneus 30 en date du 16 janvier 2025 ainsi que le rapport d'expertise amiable du Cabinet Lideo en date du 4 mars 2025, faisant état d'une fuite d'huile moteur majeure au niveau du carter de distribution et de divers dysfonctionnements mécaniques sur le véhicule litigieux Ford Transit immatriculé FP-679-JQ.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n'aient pas été contradictoirement débattus (la société Art Renov n'ayant pas participé à l'expertise amiable), la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. [U] [P] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec. La société Art Renov ne s'oppose d'ailleurs pas au principe de la mesure.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [U] [P] le paiement de la provision initiale.
Les protestations et réserves de la société Art Renov ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que le sollicite la socété Art Renov. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de M. [U] [P], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
M. [E] [L]
1, rue Royale
139 BUREAU DE LA COLINE
92210 ST CLOUD
0671649568
lb@lb-expert.fr
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de VERSAILLES, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
• relever et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités allégués expressément dans l'assignation et affectant le véhicule litigieux FORD Transit immatriculé FP-679-JQ ;
• en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres et non-conformités sont imputables, et dans quelles proportions ;
• dire si ces désordres étaient apparents à la date d'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement, s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane ou s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
• donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, la sécurité, l'esthétique du véhicule, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
• à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant le véhicule et sur le coût des travaux utiles ;
• donner à la juridiction du fond éventuellement saisie tous éléments permettant d'évaluer la valeur vénale du véhicule automobile à la date de la cession et dire s'il était économiquement réparable ;
• donner son avis sur les préjudices, notamment le préjudice de jouissance, et les coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties;
• donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise;
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
• se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les documents liés à la vente, à l'historique d'entretien et aux interventions antérieures sur le véhicule ;
• se rendre sur les lieux où se trouve immobilisé le véhicule (département du Gard - 30) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique ;
• à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser ;
- en indiquant les mises en cause qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à y procéder dans le délai qu'il fixera ;
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
• au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circumstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [U] [P] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code;
RAPPELONS aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès;.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »;
DISONS que les dépens de la présente instance de référé resteront provisoirement à la charge de Monsieur [U] [P],
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 28 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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