Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52940 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTLN
N° : 6
Assignation du :
20 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Thomas VIGUIER, Greffier
DEMANDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice le cabinet GTF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandra HERRY, de la SELARL ALTALEXIS, avocats au barreau de PARIS - #B0921
DEFENDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice le cabinet HOMELAND
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Romain HAIRON, de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS - #D567
DÉBATS
A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
L’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 1] soumis au statut de la copropriété et qui a pour syndic le cabinet GTF est mitoyen de l’immeuble situé [Adresse 6] également soumis au statut de la copropriété et géré par le syndic le cabinet SACOGI devenu HOMELAND.
Le 16 juillet 2024, à la suite d’une fuite d’eau constatée dans le local technique ascenseur de l’immeuble du numéro [Cadastre 1] à la base du mur mitoyen séparant les deux immeubles, la copropriété a contacté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin et son syndic, afin qu’une recherche de fuite puisse être effectuée également sur place.
Faute de réponse, le cabinet GTF a diligenté une recherche de fuite le 13 octobre 2025 au sein du local technique ascenseur de l’immeuble du [Adresse 7] qui a confirmé la présence d’une fuite active en provenance du mur mitoyen aux caves de l’immeuble voisin.
Il a à nouveau sollicité par mails puis par lettre recommandée avec accusé de réception le cabinet HOMELAND afin de pouvoir accéder à l’immeuble voisin pour poursuivre les recherches de fuite et en déterminer l’origine, et a pu faire réaliser des investigations au sein de cet immeuble les 24 novembre 2025 et 30 janvier 2026.
Les comptes-rendus établis à la suite de ces visites confirmant la présence d’une fuite importante sur le collecteur situé dans les caves du [Adresse 6], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] (ci-après SDC du numéro 91), par lettre recommandée en date du 4 mars 2026, a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] (ci-après SDC du numéro 93), par l’intermédiaire de son syndic, de justifier des diligences effectuées pour faire réparer cette fuite.
Cette mise en demeure étant restée sans réponse, c’est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7], par acte de commissaire de justice délivré le 20 avril 2026, a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6], à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 23 juin 2026 aux fins suivantes :
JUGER recevable le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] ; Y faisant droit,
A titre principal :
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à faire cesser les infiltrations provenant de son immeuble et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en réparant le collecteur fuyard situé dans les caves de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
A titre subsidiaire :
DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission:
- Se rendre sur place [Adresse 9] ;
- Examiner les désordres invoqués dans la présente assignation et les pièces citées
- En déterminer la cause et les responsabilités en découlant ;
- Donner son avis sur les moyens d’y remédier et chiffrer le coût des travaux de remise en état ;
- Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, le cas échéant les préjudices subis
- Entendre les parties en leurs dires ;
En tout état de cause :
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] la somme provisionnelle de 1276 euros, au titre des frais de recherche des fuites engagés ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens, en ce compris le coût de toutes les significations et les frais d’expertise;
RAPPELER en tant que de besoin que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision ;
A l’audience du 23 juin 2026 l’affaire a été renvoyée au 25 août 2026 pour vérification de la bonne exécution des travaux prévus fin juin 2026.
Les parties ont comparu à l’audience du 25 août 2026.
Le SDC du numéro 91 déclare ne pas avoir été tenu informé des travaux réalisés fin juin 2026. Il fait valoir que si aujourd’hui la demande de travaux sous astreinte n’a plus lieu d’être, l’action introduite était parfaitement justifiée.
Il forme une demande nouvelle en paiement de la somme de 684 euros représentant les honoraires d’intervention du syndic et maintient sa demande en paiement de la somme de 1276 euros représentant les frais de recherche de fuite et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le SDC du numéro 93 conclut au rejet des demandes et à la condamnation du SDC du numéro 91 à lui payer la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que dès l’origine les circonstances et la cause exacte du sinistre sont apparues incertaines et que la recherche de fuite est intervenue dans un contexte où le phénomène était signalé depuis plusieurs années avec des périodes d’interruption et de réapparition ; que le syndicat demandeur ne fait état d’aucune investigation permettant d’écarter une source interne à son immeuble qui aurait pu se superposer à une éventuelle fuite dans l’immeuble voisin.
Il ajoute que le SDC du numéro 91 ne justifie d’aucune déclaration auprès de l’assureur et a fait le choix de judiciariser le différend, alors que des démarches amiables et assurantielles auraient permis d’identifier l’origine du dégât des eaux, de déterminer les responsabilités éventuelles et l’organisation de sa prise en charge.
Il confirme que les travaux de réparation du collecteur ont été réalisés.
MOTIFS
L’article 484 du code de procédure civile dispose que «L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.».
Le juge des référés peut ainsi être saisi en application des articles 834 du code de procédure civile pour prendre en cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifient l’existence d’un différend.
En application des dispositions de l’article 835 dudit code, il peut même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il résulte des pièces produites et des explications données par les parties que depuis plusieurs années apparaissait par intermittence de l’eau sur le sol de la cave de l’immeuble du numéro [Adresse 10], au droit du mur mitoyen avec l’immeuble du numéro [Adresse 11], phénomène qui s’est accentuée à partir de 2024.
En juillet 2024 le syndic du 91 a fait intervenir un plombier qui a demandé l’accès aux caves du numéro [Adresse 11] afin de poursuivre ses investigations de recherche de fuites.
Il n’apparaît pas que le SDC du 93 ait accédé à cette demande.
Le 13 octobre 2025, la société [M] est intervenue à la demande du cabinet GTF dans l’immeuble du [Adresse 10] et a constaté une flaque d’eau devant la machinerie ascenseur et un filet d’eau coulant en continu.
Dès le 14 octobre le président du conseil syndical et le cabinet GTF sont intervenus auprès du syndic du [Adresse 11] pour être autorisés à pousuivre les recherches de fuite sur l’immeuble du [Adresse 11].
Après l’envoi d’une mise en demeure le 28 octobre 2025, le SDC du 93 a accédé à cette demande et la société [M] est intervenue le 24 novembre 2025. Son rapport d’intervention mentionne avoir localisé une descente pénétrant dans le sol au niveau d’une cave du [Adresse 11], mitoyenne de la zone d’infiltration constatée dans le local ascenseur du [Adresse 10], et a préconisé une inspection vidéo du collecteur enterré en supposant qu’une fuite provenant de celui-ci pouvait être à l’origine de l’infiltration du côté du [Adresse 11].
Le rapport d’intervention du 30 janvier 2026 mentionne que l’inspection vidéo de la colonne d’évacuation du [Adresse 11] a détecté une fêlure importante, et qu’un test à la fluorescéine a permis d’établir le lien entre cette fêlure et les infiltrations d’eau sur le mur mitoyen, responsables des infiltrations dans la fosse ascenseur et les caves du [Adresse 10].
Informé de ces constats, le SDC du 93 n’a mis en place aucune action corrective, et c’est dans ces conditions que le SDC du 91 l’a assigné après délivrance d’une mise en demeure le 4 mars 2026.
La saisine du juge des référés était ainsi justifiée pour prévenir le dommage auquel était exposé l’immeuble.
Les travaux sur le collecteur n’ont été réalisés que le 24 juin 2026 sur la base d’un devis établi le 10 juin 2026, ce qui démontre que le SDC du 93 a attendu plus d’un mois et demi après la délivrance de l’assignation pour réagir.
Ces éléments établissent un lien évident entre les infiltrations subies par l’immeuble du [Adresse 10] et les désordres affectant la canalisation d’eau de l’immeuble du [Adresse 11].
Face à l’inertie de son voisin, le SDC du 91 par l’intermédiaire de son syndic a dû initier et prendre à sa charge les travaux de recherche des fuites, et a ainsi exposé des frais.
L’obligation d’indemnisation de ce préjudice financier pesant sur le SDC du [Adresse 11] sur le fondement de la responsabilité délictuelle n’est ainsi pas sérieusement contestable.
Les deux interventions de la société [M] ont été facturées deux fois 275 euros et 726 euros TTC.
Par ailleurs, le cabinet GTF a facturé trois heures de visite 684 euros TTC, conformément aux clauses de son contrat passé avec le SDC qui est versé aux débats.
En conséquence, le SDC du 93 sera condamné à lui payer la somme provisionnelle totale de 1960 euros.
Il sera condamné aux dépens et à payer au SDC du 91 la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la présente ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] la somme provisionnelle totale de 1960 euros ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Catherine DESCAMPS
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