Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03665 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWEX
Minute N°26/00928
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 04 Août 2026
Le 04 Août 2026
Devant Nous, Magali PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 09/01/2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 30/07/2026, notifié à Monsieur [T] [P] le 30/07/2026 à 15h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [T] [P] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 03/08/2026 à 11h34 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 03 Août 2026, reçue le 03 Août 2026 à 11h53 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [T] [P]
né le 17 Juillet 1992 à [Localité 2] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
Assisté de Me Heloïse ROULET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée.
Mentionnons que Monsieur [T] [P] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète ;
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[R]
Après avoir entendu :
Me Heloïse ROULET en ses observations.
M. [T] [P] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
Monsieur [T] [P] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention administrative pris le 30 juillet 2026 et notifié à l’intéressé le même jour à 15h00.
Il apparait que cette mesure a été prise sur le fondement d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 30 juillet 2026, notifié le même jour à 15h35, soit après le placement en rétention administrative.
Or, une personne étrangère ne peut être placé en rétention administrative que sur le fondement d’une mesure exécutoire. Dans l’ordonnancement administratif, une mesure individuelle obtient un caractère exécutoire à compte de la notification de celle-ci à la personne concernée.
Ainsi, l’intervention de la notification de la mesure d’éloignement après le placement en rétention administrative prive cette dernière de base légale.
Dès lors, l’arrêté portant placement en rétention administrative sera déclaré illégal puisque dépourvu de base légale.
En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner l’ensemble des moyens soulevés, il sera mis fin à la mesure de rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/3667 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/3665 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03665 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWEX ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [T] [P] ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 04 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Août 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de14 - PREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
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