Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 10 Juin 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 25/03628 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDCN
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 08 Avril 2026
J U G E M E N T
Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [K] divorcée [N]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noëlle BECRIT GLONDU, avocat au barreau de NÎMES plaidant
ET
DÉFENDEUR:
Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NÎMES plaidant
Après que la cause a été débattue publiquement, le 08 Avril 2026, a été rendu le 10 Juin 2026 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire .
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [J] [N] et Madame [Z] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005. Ils étaient soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Par arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 17 juin 2017, le divorce de Madame [Z] [K] et Monsieur [J] [N] a été prononcé.
Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, Madame [K] a fait assigner Monsieur [N] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
Ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [K] et Monsieur [N], Désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction, pouvant être Maître [S] [I], avec en tant que de besoin la désignation d’un juge commis pour procéder à la surveillance des opérations de comptes liquidation et partage de la communauté, Juger que le notaire pourra s’adjoindre tout sachant de son choix permettant l’évaluation des parts sociales des deux sociétés dans lesquelles est associé Monsieur [N] et ce afin que puisse être déterminé le montant des sommes devant revenir à Madame [K], dans la mesure où Monsieur [N] souhaite demeurer associé dans lesdites sociétés, Condamner Monsieur [N] à payer à son ex-épouse une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance,Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Monsieur [N] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, Madame [K] demande au juge aux affaires familiales de :
Déclarer ouvertes les opérations de comptes liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [K] et Monsieur [N],Désigner Maître [S] [I] avec l'accord des deux conjoints pour qu'il soit procédé aux opérations de comptes liquidation et partage avec en tant que de besoin la désignation d'un Juge commis pour procéder à la surveillance des opérations de compte liquidation et partage de cette communauté,Juger que le notaire pourra s'adjoindre tout sachant de son choix, permettant l'évaluation des parts sociales à liquider, et détenues par Monsieur [N], et ce afin que puisse être déterminé le montant des sommes devant revenir à Madame [K] dans la mesure où Monsieur [N] souhaite demeurer associé dans les sociétés concernées,Juger que sous réserve que la modification statutaire intervenue en 2008 n'ait pas été une augmentation du nombre de parts sociales détenues par Monsieur [N] dans la société [1], Madame [K] renonce à toute réclamation au titre des parts détenues par son époux dans la société [1],Juger que le nombre de parts sociales détenues par Monsieur [N] dans la société [2], et dont la finance est commune, est celui existant au 2 février 2016,Juger que la valeur des parts sociales détenues par Monsieur [N] dans la société [2] au 2 février 2016 à partager, est la valeur la plus proche du partage, soit celle de la jouissance divise,Condamner Monsieur [N] à payer à son ex-épouse une somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2026, Monsieur [N] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux. Désigner Maître [I], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations liquidatives, établir l’état liquidatif, recueillir les observations des parties et, en cas de difficulté, solliciter la désignation d’un expert en évaluation des actifs sociaux.Qualifier de biens propres les parts sociales détenues par Monsieur [J] [N] dans la société [3], celles-ci ayant été acquises avant le mariage, et exclure ces parts de la masse partageable,Exclure la société [4] des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [K] et Monsieur [N],Débouter Madame [K] de toutes demandes au titre des parts détenues par Monsieur [N] dans la société [4],Qualifier les parts sociales de la société [2] d’acquêt commun, tout en limitant les droits patrimoniaux de Madame [K] à hauteur de 25 % du capital social, correspondant à la moitié de la participation de 50 parts détenues par Monsieur [N],Rappeler que Madame [K], intervenue lors de la constitution de la société en application de l’article 1832-2 du code civil, a renoncé à revendiquer la qualité d’associée, de sorte qu’elle ne peut prétendre ni à une attribution préférentielle des parts, ni à l’exercice des droits sociaux attachés à celles-ci,Fixer la date de la jouissance divise au 2 février 2016, date des effets patrimoniaux du divorce, en application de l’article 829, alinéa 2, du code civil, cette date étant seule de nature à garantir l’égalité entre les parties,Fixer la valeur des parts sociales de la société [2] à leur valeur au 2 février 2016, seule date pertinente pour l’intégration de cet actif dans la masse à partager, toute évolution ou plus-value postérieure relevant exclusivement de l’activité personnelle de Monsieur [N] et ne pouvant être intégrée à l’actif commun,Rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Madame [K] au titre d’une prétendue résistance abusive, aucune obstruction ni mauvaise foi ne pouvant être reprochée à Monsieur [N],Débouter Madame [K] de toutes demandes plus amples ou contraires,Condamner Madame [K] à payer à Monsieur [N] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code procédure civil et aux entiers dépens de l’instance.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été clôturée à la date du 17 mars 2026, fixée à l’audience du 08 avril 2026 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 10 juin 2026.
MOTIFS
Sur l’ouverture du partage judiciaire
L'article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d’envisager une sortie de l’indivision.
En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Madame [K] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Madame [K] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l’indivision, demande à laquelle d’ailleurs Monsieur [N] ne s’oppose pas.
Il convient par conséquent d’ordonner qu’aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l’autre partie à s’y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [K] et Monsieur [N].
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe. L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
L'article 1366 prévoit ensuite que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Il appartient enfin au juge, à défaut d'acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l'article 1375.
Au regard des difficultés de communication entre les parties et afin de garantir la célérité des opérations de partage, les parties sollicitent la désignation de Maître [S] [I], Notaire à [Localité 1].
Dès lors, il sera fait droit à la demande des parties et il sera désigné Maître [S] [I], Notaire à [Localité 1] pour y procéder.
Sur la qualification des parts sociales détenues dans la Société [1]
En application de l’article 1403 du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
Monsieur [N] expose que la Société [3] a été créée en 2003, soit avant le mariage intervenu le [Date mariage 1] 2005, en conséquence de quoi les parts sociales sont des biens propres à Monsieur [N].
Il ressort des éléments produits aux débats par Madame [K], et notamment de l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, que cette société a été immatriculée le 02 mai 2003.
Madame [K] fait toutefois mention d’une modification des parts sociales intervenues au 1er juin 2008, soit pendant la durée du mariage, et se questionne quant à une augmentation des parts sociales attribuées à Monsieur [N]
En réponse, Monsieur [N] produit les statuts tels que modifiés le 1er juin 2008. Il n’en ressort aucune augmentation du capital ou du nombre de parts sociales composant la société.
Monsieur [N] produit également un acte de cession en date du 20 juin 2008 actant une cession par Monsieur [N] à Monsieur [G] [N] de deux parts sociales numérotées 51 à 52, à 75 euros chacune lui appartenant dans le capital de ladite société.
Dans cet acte, Madame [K] déclarait avoir été informée de cette opération.
En conséquence, il y a lieu de dire que les 48 parts sociales détenues par Monsieur [N] constituent des biens propres à ce dernier, pour avoir été acquises antérieurement au mariage.
Sur les parts sociales détenues dans la Société [2]
Sur la qualification des parts sociales
En application de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Les parties s’accordent sur la qualification commune des 50 parts sociales détenues dans la Société [2], cette société ayant été immatriculée le 05 mars 2013, au cours du mariage.
Il ressort en effet du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 15 février 2013 et des statuts de la société, que les associés, Monsieur [J] [N] et Monsieur [G] [N] ont tous deux 50 parts dans la société pour avoir chacun apporté à la société 500 euros.
Madame [K] avait alors déclaré ne pas vouloir être personnellement associée et avait renoncé pour l’avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d’associé étant reconnu à son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
Il ressort donc des éléments versés au débat, que les 50 parts sociales détenues dans la Société [2] sont communes.
Sur la date de jouissance divise
En application de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Monsieur [N] sollicite que la date de jouissance divise soit fixée au 02 février 2016, date des effets patrimoniaux du divorce, considérant qu’à cette date, la société [2] existait, mais que sa valeur patrimoniale était sans commune mesure avec celle qu’elle peut éventuellement présenter actuellement, près de dix ans plus tard.
Il ajoute que la valeur actuelle de la société dépend quasi exclusivement de son investissement personnel et ne procède dès lors en rien de l’actif commun existant en 2016.
Madame [K] s’oppose à cette demande, considérant que les parts sociales à partager doivent être celles existant au 02 février 2016, mais que leur valeur doit être fixée à une date la plus proche du partage. Elle expose que Monsieur [N] a fait prospérer des parts dont il ne pouvait ignorer le caractère commun et qu’il lui appartenait de répondre au Notaire afin que les créances soient au plus vite fixées ou réglées.
Elle ajoute que des facteurs conjoncturels sont de nature à impacter la valeur desdites parts sociales.
L’article 829 alinéa 3 du code civil mentionne expressément la notion d’égalité dans le cadre du partage.
En l’espèce, seul Monsieur [N] est associé alors que Madame [K] a refusé cette qualité d’associée. Il est constant que les effets du divorce ont été fixés au 02 février 2016 et que le couple n’a pas d’autre patrimoine commun.
Madame [K] ne démontre pas avoir contribué de quelque manière que ce soit au fonctionnement de la société et l’évocation de « facteurs conjoncturels » ne suffit pas à remettre en cause le fait que Monsieur [N] a permis, depuis 2016, l’augmentation de la valeur de ces parts par son activité personnelle.
Aussi, il y a lieu de faire application de l’article 829 alinéa 3 du code civil.
En conséquence, la date de la jouissance divise concernant les parts de la société [2] sera fixée au jour des effets du divorce, soit le 02 février 2016, date à laquelle les parts sociales seront évaluées par le Notaire, ce dernier pouvant s’adjoindre tout sapiteur de son choix.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Madame [K] sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive. Elle expose que pendant près de 9 ans, Monsieur [N] est demeuré silencieux malgré ses sollicitations et celles du Notaire.
Elle produit des courriers adressés à Monsieur [N] par Maître [S] [I] en date du 03 mars 2020 et du 5 juin 2020, ainsi qu’un courrier adressé par son conseil le 03 janvier 2025 afin notamment que ce dernier adresse les éléments permettant d’apprécier les avis de valeurs des parts sociales des deux sociétés.
Monsieur [N] s’oppose à cette demande, considérant son opposition légitime et la nécessité de voir le juge statuer sur les points litigieux qu’il estime techniques. Dès lors, il expose qu’aucune mauvaise foi caractérisée, intention de nuire ou volonté manifeste de retarder la procédure ne peut être établie.
En l’espèce, la présente instance était nécessaire eu égard aux points litigieux et aucun abus de droit n’apparaît constitué à l’encontre du défendeur.
Sur les demandes accessoires
En équité, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de faire masse des dépens et d’ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.
Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire des dispositions qui précèdent.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision existant entre Madame [Z] [K] et Monsieur [J] [N],
Pour y parvenir,
DIT que les parts sociales détenues par Monsieur [N] dans la société [3] constituent des biens propres à ce dernier,
DIT que les parts sociales détenues dans la société [2] sont communes,
FIXE la date de jouissance divise concernant les parts sociales détenues dans la société [2] au 16 février 2016,
DÉBOUTE Madame [K] de sa demande de dommages et intérêts
DÉSIGNE pour procéder aux opérations de partage Maître [S] [I], Notaire à [Localité 1] (30), [Adresse 3], auquel copie de ce jugement sera adressée,
RENVOIE les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES