Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [D] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/06055 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFDH
N° MINUTE :
11
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361
DÉFENDERESSE
Madame [D] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/06055 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFDH
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 4 juillet 2024, LA SOCIÉTÉ SOCRAM BANQUE a consenti à Mme [D] [T] un crédit personnel d'un montant en capital de 21 000 euros remboursable au taux nominal de 5,76% (soit un TAEG de 6,13%) en 60 mensualités de 411,67 euros hors assurance.
Le 13 décembre 2024, des échéances étant impayées, Mme [D] [T] a été mise en demeure par LRAR de payer la somme de 874,72 euros sous huitaine.
Par LRAR du 15 avril 2025, la SOCRAM BANQUE a informé Mme [T] de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, LA SOCIÉTÉ SOCRAM BANQUE sollicite du juge du contentieux de la protection de :
A TITRE PRINCIPAL
- Juger que la déchéance du terme au titre du contrat de prêt n°6579943 a été acquise au 14 avril 2025 ;
- Juger que Madame [D] [T] est débitrice de la somme de 21.023,23 euros envers la société SOCRAM BANQUE au titre du contrat de prêt n°6579943 ;
- Condamner Madame [D] [T] à verser à la société SOCRAM BANQUE la somme de 21.023,23 euros assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure restée sans réponse 13 décembre 2024 ;
A TITRE SUBDISIAIRE
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°6579943 qui a été acquise au 14 avril 2025 en raison des manquements contractuels commis par Madame [D] [T];
. Condamner Madame [D] [T] à verser à la société SOCRAM BANQUE la somme de 21.023,23 euros assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure restée sans réponse 13 décembre 2024 ;
EN TOUTE HYPOTHESE
- Condamner Madame [D] [T] à verser à la société SOCRAM BANQUE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Madame [D] [T] au remboursement du timbre fiscal de 50
euros;
- Condamner Madame [D] [T] aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, LA SOCIÉTÉ SOCRAM BANQUE fait valoir que dès la 4ème échéance, Mme [T] a cessé de régler les mensualités d'emprunt, soit à compter du 10 novembre 2024 et qu'elle n'a pas donné suite à la mise en demeure du 13/12/2024 qui lui été faite de régler la somme de 874,72 euros ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le14 avril 2025, rendant la totalité de la dette exigible.
A l'audience du 3 juillet 2026, la SOCIÉTÉ SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, les causes de nullité du contrat, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.
Mme [D] [T], régulièrement convoquée à l'audience par acte de commissaire de justice remise à l'étude n'était ni présente, ni représentée. Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le tribunal à l'audience du 3 juillet 2026.
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de cause de nullité du contrat de prêt, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la nullité de l'offre de contrat de crédit
L'article L.311-14 du code de la consommation prévoit que pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur
Aux termes de l'article L.313-16 du code de la consommation, les dispositions des articles L.311-1 et suivants de ce même code sont d'ordre public de sorte que le consommateur ne peut renoncer à leur application.
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation est sanctionnée, non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code, mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle peut être relevée d'office par le juge ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 (Civ. 1ère , 22 janvier 2009, n° 03-11.775).
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; l'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .
La nullité du prêt entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
En l'espèce, le contrat de prêt a été conclu le 4 juillet 2024. En application des dispositions précitées, le délai légal de sept jours a expiré le 11 juillet 2024 à minuit. Il résulte néanmoins de l'historique du crédit établi par le prêteur que les fonds prêtés ont été débloqués et rendus disponibles au profit de l'emprunteur le 9 juillet 2024, de sorte que la SOCIÉTÉ SOCRAM BANQUE a violé les dispositions des articles L.311-12 et L.311-14 du code de la consommation.
Il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation de ces dispositions et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.
Après imputation des versements effectués par la défenderesse (3 x 420,54 euros) à quelque titre que ce soit sur le capital prêté (20 000 euros selon extrait de compte produit pièce 4), il y a lieu de condamner Mme [D] [T] à restituer à la société SOCRAM BANQUE la somme de 18 738,38 euros.
Aucune autre somme ne saurait être mise à la charge de l'emprunteur.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la SOCIÉTÉ SOCRAM BANQUE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la nullité du contrat de crédit souscrit le 4 juillet 2024 par Mme [D] [T] auprès de la société SOCRAM BANQUE pour inobservation du délai légal de remise des fonds ;
CONDAMNE Mme [D] [T] à payer à la société SOCRAM BANQUE la somme de 18 738,38 euros (dix huit mille sept cent trente huit euros et trente huit centimes) en conséquence du constat de la nullité du prêt du 4 juillet 2024 , due après imputation des versements sur le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Mme [D] [T] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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