Texte intégral
Dossier N° RG 26/05038 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ON7A
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
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Juge des Libertés et de la Détention
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/05038 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ON7A
Affaire jointe N°RG 26/5039
Le 08 Juillet 2026
Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le jugement rendu le 03 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Paris prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [F] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée d’un an à titre de peine complémentaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2026 par M. LE PRÉFET DE L’AUBE à l’encontre de M. X se disant [F] [Y], notifiée à l’intéressé le 03 juillet 2026 à 09h17 ;
1) Vu le recours de M. X se disant [F] [Y] daté du 06 juillet 2026 , reçu le 06 juillet 2026 à 17h35 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
2) Vu la requête de M. LE PRÉFET DE L’AUBE datée du 06 juillet 2026, reçue le 06 juillet 2026 à 16h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. X se disant [F] [Y]
né le 12 Janvier 1962 à [Localité 2] (HAÏTI), de nationalité Haïtienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 07 juillet 2026 ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Dilbadi GASIMOV, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. X se disant [F] [Y] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES
Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DE L’AUBE enregistrée sous le N° RG 26/05038 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ON7A et celle introduite par le recours de M. X se disant [F] [Y] enregistré sous le N°RG 26/5039 ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que le Conseil de M. [Y] soutient oralement, à l’appui du recours en contestation déposé par son client, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du caractère injustifié du placement en rétention eu égard à l’absence de perspectives d’éloignement; que s’agissant de ce second moyen, qui a trait aux perspectives raisonnables d’éloignement et non à la légalité même du placement en rétention, il y sera répondu à l’occasion de la demande de la Préfecture;
- Sur l’insuffisance de motivation
Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise parle Préfet doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement;
Attendu qu’en vertu des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quatre-vingt seize heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap; que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024- 42 du 26 janvier 2024, le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente;
Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que, s’agissant de l’exigence de motivation, l’Administration n’a pas à énoncer les raisons pour lesquelles elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais seulement à expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, sous réserve d’avoir, au préalable, procédé à un examen approfondi de la situation individuelle de l’étranger;
Attendu, en l’espèce, que la Préfecture retient, aux termes de l’arrêté litigieux, que le comportement de M. [Y] constitue une menace pour l’ordre public en ce sens qu’il a été condamné à de multiples reprises par la justice depuis son arrivée en France; qu’elle relève par ailleurs qu’il a été incarcéré, pour la dernière fois, au mois d’octobre 2025, et a achevé l’exécution de sa peine le 3 juillet dernier; que la Préfecture souligne, en outre, que M. [Y] est sous le coup à la fois d’une obligation de quitter le territoire français et d’une peine d’interdiction temporaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris; qu’enfin, il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité et ne justifie d’aucune adresse stable et effective;
Qu’en l’état de ces éléments, la Préfecture, qui n’est pas tenue à l’exhausitivité s’agissant du parcours de vie de M. [Y], a suffisamment motivé sa décision au regard des critères prévus par la loi, étant rappelé que le juge judiciaire n’a, en tout état de cause, aucune compétence pour contrôler la mesure d’éloignement servant de support à la mesure de rétention administrative, notamment au regard de l’ancienneté de la présence de M. [Y] sur le sol français;
Qu’en conséquence, M. [Y] est débouté de son recours en contestation;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu que si M. [Y] fait grief à la Préfecture d’avoir attendu trois semaines avant la date de sa levée d’écrou pour entreprendre des démarches à l’égard des autorités haïtiennes, la cour de cassation juge, de manière constante, que le caractère utile des diligences entreprises par la Préfecture doit être apprécié à compter du placement en rétention de l’intéressé (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, n° 19-50.002);
Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des pièces transmises par la Préfecture que l’Administration a saisi dès le 16 juin 2026 le Consulat d’Haïtie aux fins de délivrance d’un laissez-passer, et a saisi dès le 17 juin 2026 le pôle central de l’éloignement en vue d’obtenir un routing vers le pays de destination;
Attendu que si le Conseil de M. [Y] soutient qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement compte tenu de la situation actuelle en Haïtie, il ne produit aucun élément au soutien de ses énonciations alors que dans le même temps la Préfecture justifie d’un routing programmé vers ce pays, ce qui semble établir que des vols sont toujours organisés;
Qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, et dès lors que le juge judiciaire n’a aucune compétence ni pour remettre en cause les mesures d’éloignement dont M. [Y] fait l’objet, ni pour contrôler le pays de destination, il convient de faire droit à la demande de la Préfecture;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [F] [Y] enregistré sous le N°RG 26/5039 et celle introduite par la requête de M. LE PRÉFET DE L’AUBE enregistrée sous le N° RG 26/05038 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ON7A ;
DÉCLARONS le recours de M. X se disant [F] [Y] recevable ;
REJETONS le recours de M. X se disant [F] [Y] ;
DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE L’AUBE recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [Y] au centre de rétention administrative de [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 08 juillet 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX06]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 08 juillet 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 juillet 2026, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE L’AUBE, absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 juillet 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 08 Juillet 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
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