Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/00753 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F52Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me VINCENT
- Me LINET
-
Copie exécutoire à :
-
-
SYNDICAT GÉNÉRAL AGROALIMENTAIRE C.F.D.T DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre VINCENT, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Cassandra NUNES, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
Groupement d’employeurs SOLUTIONS COMPETENCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurore LINET, avocat au barreau de POITIERS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 01 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Le Syndicat général agroalimentaire CFDT de la [Localité 1] (dit ci-après « le Syndicat CFDT») regroupe les salariés de la production agricole, de l’artisanat alimentaire, des forêts, de services professionnels et organismes agricoles en relation avec l’agroalimentaire, des industries alimentaires coopératives et privées ainsi que des branches connexes du département de la [Localité 1], en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels économiques et sociaux par les moyens les plus appropriés.
Le Groupement Solutions Compétences a pour objet la mise à disposition de salariés à but non lucratif afin de permettre aux entreprises adhérentes d’avoir une main d’œuvre qu’elles ne pourraient pas recruter seules. Son objectif est de favoriser la stabilité dans leur emploi des salariés qu’il recrute.
Le Syndicat CFDT, représentatif au sein de la société C.P.K PRODUCTION, entreprise adhérente au Groupement, reprochant au Groupement Solutions Compétences un certain nombre de dérives dans sa politique de recours aux contrats à durée déterminée, à savoir le recours quasi systématique aux contrats à durée déterminée successifs, a, le 28 février 2023, fait assigner le Groupement Solutions Compétences devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande du Syndicat CFDT tendant à ce que le Groupement Solutions compétences soit enjoint à communication de l’entier registre unique du personnel depuis l’année 2016 ainsi que toutes les informations et documents de travail présentés à son CSE (Conseil Social et Economique) en vue de sa consultation sur la création d’une entreprise de travail temporaire ainsi que sur l’avis rendu par le CSE, demande présentée suivant conclusions d’incident signifiées par RPVA le 9 avril 2024.
Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir opposée par le Groupement Solutions Compétences tirée de l’absence de qualité et d’intérêt à agir du Syndicat CFDT.
*
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2025, le Syndicat CFDT demande au tribunal de :
« Vu l’article L2132-3 du Code du Travail,
Vu l’article L1253-16 du Code du Travail
Vu les articles L1242-1 et suivants du Code du Travail,
Dire et juger le Syndicat Général Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail de la [Localité 1] (S.G.A. C.F.D.T 86) recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.
Ordonner la communication de l’entier registre unique du personnel du Groupement Local d’Employeur SOLUTIONS COMPETENCES depuis l’année 2016,
Ordonner la communication de toutes informations et documents de travail présentés au Comité Social d’Entreprise du G.L.E. SOLUTIONS COMPETENCES en vue de sa consultation sur la création d’une Entreprise de Travail Temporaire ainsi que l’avis rendu par le Comité Social d’Entreprise.
Y faisant droit,
Constater et Reconnaît le recours abusif aux contrats à durées déterminées par le Groupement Local d'Employeurs SOLUTIONS COMPETENCES
Constater que le Groupement Local d’Employeurs SOLUTIONS COMPÉTENCES porte nécessairement atteintes aux intérêts de la profession en ayant recours de manière abusive à des contrats à durées déterminées,
En conséquence,
Condamner le Groupement Local d’Employeurs SOLUTIONS COMPÉTENCES à verser 20.000€ au syndicat Général Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail de la [Localité 1] (S.G.A. C.F.D.T 86) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l’atteinte causé à l’intérêt collectif de la profession,
En tout état de cause,
Condamner le Groupement Local d’Employeurs SOLUTIONS COMPÉTENCES à payer au syndicat Général Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail de la [Localité 1] (S.G.A. C.F.D.T 86) la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner le Groupement Local d’Employeurs SOLUTIONS COMPÉTENCES à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ».
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, le Groupement Solutions Compétences demande au tribunal de :
« Débouter le SYNDICAT GENERAL AGROALIMENTAIRE CFDT [Cadastre 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner le SYNDICAT GENERAL AGROALIMENTAIRE CFDT 86 à verser au GLE SOLUTIONS COMPETENCES la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».
Il est renvoyé aux conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments.
*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2026 et l’affaire plaidée à l’audience du 1er juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date prorogée au 5 octobre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’action est fondée sur les dispositions des articles L 1242-1 et suivants du code de travail, l’article L. 1242-1 disposant qu’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sur la demande de communication de l’entier registre unique du personnel du Groupement Local d’Employeur SOLUTIONS COMPETENCES depuis l’année 2016, et de toutes informations et documents de travail présentés au Comité Social d’Entreprise du G.L.E. SOLUTIONS COMPETENCES en vue de sa consultation sur la création d’une Entreprise de Travail Temporaire ainsi que l’avis rendu par le Comité Social d’Entreprise :
L’article 11 du code de procédure dispose que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Le Syndicat CFDT, reproche, au fond, au Groupement Solutions compétences, le recours qu’il qualifie d’abusif aux contrats à durée déterminés (CDD), exposant notamment que :
-elle a, en mars et juin 2022, alerté l’Inspection du travail sur ce recours, expliquant que l’entreprise adhérente CPK Productions, dont le recours aux salariés du Groupement Solutions compétences représenterait 47,5 % de l’activité de celui-ci, verrait son effectif diminué alors que le nombre de salariés du Groupement en CDD mis à disposition à CPK Productions augmenterait,
-le président du Groupement Solutions compétences est également le directeur de CPK Productions,
-à titre d’exemple, et se référant aux sources du CSE de CPK Productions, pour le mois de février 2022, CPK Productions a employé, sur un effectif total de 152 salariés, 70 salariés du Groupement Solutions Compétences dont seulement 11 % étaient en CDI, soit 89 % en CDD, dont la moitié pour des contrats de durée d’un à 7 jours,
-le registre unique du personnel au 30 avril 2022, que le Syndicat CFDT a obtenu, révélait que sur les 167 contrats mis à disposition par le Groupement Solutions Compétences 98 % étaient des CDD, 69 % du total portant sur des périodes de moins de 15 jours,
-l’augmentation de l’activité de CPK Productions, 20 % sur une période non précisée, soit 67.500 heures de travail, aurait pu, selon le Syndicat CFDT, être assurée par le recours à des CDI mis à disposition par le Groupement à hauteur d’équivalent temps plein salariés de 47,5,
-le Groupement Solutions Compétences servirait de « boîte d’intérim » de CPK Productions, contribuant à la précarisation de l’emploi interne,
-des départs de salariés de CPK Productions en CDI (notamment en retraite) remplacés par des CDD successifs de moins de 15 jours,
-l’inspection du travail a informé le Syndicat, par courrier du 12 octobre 2023, qu’elle a adressé au Groupement Solutions compétences une lettre d’observations du 5 juillet 2023 avec mise en demeure de se conformer aux loi et règlements, ayant relevé notamment, outre la non-conformité de la tenue du registre unique du personnel, un recours très important aux CDD depuis 2017, dont un nombre significatifs pour des missions de courte durée, et une majorité d’emplois concernés à des postes de productions et opérateurs,
-le CSE du Groupement Solutions Compétences établissait par PV du 21 novembre 2022, une mise à disposition très majoritaire de salariés en CDD ([Localité 2] : 267 CDD pour 5 CDI en entrée, 194 CDD pour 8 CDI en sortie ; [Localité 3] : 18 CDD pour 10 CDI en entrée, 32 CDD pour 3 CDI en sortie ; [Localité 4] : 48 CDD pour 12 CDI en entrée, 32 CDD pour 7 CDI en sortie),
-aux débats, le Groupement Solutions Compétences se contenterait de produire un document sans valeur probatoire listant le nombre de contrats à durée indéterminée conclus depuis 2016, alors que cette pièce ne comporte que des informations « extraites », dont partiellement tronquées, et sans indication du nombre de CDD conclus pendant la même période ; le seul document juridiquement probatoire serait le registre unique du personnel, prévu par l’article L 1221-13 du code du travail détenu par l’employeur,
-les seuls éléments probants en sa possession lui permettraient d’opposer aux 19 embauches en CDI invoqué par le Groupement Solutions Compétences, l’embauche de plus de 1800 CDD,
-le Groupement Solutions Compétences aurait pour projet la création d’une entreprise de travail temporaire de travail, ayant ainsi communiqué à son CSE une documentation, confidentielle, qui y est relative et dont il demande la communication par application de l’article 138 du code de procédure civile, ajoutant que le CSE aurait été informé de la difficulté rencontrée par le Groupement Solutions Compétences au titre de son recours aux CDD.
Pour sa part, le Groupement Solutions compétences, qui conteste l’action au fond au motif que le Syndicat échouerait à prouver l’abus dénoncé et qui précise qu’il compte une cinquantaine d'entreprises adhérentes auprès desquelles il met à disposition ses salariés et œuvre à l’accompagnement de salariés au retour à l’emploi durable dans une dimension territoriale, s’oppose aux demandes de communication, en indiquant que :
-elles ne sont plus recevables, dès lors qu’elles ont été rejetées par le juge de la mise en état, seul compétent à compter de sa désignation,
-il n’appartient pas au juge de palier la carence des parties dans l’administration de la preuve,
-sur le fond, il produit des témoignages de salariés satisfait de leur travail au sein du Groupement Solutions Compétences et au sens des entreprises adhérentes,
-les vérifications de l’Inspection du travail ont donné lieu à des échanges avec la direction du Groupement Solutions Compétences, et notamment la réponse de celui-ci par lettre du 31 août 2023 sur les points relevés,
-il justifie des embauches en CDI auxquelles il a procédé ces dernières années (salariés mis à disposition ou recrutés dans sa structure de gestion) ou auxquelles ses adhérents ont précédé grâce à lui,
-il produit le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE du 20 novembre 2023 par lequel celui-ci a donné un avis favorable à la création d’une entreprise de travail temporaire ainsi que l’extrait K bis de la société créée en février 2024, cette création répondant à la nécessité d’une adaptation aux évolutions du marché du travail, aux demandes des entreprises et au changement de comportement des salariés.
A ce stade, il est rappelé que si l’article 789 du code de procédure civile impose aux parties de saisir le juge de la mise en état d’une demande relative à la communication des pièces, lequel dispose des pouvoirs conférés par les articles 780 et 788 du même code, cela n’empêche nullement le juge du fond de faire application des dispositions de l’article 11 précité de portée générale et des pouvoirs de droit commun en la matière.
Il est d’ailleurs fait observer que cette faculté a été précisément rappelée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 19 décembre 2024.
Le Groupement Solutions Compétences produits aux débats trois listing (pièces 19 à 21) présentés comme étant des «données extraites » d’où il ressort :
-150 CDI (pour mise à disposition des entreprises adhérentes) ont été créés au sein du Groupement du 11 avril 2016 au 31 décembre 2023,
-41 (dont 30 étaient rompus à la date du 31 décembre 2023) ont été créés au sein de la structure de gestion du Groupement Solutions Compétences,
-72 salariés du Groupement Solutions Compétences ont obtenu un CDI au sein de l’une des entreprises adhérentes.
S’agissant pour le tribunal d’avoir à apprécier la réalité ou non d’un abus dénoncé au titre des embauches en CDD, notamment pour les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes, le seul nombre d’embauches en CDI sur telle période n’est pas opératoire.
Le Syndicat CFDT, se référant à des documents communiqués en 2022 par le Groupement Solutions Compétences à son CSE, oppose par ailleurs des calculs révélant une proportion très importante des salariés en CDD mis à disposition aux adhérents par rapport aux salariés en CDI, importance relevée par l’Inspection du travail après le contrôle sur site opéré en mars 2023, sans compter le nombre relevé de contrats de courte durée, les chiffres de la CFDT étant non contestés par le Groupement Solutions Compétences pour l’année quasiment entière de 2022.
Ces chiffres donnent du 1er janvier 2022 au mois de novembre 2022 :
-333 salariés mis à disposition aux adhérentes en CDD (92 %) pour 27 CDI (8 %).
De son côté, le Groupement Solutions Compétences a répondu à l’Inspection du travail ensuite du contrôle sur site de mars 2023, par lettre du 31 août 2023, que le recours fréquent aux CDD est justifié par « l’accroissement temporaire d’activité en raison des besoins dont [lui] font part [ses] entreprises adhérentes au regard des variations de leur propre activité », précisant que les CDD conclus en son sein « sont des contrats qui ne sont pas liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise mais [à ses] fluctuations , en lien direct avec les fluctuations d’activité de [ses] entreprises adhérentes », tandis que le fait que les contrats de travail de ses salariés sont essentiellement conclus pour des missions de courte durée, cela serait « lié au contexte économique actuel, impliquant que les entreprises adhérentes n’ont pas toujours une visibilité lointaine quant à leurs besoins et qu’elles remontent leurs au coup par coup, ne permettant pas de conclure des missions pour des durées plus longues pour les salariés concernés ».
S’il n’appartient pas au tribunal de se substituer à l’Inspection du travail qui n’a manifestement pas engagé de suites au contrôle sur site opéré en mars 2023, après la réponse du Groupement Solutions Compétences du 31 août 2023, il convient de constater que seule l’analyse du registre unique du personnel, prévu par l’article L 1221-13 du code du travail et détenu par l’employeur, est susceptible de permettre de comptabiliser l’ensemble du nombre de CDD mis à disposition par rapport aux CDI, de vérifier la longueur de CDD le cas échéant cumulés pour tels salariés, la nature des emplois pour lesquels les mises à disposition ont été opérées.
Il sera en conséquence enjoint au Groupement Solutions Compétences de communiquer au Syndicat CFDT l’entier registre unique du personnel à compter de 2016, étant relevé que le tribunal souhaite dans un premier temps que le Syndicat CFDT examine lui-même ce registre et en tire telles conclusions sous le contrôle contradictoire du Groupement Solutions Compétences.
Il sera enjoint également au Groupement Solutions Compétences de produire aux débats la lettre de l’inspection du travail portant observations datée du 5 juillet 2023.
S’agissant de la création de l’agence intérimaire (SAS Solutions Compétences Travail Temporaire – extrait K bis produit) dont a été informé le CSE du Groupement Solutions Compétences, le tribunal constate qu’il est produit aux débats le PV de la réunion extraordinaire du CSE du Groupement Solutions Compétences du 21 décembre 2023 portant notamment sur le projet de création de l’entreprise de travail temporaire et le document explicatif adressé en vue de cette réunion comportant les raisons de ce projet de création (Document intitulé « Stratégie et orientations 2024 » faisant notamment état d’une inversion des taux de CDI/CDD – 30 % à 70 %, d’une demande des entreprises adhérentes de CDD de courte durée dans un contexte d’accroissement d’activité et d’environnement incertain, d’une évolution du marché du travail et des demandes des candidats à l’emploi).
Faute d’autres précisions sur les éléments qui resteraient nécessaires à la solution du litige, la demande de communication de pièces relatives à cette création sera rejetée.
L’affaire sera renvoyée en circuit de mise en état.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, avant dire droit,
ENJOINT le Groupement Solutions Compétences de communiquer au Syndicat CFDT les pièces suivantes :
-le registre unique du personnel (article L 1221-13 du code du travail) à compter de l’année 2016,
-la lettre d’observations de l’Inspection du travail du 5 juillet 2023, faisant suite au contrôle sur site opéré en mars 2023,
RENVOIE l’affaire en circuit de mise en état à l’audience virtuelle du 10 décembre 2026,
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT