Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B A demande l'annulation des décisions du 22 juillet 2022 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et de l'allocation aux adultes handicapées.
Elle soutient que son état de santé s'est dégradé.
Par un courrier du 28 septembre 2022, retourné au tribunal le 17 octobre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les décisions attaquées ou de justifier de l'impossibilité de les produire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées :
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".
3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par Mme A relatives à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " :
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 septembre 2022, retournée au tribunal le 17 octobre suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision attaquée, ni justifiée de l'impossibilité de la produire. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus du président du conseil départemental de l'Hérault de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision susvisée du 22 juillet 2022 refusant à Mme A le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 22 février 2023.
La présidente de la 6ème chambre
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 février 2023
La greffière,
C. Arce
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