Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG: 2026L01764
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBITEUR
SARLU SMB 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723 Enseigne : Mon Bistrot Représentant légal : M. [Y] [J] 33 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Gérant comparant en personne et assisté de Me [S] [Z] 27 RUE NICOLO 75016 PARIS
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [B] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, Administrateur judiciaire de la SARLU SMB Représentée par Me [U], associé
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [K] 29 BD DU SUD EST92000 NANTERRE Mandataire judiciaire de la SARLU SMB
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 4 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Noël HURET, président
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M. Pascal AZNAR, juge
prononcée publiquement par
M. Noël HURET, président
M. Stéphane ROUSSILLON, juge
M. Pascal AZNAR, juge
Mme Françoise LARGET, juge
assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01764 N° PC : 2025J00599
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU SMB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de:
SARLUSMB
Enseigne : Mon Bistrot
33 Rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt
RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723
pour une période de 3 mois.
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [B], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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