Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 24/02153 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EZLF
AFFAIRE : S.A.R.L. HAÏKU ARCHITECTURE / Société SCCV LA PAIX
Nature affaire : 54C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. HAÏKU ARCHITECTURE
2 impasse des Comptoirs Français
51100 REIMS
représentée par Maître Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
Société SCCV LA PAIX
21 rue du Barbâtre
51100 REIMS
représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Benoît LEVÉ, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Céline LATINI, Greffière lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 28 Avril 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 10 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Un contrat d'architecte a été établi entre la SCCV 4 DOUMER en cours d'immatriculation et la SARL [O] [J] [Y] ARCHITECTES désormais dénommée SARL HAÏKU ARCHITECTURE, ayant pour objet la réalisation d'un ensemble immobilier sis 4 rue Paul Doumer 51350 CORMONTREUIL, moyennant un honoraire d'un montant total de 77.400€ TTC.
Le contrat d'architecte a finalement été signé en date du 14 novembre 2016 par la SCCV LA PAIX en qualité de maître de l'ouvrage, société du groupe RM IMMO portant ce projet immobilier.
La SARL HAÏKU ARCHITECTURE a transmis à la SCCV 4 DOUMER les premières factures qui ont été réglées par la SCCV LA PAIX.
La SARL HAÏKU ARCHITECTURE a présenté au maître de l'ouvrage une facture n°2106109 du 30 juin 2021 d'un montant de 4.602,49€ TTC, et une facture n° 2112209 du 14 décembre 2021 d'un montant de 9.251,75€ TTC, lesquelles n'ont pas été réglées, nonobstant plusieurs relances amiables.
Saisi par la SARL HAÏKU ARCHITECTURE, le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes du Grand Est a, par avis du 7 novembre 2023, estimé que la légitimité de la créance de la SARL HAÏKU ARCHITECTURE ne pouvait pas être contestée.
En l'absence de règlement, la Mutuelle des Architectes Français, assureur protection juridique de la SARL HAÏKU ARCHITECTURE, a adressé le 17 novembre 2023 à la SCCV 4 DOUMER une mise en demeure de procéder à l'acquittement des notes d'honoraires.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, la SARL HAÏKU ARCHITECTURE a fait assigner la SCCV LA PAIX devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de la voir condamner à lui verser le solde des factures impayées, outre des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 31 octobre 2025, la SARL HAÏKU ARCHITECTURE demande au Tribunal, de :
- Déclarer recevable et bien fondée la SARL HAÏKU ARCHITECTURE en l'ensemble de ses demandes ;
- Rejeter toutes demandes contraires soutenues par la SCCV LA PAIX ;
- Condamner la SCCV LA PAIX à lui régler la somme de 4.602,49€ au titre de la facture n° 2106109 du 30 juin 2021 avec intérêts au taux légal des professionnels à compter du 30 juin 2021 ;
- Condamner la SCCV LA PAIX à lui régler la somme de 9.251,75€ au titre de la facture n° 2112209 du 14 décembre 2021 avec intérêts au taux légal des professionnels à compter du 14 décembre 2021 ;
- Condamner la SCCV LA PAIX à lui régler la somme de 5.000€ en réparation de son préjudice au titre de la résistance abusive opposée par la SCCV LA PAIX ;
- Condamner la SCCV LA PAIX à lui régler la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 5 septembre 2025, la SCCV LA PAIX demande au Tribunal de céans, de :
- Recevoir la SCCV LA PAIX en ses écritures, la déclarer bien fondée, et y faisant droit ;
- Débouter la Société HAIKU de ses demandes ;
- Prendre acte que la SCCV LA PAIX offre de régler la somme limitée de 3.031,20 euros HT ;
- Dire que les intérêts au taux légal courent à compter du jugement à intervenir.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026, fixant l'audience de plaidoirie au 28 avril 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de paiement des factures d'honoraires
La SARL HAÏKU ARCHITECTURE sollicite en premier lieu la condamnation de la SCCV LA PAIX à lui verser les sommes de 4.602,49€ et de 9.251,75€ au titre des factures n°2106109 du 30 juin 2021 et n° 2112209 du 14 décembre 2021.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en premier lieu que ces factures correspondent à des prestations qu'elle a effectivement réalisées.
Elle ajoute en second lieu que le contrat d'architecte de droit privé est un contrat consensuel valablement formé par la rencontre des volontés, de sorte qu'un écrit ne constitue pas un élément essentiel ; qu'en outre, en l'absence d'accord préalable sur le montant de la rémunération, il appartient au juge de fixer les honoraires en fonction des éléments soumis à son appréciation.
En défense, la SCCV LA PAIX reconnaît être débitrice de la somme de 3.031,20€ HT, et conteste le surplus, au motif que l'architecte n'a pas réalisé diverses prestations, telles que le dossier de consultation des entrepreneurs, le visa des documents des entrepreneurs, l'assistance aux opérations de réception.
Au cas d'espèce, il est rappelé que le contrat d'architecte portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier sis 4 rue Paul Doumer 51350 CORMONTREUIL moyennant un honoraire d'un montant total de 77.400€ TTC a finalement été signé par la SCCV LA PAIX en date du 14 novembre 2016 en qualité de maître de l'ouvrage.
En premier lieu, il ressort de l'article P 6.2.1 rémunération au pourcentage - mission normale, qu'a notamment été prévu un honoraire de 2.322€ TTC au titre du DCE, et 4.644€ TTC au titre de la phase VISA.
De ce fait, la SCCV LA PAIX ne peut contester qu'elle a contractuellement chargé la SARL HAÏKY ARCHITECTURE des missions DCE et VISA ; l'affirmation, de surcroît non étayée, de la SCCV LA PAIX, selon laquelle elle n'avait pas besoin de confier les missions DCE et VISA à son maître d'œuvre dès lors qu'elle connaissait l'essentiel des entreprises intervenant sur le chantier étant, en effet, purement inopérante.
En outre, force est de constater que les éléments produits aux débats par la SARL HAÏKU ARCHITECTURE suffisent à établir qu'elle a effectivement exécuté ces missions ; la société défenderesse ne produisant aucun élément contraire.
En second lieu, il est exact que la mission AOR portant sur l'assistance aux opérations de réception a été effectivement contractuellement laissée à la charge de la SCCV 4DOUMER au terme du contrat de maîtrise d'œuvre, c'est-à-dire à la charge du maître de l'ouvrage, qui sera finalement la SCCV LA PAIX.
Pour autant, la SARL HAÏKU ARCHITECTURE démontre clairement par la production des procès-verbaux de réception et de levée de réserve qu'elle a effectué cette mission ; qu'en outre, lesdits procès-verbaux ayant été signés tant par le maître d'œuvre que par le maître de l'ouvrage, il est incontestable que cette mission a été accomplie en toute connaissance de cause, voire nécessairement à la demande de la SCCV LA PAIX.
De ce fait, il est clair que la SCCV LA PAIX est mal fondée à contester le principe de la rémunération du maître d'œuvre au titre de cette mission.
Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'élément pertinent produit par la SCCV LA PAIX, il y a lieu de condamner cette dernière à verser à la SARL HAÏKU ARCHITECTURE la somme de 4.602,49€ au titre de la facture n° 2106109 du 30 juin 2021 avec intérêts au taux légal des professionnels à compter du 30 juin 2021, et celle de 9.251,75€ au titre de la facture n° 2112209 du 14 décembre 2021 avec intérêts au taux légal des professionnels à compter du 14 décembre 2021 ;
2. Sur la demande de dommages et intérêts
La SARL HAÏKU ARCHITECTURE sollicite en second lieu la condamnation de la SCCV LA PAIX à lui verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure.
Il est de droit constant que le droit d'ester en justice, tout comme la résistance à une telle action, est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu'en cas d'intention malveillante, de légèreté blâmable, ou de mauvaise foi.
En outre, par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la SARL HAÏKU ARCHITECTURE de démontrer l'existence de l'abus et le préjudice qui en découle.
Or, au cas d'espèce, si la mauvaise foi de la SCCV LA PAIX est établie aux débats en raison du défaut de paiement spontané de la fraction des honoraires qu'elle ne conteste pas de la faiblesse des moyens opposés aux prétentions de la demanderesse, il n'en demeure pas moins que cette dernière ne démontre nullement l'existence d'un préjudice autonome qui n'ait été spécifiquement indemnisé dans le cadre de la présente instance.
Par suite, il y a lieu de débouter la SARL HAÏKU ARCHITECTURE de sa demande à ce titre.
3. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner la SCCV LA PAIX à verser à la SARL HAÏKU ARCHITECTURE la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile, avec faculté de distraction dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 514 du Code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort
CONDAMNE la SCCV LA PAIX à régler à la SARL HAÏKU ARCHITECTURE la somme de 4.602,49€ au titre de la facture n° 2106109 du 30 juin 2021 avec intérêts au taux légal des professionnels à compter du 30 juin 2021 ;
CONDAMNE la SCCV LA PAIX à régler à la SARL HAÏKU ARCHITECTURE la somme de 9.251,75€ au titre de la facture n° 2112209 du 14 décembre 2021 avec intérêts au taux légal des professionnels à compter du 14 décembre 2021 ;
DEBOUTE la SARL HAÏKU ARCHITECTURE du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE la SCCV LA PAIX à régler à la SARL HAÏKU ARCHITECTURE la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles
CONDAMNE la SCCV LA PAIX aux dépens ;
AUTORISE la SELARL MOREL THIBAUT à recouvrer directement les dépens dont elle a personnellement exposé la charge dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 10 Juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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