Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00160 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVUA
NATURE AFFAIRE : 30B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. CEPIM C/ S.A.R.L. TAHABRICE & CO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT
Délivrées le :
Copie exécutoire a été délivrée à Me CHARAPOFF le :
DEMANDERESSE
S.C.I. CEPIM, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 794 616 599, dont le siège social est sis 2 avenue Beauséjour - 38200 VIENNE
représentée par Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Alexia ROUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TAHABRICE & CO, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 841 377 609, dont le siège social est sis 24 cours Romestang - 38200 VIENNE
non comparante
Débats tenus à l'audience du 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé, la SCI [J] [P] a donné à bail commercial à la SAS WHITE CLOUD des locaux situés 24 cours Romestang et 36 rue Juiverie à Vienne (38200), pour une durée de 9 années à compter du 24 octobre 2013, moyennant un loyer annuel hors taxes de 16.200 euros.
Selon acte sous seing privé du 11 septembre 2018, la SARL TAHABRICE & CO est venue aux droits de la SAS WHITE CLOUD.
Parallèlement, la SCI CEPIM est devenue propriétaire des locaux situés 24 cours Romestang et 36 rue Juiverie à Vienne (38200).
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, la SCI CEPIM a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de neuf années.
Plusieurs incidents de paiements sont intervenus.
La bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, à la SARL TAHABRICE & CO, pour une somme de 14.614,70 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif arrêté à cette date.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2026, la SCI CEPIM a fait assigner la SARL TAHABRICE & CO devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne statuant en référés aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 143-2 et L145-41 du code de commerce, des articles 1224 et 1225 du code civil et des articles L 137-1, L. 417-7 et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :
constater que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 13 janvier 2026 à la SARL TAHABRICE & CO est demeuré infructueux plus d'un mois après sa délivrance,constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial du 24 octobre 2013, renouvelé à compter du 1er janvier 2023, à la date du 14 février 2026,juger que la SARL TAHABRICE & CO est occupante sans droit ni titre depuis cette date,En conséquence,
ordonner l'expulsion de la SARL TAHABRICE & CO et de tous occupants de son chef des locaux situés 24 cours Romestang et 36 rue Juiverie à Vienne (38200), au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, assortir l'expulsion d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, courant à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner la SARL TAHABRICE & CO à payer à la SCI CEPIM, à titre provisionnel, la somme de 20.355,77 euros, sauf à parfaire, au titre des loyers, charges et accessoires échus jusqu'à la résiliation du bail puis des indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 9 juillet 2026, échéance du troisième trimestre 2026 incluse : avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026 sur la somme de 14.614,70 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus,A titre principal,
condamner la SARL TAHABRICE & CO à payer à la SCI CEPlM, à titre provisionnel, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés, une indemnité d‘occupation trimestrielle de 9.796,16 euros TTC, correspondent au loyer contractuel majoré de 50 %, outre la provision sur charges de 125 euros et toutes taxes, sauf à parfaire,A titre subsidiaire,
condamner Ia SARL TAHABRICE & CO à payer à la SCI CEPIM, à titre provisionnel et sur la même période, une indemnité d'occupation trimestrielle égale au montant du loyer, charges et taxes qui auraient été exigibles en l’absence de résiliation, soit 6 655,77 euros TTC par trimestre, sauf à parfaire,En tout état de cause,
juger que le dépôt de garantie de 4.050 euros demeure acquis à la SCI CEPIM de plein droit à titre de dommages et intérêts,condamner la SARL TAHABRICE & CO à payer à la SCI CEPIM la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SARL TAHABRICE & CO aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 janvier 2026 (19 237 euros),rappeler que l‘ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2026.
La SCI CEPIM, représentée par son conseil, indique oralement que le restaurant exploité dans les locaux litigieux a fermé depuis fin juillet 2026 et qu’elle produit un décompte actualisé.
Elle soutient que le bail litigieux stipule une clause résolutoire ; que le commandement de payer délivré le 13 janvier 2026, conforme aux exigences de l’article L145-41 du code de commerce, est demeuré infructueux dans le délai d’un mois imparti à la preneuse ; qu’à ce jour cette dernière n’a pas repris le règlement du loyer courant et n’a réglé aucune somme depuis le 23 juin 2026.
Elle affirme que le maintien de la SARL TAHABRICE & CO dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite justifiant son expulsion sous astreinte ; que la dette locative n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 20.355,77 euros ; qu’elle est créancière d’une indemnité d’occupation trimestrielle correspondant au loyer trimestriel majoré de 50% et charges, et subsidiairement correspondant au loyer et charges trimestriel.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SARL TAHABRICE & CO n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Un état des inscriptions levé en application de l’article L.143-2 du code de commerce mentionne une inscription. Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, la SCI CEPIM a notifié sa demande au créancier inscrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion subséquente
Selon les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article susvisé, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L.145-41, alinéa 1er, du code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai”.
Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à la condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par la bailleresse. Le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, la bailleresse entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L.145-17, alinéa 1er, du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant à la locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte, à savoir la somme de 14.614,70 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif dû au 13 janvier 2026.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI CEPIM n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleresse face à une locataire ne respectant pas les clauses du bail, alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 13 février 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, “le président du tribunal judiciaire […] [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
En suite de la résiliation du contrat de bail, la SARL TAHABRICE & CO est devenue occupante des lieux sans droit ni titre.
L'expulsion sera ordonnée selon des modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
- Sur les demandes de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En vertu de l’article 1353 de ce même code, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.
Sur la provision sollicitée au titre de l’indemnité d’occupation
Au cas présent, la demande en fixation de l’indemnité d’occupation à un montant correspondant au loyer trimestriel majoré de 50% et aux charges est fondée sur une stipulation qui revêt le caractère d’une clause pénale, dès lors elle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif.
Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Il n’y a donc pas lieu à référé à ce titre.
Ainsi, l’indemnité d’occupation due par la SCI CEPIM, depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la provision sollicitée au titre de l’arriéré locatif
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision, au titre d’une créance non sérieusement contestable, relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l’existence d’une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Au cas présent, le dernier décompte versé aux débats fait état d’une dette locative totale de 20.355,77 euros au 9 juillet 2026.
La demanderesse a inclus dans ce montant des majorations pour impayé à hauteur de 137,45 euros, qui seront écartées, car s’analysant comme des clauses pénales.
S’agissant de la taxe foncière 2025 réclamée, il est constant que le bail met à la charge de la société preneuse le remboursement de la taxe de balayage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe foncière et les taxes additionnelles à cette taxe, actuelles ou futures.
Toutefois, la bailleresse ne produit pas l’avis de taxe foncière 2025, dès lors l'obligation de régler ces sommes, pesant sur la société locataire, est sérieusement contestable.
De sorte que l’obligation de la SARL TAHABRICE & CO au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 19.009,62 euros, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la défenderesse.
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-7 du code civil des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
La clause pénale dont se prévaut la bailleresse, à l’appui de sa demande de conservation du dépôt de garantie, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif.
Le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur ce point et la SCI CEPIM sera déboutée de sa demande.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, resteront à la charge de la défenderesse condamnée au paiement d’une provision.
Par ailleurs, il n’apparaît pas inéquitable que la SARL TAHABRICE & CO soit condamnée à payer à la SCI CEPIM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 février 2026,
CONDAMNONS la SARL TAHABRICE & CO, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d'un serrurier,
RAPPELONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
ORDONNONS à défaut de départ volontaire dans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL TAHABRICE & CO, ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique,
CONDAMNONS par provision la SARL TAHABRICE & CO à payer à la SCI CEPIM, une indemnité d’occupation, à compter du 13 février 2026, date de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,
CONDAMNONS par provision la SARL TAHABRICE & CO à payer à la SCI CEPIM la somme de 19.009,62 euros (dix neuf mille neuf euros et soixante deux centimes) à valoir sur les loyers, charges et accessoires exigibles, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,
CONDAMNONS la SARL TAHABRICE & CO aux dépens incluant le coût du commandement de payer,
CONDAMNONS la SARL TAHABRICE & CO à payer à la SCI CEPIM la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 29 octobre 2026.
La Greffière La Présidente