Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11/09/2026
N°84/26
N° RG 26/01723 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFY
Ordonnance rendue le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière,
REQUÉRANTS
Madame [C] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
AUSTRALIA
non comparante
Monsieur [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
Maître [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Paul MALET, avocat au barreau de Toulouse
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DÉBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, magistrat délégué, en présence de notre greffière et après avoir entendu les parties ou les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 11/09/2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
[C] [E] et [R] [E] ont confié à [F] [S], avocat, la défense de leurs intérêts dans le cadre d'un partage de succession entre eux et leur s'ur [T] [E] après le décès de leurs parents.
Une lettre de mission a été régularisée entre les parties prévoyant, au titre de cette procédure, une note d'honoraires du 4 décembre 2024 d'un montant de 2 400 euros TTC de représentation en demande devant le tribunal judiciaire en matière de partage-successoral, une note d'honoraires du 13 juin 2025 d'un montant identique correspondant à 4 heures à 250 euros HT/ heure ainsi qu'un honoraire de résultat HT à hauteur de 10% à percevoir sur le résultat effectif de l'affaire une fois celle-ci terminée, que ce soit par une décision de justice définitive ou par une transaction.
M. [S] a adressé trois factures :
- le 4 décembre 2024 de 2 400 euros TTC,
- le 13 juin 2025 de 2 400 euros TTC,
- le 24 octobre 2025 de 12 053,59 euros TTC (honoraires de résultat).
Les consorts [E] se sont acquittés des honoraires réclamés à hauteur de 4 800 euros TTC.
Par correspondance reçue le 11 décembre 2025, [C] [E] et [R] [E] ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en contestant les honoraires facturés.
Suivant décision du 7 avril 2026, le bâtonnier a :
- fixé à la somme de 12 053,59 euros TTC chacun les honoraires dus par [C] [E] et [R] [E] à Maitre [F] [S],
- en conséquence, dit que [R] [E] doit régler la somme de 12 053,59 euros TTC à Maitre [S],
- dit que [C] [E] doit régler la somme de 12 053,59 euros,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC chacun.
Aux termes de son ordonnance, le bâtonnier retient qu'une lettre de mission a été signée entre les parties et que les consorts [E] ne peuvent pas soutenir avoir été contraints de la signer d'autant que Maître [S] a précisé dans le courriel d'envoi de cette lettre, se tenir à leur disposition pour toute question complémentaire.
Il dit que l'article 3 de la convention sur les honoraires de l'avocat est clair, prévoyant notamment un honoraire de résultat HT à hauteur de 10%. Il note que la transaction est intervenue par la signature de l'acte de partage devant le notaire et relève qu'à la lecture des échanges en cours de négociation, les héritiers étaient en conflit sur tous les points ce qui ressort des courriels des consorts [E] en mars et avril 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 mai 2026, soutenue oralement à l'audience du 26 juin 2026, à laquelle il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, les consorts [E] ont formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse afin de les décharger du paiement de l'honoraire de résultat.
Dans ses écritures reçues au greffe le 12 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [S] demande à la première présidente de :
- in limine litis, déclarer nul et irrecevable le recours formé par Mme [E] le 7 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- dire que M. [E] n'a formé aucun recours à l'encontre de la décision rendue le 7 avril 2026 par Mme le bâtonnier du barreau de Toulouse,
- confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 avril 2026 par le bâtonnier du barreau de Toulouse,
- à titre principal, si le recours est formé par Mme et M. [E] était déclaré recevable,
- confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 7 avril 2026 par le bâtonnier du barreau de Toulouse,
- débouter M. et Mme [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 12 053,59 euros TTC au titre de l'honoraire de résultat conformément à la lettre de mission signée le 26 juin 2025,
- condamner Mme [E] à lui payer la somme de 12 053,59 euros TTC au titre de l'honoraire de résultat conformément à la lettre de mission signée le 26 juin 2025,
- condamner solidairement M. et Mme [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [E] n'était pas présente ni représentée lors de l'audience du 26 juin 2026.
[R] [E] était présent et a confirmé que la contestation ne portait que sur l'honoraire de résultat.
Par courrier reçu au greffe le 15 juillet 2026, M. [E] a communiqué une note visant à restituer l'argumentation développée lors de l'audience. Me [S] a indiqué par courrier du 26 août 2026 qu'il considérant que cette note devait être déclarée irrecevable.
MOTIVATION :
Concernant la note reçue le 15 juillet 2026, aucune communication en délibéré n'a été autorisée par le président après la clôture des débats. En conséquence, en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, cette notre transmise par M. [E] postérieurement à la clôture sera écarté des débats.
Sur la nullité du recours :
En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les charges procédurales leur incombant. L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter.
Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile régissant les procédures sans représentation obligatoire applicable aux recours formés en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la déclaration d'appel désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
À la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure d'appel sans représentation obligatoire, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel. Cet article ne prévoit pas que l'irrespect de ces formes est sanctionné par la nullité en l'absence d'un grief.
En l'espèce, en écrivant vouloir être déchargé des honoraires d'un montant de 10 044,66 euros HT soit 12 053,59 euros TTC facturés pour chacun d'eux, les appelants ont clairement identifié le chef qu'ils contestaient.
Par conséquent, la lettre des demandeurs qui tend sans aucune ambiguïté à la réformation de la décision entreprise sur l'honoraire de résultat, saisit valablement la présente juridiction.
La demande de nullité qui est confondue, en l'espèce, à demande d'irrecevabilité de l'acte d'appel, sera donc rejetée.
Sur le fond :
Sur la contestation de l'honoraire de résultat
Selon l'article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
L'alinéa 3 de cet article précise que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite mais qu'est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au vu de l'article 1188 alinéa 1er du code civil : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. »
Enfin, selon l'article 1190 du même code : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »
S'agissant de l'honoraire de résultat, il est constant que deux lettres de mission identiques ont été régularisées les 16 et 24 juin 2025 entre les parties. Il ressort des termes de cette convention ' rédigée par M. [S] mais qu'il n'a lui-même pas signée ' qu'un honoraire de résultat serait exigible : « à hauteur de 10 % (HT) [...] sur le résultat effectif de l'affaire une fois celle-ci terminée, que ce soit par une décision de justice définitive ou par une transaction ».
Il n'est pas contesté qu'un accord transactionnel est intervenu sous la forme d'un acte de partage notarié dans le cadre du litige successoral de la famille [E]. Toutefois, s'il ressort des éléments du dossier que M. [E] servait d'intermédiaire naturel avec le conseil en raison de la distance géographique de sa s'ur, aucun échange préalable ne vient démontrer ni expliquer aux clients que chacun deviendrait redevable d'un honoraire de résultat distinct et donc cumulatif.
La confusion constatée résulte d'une ambiguïté directement imputable au conseil. À cet égard, la formule d'usage figurant en bas du courriel du 23 juin 2025 : « je me tiens bien entendu à votre disposition pour toute question complémentaire » ne saurait suffire à dissiper cette obscurité, alors même que la situation paraissait parfaitement claire dans l'esprit des clients au regard du contenu des échanges entre les parties. Pour tout observateur profane comme pour les clients, le mandat confié au conseil était unique.
Il ressort en effet clairement du dossier que les diligences de l'avocat ont été accomplies conjointement pour les deux demandeurs, sans spécificité ni distinction entre les intérêts de l'un et de l'autre. M. [S] s'est d'ailleurs continuellement présenté comme le conseil commun de M. [E] et Mme [E].
En outre, s'il est établi que la transaction notariée constitue le résultat obtenu ouvrant droit à l'honoraire de résultat, ce résultat porte sur une seule et même opération de partage successoral.
Dès lors, M. [S] échoue à démontrer en quoi il serait fondé à percevoir un honoraire de résultat double sur une masse successorale unique.
Une telle prétention s'avère manifestement disproportionnée au regard des diligences réellement accomplies par l'avocat et méconnaît les principes d'équité et de proportionnalité qui régissent la fixation des honoraires d'avocat au regard du travail effectif fourni.
Sur l'assiette de l'honoraire de résultat et son calcul :
L'honoraire de résultat se calcule sur la somme totale négociée. Il est constant en la matière que l'honoraire de résultat doit obligatoirement correspondre à un gain financier direct ou à une économie effectivement réalisée au bénéfice du client.
Or, il ressort des pièces versées aux débats que les demandeurs avaient initialement proposé le rachat de la soulte de leur s'ur, [T] [E], pour un montant de 43 000 euros, puis de 45 000 euros. Cette dernière a formulé une contre-proposition exigeant un rachat de sa part pour la somme de 50 000 euros, ce que les demandeurs ont finalement accepté. Ainsi, les demandeurs ont consenti à un effort financier unilatéral à la seule fin de mettre un terme au litige.
Ainsi, les parties étaient d'accord sur une somme sans que le conseil n'intervienne. L'intervention de ce dernier n'a donc été la cause d'aucun résultat pour ses clients de sorte que l'honoraire de résultats est dépourvu d'assiette.
La décision déférée sera donc infirmée du chef contesté.
[F] [S] supportera la charge des dépens de la présente instance, sans qu'il y ait lieu de faire droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire, après débats en audience publique,
Ecartant des débats la note communiquée en cours de délibéré par [R] [E],
Infirmons l'ordonnance rendue le 7 avril 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] en ce qu'il a fixé une somme au titre d'un honoraire de résultat au profit de [F] [S],
Statuant de nouveau du chef infirmé,
Disons qu'aucun honoraire de résultat n'est dû par [C] [E] et [R] [E] à [F] [S],
Déboutons laurent mascaras de ce chef de demande,
Y ajoutant,
Condamnons [F] [S] aux dépens de la présente instance,
Le déboutons de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
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