Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me PARTOUCHE
3 copies au service des expertises
Copie au dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FK5I
AFFAIRE : [E] [Q] C/ Société LE SALON DE L’AUTO - [Localité 1] [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
M. [E] [Q]
né le 22 Juillet 1988 à [Localité 3] (54)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion PARTOUCHE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant et Maître Fabien STUCKLE, avocat associé de la SELARL EQUILIBRES, ayant son siège social [Adresse 3], avocat plaidant
DEMANDEUR
et
Société LE SALON DE L’AUTO - [Localité 1] [Localité 2]
dont le numéro SIRET est le 904 302 627 000 24 dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DEFENDERESSE
✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦
Débats tenus à l'audience publique du : 21 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 05 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 23 juillet 2026, Monsieur [E] [Q] a assigné en référé la SARL LE SALON DE L’AUTO, [Localité 1] [Localité 2] devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise de son véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 21 septembre 2026, Monsieur [E] [Q], représenté par son conseil, maintient sa demande d’expertise.
Il expose qu’il a acquis le véhicule auprès de la défenderesse le 16 février 2024 pour un montant de 17.460 euros ; que depuis le jour de son achat, il a constaté plusieurs anomalies, et notamment un bruit de poulie, un dysfonctionnement des quatre motions et l’infiltration d’eau dans l’habitacle du véhicule ; que le véhicule n’est pas en état de rouler.
La SARL LE SALON DE L’AUTO, [Localité 1] [Localité 2], représentée par son conseil, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que selon certificat de cession du 16 février 2024, Monsieur [Q] a acquis auprès de la SARL LE SALON DE L’AUTO, [Localité 1] [Localité 2] un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN. Le procès-verbal de contrôle technique remis lors de la vente ne mentionnait que des défaillances mineures.
Selon le rapport d’expertise amiable établi le 13 juin 2024 par Monsieur [Y], expert mandaté par l’assureur protection juridique de Monsieur [Q], le véhicule présente des défauts qui ne lui permettent pas de circuler dans des conditions normales de sécurité. Le dysfonctionnement du 4 motion empêche les roues arrière de motoriser, le voyant d’ESP correspondant au défaut de capteur et de roulement ABS arrière gauche présente un risque en cas de freinage d’urgence, et l’entrée d’eau importante sur le véhicule à terme peut engendrer des dysfonctionnements électroniques au niveau des calculateurs du véhicule.
Ces éléments permettent de caractériser l'existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge du demandeur.
Sur les dépens :
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Dans la mesure où l’expertise est destinée à établir la preuve des désordres allégués, de leur importance et de leur origine, il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [X] [N], expert près la cour d’appel de [Localité 4] ([Courriel 1]), avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, de :
- examiner le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] ;
- examiner les désordres allégués par le demandeur, décrire ces désordres, en précisant leur nature, leur importance, leur date d'apparition, leur origine, leurs causes ; préciser s’ils pouvaient être décelés lors de l’achat par un non-professionnel;
- dire si les défauts constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage ;
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis (et notamment le préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule) ;
ORDONNE à Monsieur [E] [Q] de consigner la somme de 2.000 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 31 décembre 2026;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties ;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
MET provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [E] [Q] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment