Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00024 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C57T
NAC : 62B
Par mise à disposition au Greffe, le sept Octobre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeur
Représenté par Maître Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA
ET :
LE SYNDICAT DE COPROPRIETE LA FAMILLE
représenté par son syndic en exercice, Monsieur [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur
Représenté par Maître Jean-yves REMOND de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocats au barreau de JURA
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [V] est propriétaire aux Hauts de [Localité 3] d'un immeuble situé [Adresse 1] qui subit depuis plusieurs années des infiltrations d'eaux dans les parties communes. M. [V] les impute au débordement des chéneaux et descentes d'eau pluviales qui jouxte la façade de son immeuble.
Dès le 14 novembre 2023, M. [V] a ainsi signalé ces désordres à la copropriété voisine, en l'espèce, l'immeuble La famille, sis [Adresse 2].
Il a fait constater par commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, que le revêtement intérieur de cette façade, constitué d'une cage d'escalier, comportent des auréoles d'humidité ainsi que des moisissures et que leur peinture s'écaille et leur crépi se décolle. Le bois au niveau du premier étage est noirci et humide à l'instar de certaines lames de plancher qui commencent à pourrir.
Une expertise amiable a été diligentée par M. [V] en date du 2 avril 2025 et a confirmé les désordres précités, ainsi que leur origine s'agissant d'un débordement du chéneau de la copropriété La Famille. Il a chiffré le montant des désordres à la somme de 19 355 euros.
M. [V] a, par courrier des 19 mai et 11 juin 2025, sommé la copropriété [Localité 4] de procéder aux réparations nécessaires à la réparation de ses chéneaux, l'eau continuant de s'infiltrer dans la façade.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, M. [V] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier la copropriété [Localité 4], représentée par son syndic, aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à réaliser des travaux à même de palier le ruissellement de ses eaux pluviales sur sa façade.
Il réclamait également la condamnation de la copropriété, outre aux entiers frais et dépens comprenant le constat de commissaire de justice, à lui verser une provision d'un montant de 19 500 euros à valoir sur l'indemnisation des dégâts résultant du ruissellement précité ainsi qu'une indemnité de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 septembre 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils et se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
M. [V] a fait valoir que ces demandes de travaux sous astreinte était devenue sans objet, ceux-ci ayant été réalisés depuis l'assignation.
Il a maintenu les termes de ses autres demandes, sollicitant subsidiairement l'organisation d'une expertise afin de décrire les dégâts engendrés par les ruissellements d'eau de pluie, de confirmer leur origine et de chiffrer le montant des réparations à réaliser.
Il entend néanmoins faire valoir que l'expert a exactement chiffré le montant de la remise en état des trois étages de son bien à la somme de 19 355 euros (revêtements des murs, sols et réfection des parquets et marches d'escalier) et rappelle que le syndic de la défenderesse a participé, à l'instar de son assureur à cette expertise. Il relève qu'elle conteste le chiffrage retenu mais ne formule aucune autre proposition d'indemnisation. Il estime que cette contestation perdurera devant le juge du fond ce qui lui impose de solliciter une expertise.
Le syndicat des copropriétaires la famille, représentée par son syndic en exercice, conclut au rejet de la demande de provision formulée par M. [V] et subsidiairement à sa limitation au seul montant " non sérieusement contestable ".
Il conclut également au rejet des demandes accessoires formulées par M. [V].
Il explique que seules les règles de fonctionnement d'une copropriété et les intempéries de la fin de la période hivernale ont différé les travaux dont M. [V] exigeait la réalisation sous 3 semaines.
Il ne conteste pas le principe de son obligation à réparation mais le montant sollicité, calculé sur la base de trois couches de peintures d'une surface de 197 m² et affirme que le coût de cette mise en peinture au mètre carré avoisinerait le double du prix habituel. Dès lors il souligne qu'aucun élément du dossier ne justifie la surface à peindre ainsi devisée, qui s'assimile à une remise en état intégrale, soit une amélioration du bien et non pas à une réparation des désordres, ce qui rend le montant sollicité sérieusement contestable.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les experts se sont accordés sur un chiffrage de la remise en état du bien appartenant à M. [V]. Toutefois il ressort des éléments produits par ce dernier et notamment du rapport d'expertise comme du constat de commissaire de justice réalisé que seul le mur jouxtant l'extérieur de la cage d'escalier a été affecté par le ruissellement d'eau voisin. Aucun élément versé aux débats ne permet de justifier une surface à reprendre sur les enduis intérieurs à hauteur de 197 m² (devis du 7 mai 2025), une telle surface n'apparaissant pas cohérente au regard notamment des photographies accompagnant les documents précités et d'une surface de plafond de 15 m² par étage.
La demande de provision se heurte sur ce point à une contestation sérieuse qui fait obstacle à ce qu'il y soit fait droit, aucun élément du dossier ne permettant de connaitre exactement les surfaces murales à reprendre.
En revanche aucun élément ne fait obstacle à l'octroi d'une provision à valoir sur la réfection des sols, la remise en peinture des plafonds ou l'évacuation des boiseries détériorées, une provision de 7735 euros pourra être accordée au demandeur sur ces points au vu du devis de la l'entreprise Naels présenté.
Sur la demande subsidiaire d'expertise
Effectivement, l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Or en l'espèce, la réalité des dégradations du fait des eaux pluviales mal canalisées par la défenderesse sur son fonds ne fait pas débat, seul le quantum des opérations de remise en état étant discuté.
Cet élément nécessite d'être examiné et évalué par un technicien, suivant mission qui sera précisée au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Les frais de consignation de l'expertise ainsi que les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la partie demanderesse.
L'équité commande d'allouer à M. [V] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires La Famille à verser à M. [A] [V] une provision de 7735 euros (sept mille sept cent trente-cinq euros), à valoir sur l'indemnisation des travaux de reprise de son fonds, dégradé par le ruissellement de l'installation d'évacuation des eaux pluviales du syndicat précité, défectueuse ;
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[D] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 0755662351
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, entendre les parties en leur dires et explications,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l'immeuble appartenant à M. [A] [V] sis [Adresse 1] à [Localité 6] ([Localité 7]), et examiner les désordres précisément invoqués dans l'assignation et engendrés par les infiltrations induites par le ruissellement des eaux de pluie provenant du fonds voisin, les décrire précisément, entendre tous sachants,
3°/ confirmer que ces désordres trouvent bien leur origine dans ce ruissellement ;
4°/ évaluer le montant des réparations à effectuer, poste par poste, en précisant la durée des travaux et la gêne occasionnée par ces derniers.
5°/ Répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties formulées dans le délai d'un mois suivant la communication par l'expert, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit d'une note de synthèse, soit d'un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations;
6°/ rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l'expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d'expertise, au cours de laquelle l'expert présentera le calendrier et le coût prévisionnels de ses opérations ;
DISONS que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d'expertise ;
DISONS que M. [A] [V] versera une consignation de mille cinq cents euros (1500 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 15 novembre 2026, à la régie d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, service des expertises, un rapport détaillé définitif de ses opérations avant le 25 mars 2027 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile;
DISONS que si le coût probable de l'expertise est plus élevé que la consignation fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire, directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
CONDAMNONS M. [A] [G] aux dépens,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Localité 4], représentée par son syndic en exercice, à verser à M. [A] [V] une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 7 octobre 2026.
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