Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51430 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWAE
N° :
Assignation du :
19 Février 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léa MALKA, avocat au barreau de PARIS - #K0081
DEFENDERESSES
La société NONOR S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean HAMET, avocat au barreau de PARIS - #P0254
La S.A.S. LES 2 NOUNOURS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0230
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
Par acte sous seing privé du 1er mars 2019, la SCI [V] a donné à bail commercial à la société Les 2 nounours des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Paris (75011), pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2019, moyennant un loyer annuel principal de 22.800 euros HT/HC, outre une provision pour charges.
Le droit au bail a été cédé à la société Nonor, dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, par acte sous seing privé du 28 juin 2024.
Par acte du 1er décembre 2025, la SCI [V] a fait délivrer à la société Nonor un commandement de payer la somme de 11.187,55 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI [V] a, par acte introductif d'instance du 19 février 2026, assigné la société Nonor et la société Les 2 nounours devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- dire et juger la SCI [V] recevable et bien fondée en ses demandes et prétentions ;
- juger que les causes du commandement de payer du 1er décembre 2025 visant la clause résolutoire du bail n'ont pas été réglées ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire sus-rappelée et dire que le bail commercial se trouve résilié à effet du 1er janvier 2026 à 24h00 ;
- juger que, depuis le 2 janvier 2026, la société Nonor est occupante sans droit ni titre ;
- ordonner l'expulsion de la société Nonor ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et l'aide d'un serrurier, des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
- ordonner le transport et la séquestration des objets et meubles meublants garnissant les lieux dans tel garde-meuble qu'il désignera ou dans tel autre lieu au choix de la SCI [V], aux frais, risques et périls de l'expulsée et en garantie des sommes dues ;
- condamner solidairement la société Nonor et la société Les 2 nounours à payer par provision à la SCI [V] les loyers et charges dus jusqu'au 1er janvier 2026 inclus, puis une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges que la société Nonor aurait eu à régler à sa bailleresse si le contrat de bail s'était poursuivi, à compter du 2 janvier 2026 jusqu'à parfaite expulsion ;
- juger que les sommes dues porteront intérêt au taux de 5 % par mois de retard jusqu'à complet paiement, et condamner solidairement la société Nonor et la société Les 2 nounours à régler ces sommes par provision à la SCI [V] ;
- juger que le dépôt de garantie d'un montant de 4.164,31 euros restera acquis, par provision, à la SCI [V] ;
- condamner solidairement la société Nonor et la société Les 2 nounours à payer à la SCI [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement la société Nonor et la société Les 2 nounours aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 23 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 1er juin 2026 à l’initiative du juge des référés au regard de la demande de délais de rétroactifs de la société Nonor après règmlement de l’entièreté de la dette au jour de l’audience, afin de s’assurer que le preneur poursuit le paiement régulier des loyers courants.
À l'audience du 1er juin 2026, la demanderesse a soutenu oralement le bénéfice de ses conclusions aux termes desquelles elle renonce à toute demande de provision, la dette étant nulle et elle sollicite du juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans les termes de son assignation et subsidiairement, en cas de suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de délais rétroactifs, juger qu’à défaut de règlement des loyers et charges d’avance au plus tard le 1er du mois, la clause résolutoire reprendra ses pleins et entiers effets et le bail commercial sera définitivement résilié à effet du 2 janvier 2026 à minuit sans qu’il ne soit nécessaire de saisir à nouveau le tribunal et le cas échéant, ordonner l’expulsion dans les termes de l’assignation, outre les demandes au titre des frais telles que formulées dans l’assignation.
En réponse, la société Nonor sollicite le débouté de l’ensemble des demandes et l'octroi de délais de paiement rétroactifs suspensifs des effets de la clause résolutoire, faisant valoir qu'elle a réglé les causes du commandement de payer du 1er décembre 2025 ainsi que l’entièreté de la dette désormais nulle et a poursuivi le règlement des loyers courants dans le temps du renvoi, outre la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La société Les 2 nounours, régulièrement assignée, a constitué avocat et a comparu lors de l’audience du 23 mars 2026 mais était absente lors de l’audience de plaidoirie du 1er juin 2026.
Le juge des référés a mis dans les débats l’application de l’article L.145-41 du code de commerce dans sa version applicable au litige depuis le 28 mai 2026.
Par notes en délibéré autorisées, les parties ont fait des observations sur ce point de droit afin de respecter le principe du contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux écritures ainsi qu'aux notes d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ce commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial du 1er mars 2019 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société Nonor le 1er décembre 2025, à hauteur de la somme de 11.187,55 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du décompte locatif versé aux débats que le dernier versement permettant de solder les causes de ce commandement n'est intervenu que postérieurement au délai d'un mois expirant le 1er janvier 2026, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, et que par ailleurs au jour de l’audience, la dette est désormais nulle.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa nouvelle version applicable au litige, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
En l'espèce, il résulte du décompte locatif que les causes du commandement du 1er décembre 2025 ont été apurées, bien que hors délai, la société Nonor ayant effectué plusieurs virements. Par ailleurs, au jour de l’audience la société Nonor a réglé l’entièreté de la dette illustrant sa capacité à la régler. Ce règlement établit que la preneuse était en mesure de satisfaire aux conditions posées par l'article L. 145-41 du code de commerce, de sorte que des délais de paiement suspendant le jeu de la clause résolutoire étaient susceptibles de lui être accordés. Dans cette hypothèse, les causes du commandement ayant été effectivement réglées dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit aurait été réputée ne pas avoir joué. Par ailleurs, à l’occasion du renvoi de l’affaire et au regard de l’historique de compte actualisé au 29 mai 2026, la société Nonor a démontré être en capacité de faire face au règlement du loyer courant, qui avait été repris en mars 2026.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'octroi de délais rétroactifs.
La demande de la SCI [V] de conditionner l’effet suspensif de la clause résolutoire au paiement des loyers futurs non encore échus, au surplus sans limite dans le temps, sera rejetée, cette dette future, hypothétique et non encore exigible ne pouvant produire des effets juridiques sur la suspension des effets de la clause résolutoire désormais acquise par l’effet de la présente décision.
Compte tenu des paiements effectués par la société Nonor ayant régularisé les causes du commandement de payer du 1er décembre 2025, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et de rejeter les demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail, à l'expulsion de la société Nonor et au paiement d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel. Il convient d'ajouter qu'adopter une solution contraire reviendrait à traiter plus sévèrement le preneur qui s'est acquitté des causes du commandement que celui qui ne s'en est pas acquitté et qui serait en mesure de solliciter l'octroi de tels délais.
La demande de constat de la résiliation du bail étant rejetée, la demande tendant à voir le dépôt de garantie rester acquis à la SCI [V] est devenue sans objet.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte du décompte locatif actualisé au jour de l'audience que la dette locative a été soldée, de sorte que la demande provisionnelle est devenue sans objet que la demanderesse y a renoncé.
Sur les frais et dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, bien que ne succombant pas à l'instance, la société Nonor supportera les dépens, dès lors que le manquement à ses obligations contractuelles a contraint la SCI [V] à engager la présente procédure. Ces dépens comprendront le coût du commandement de payer du 1er décembre 2025.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société Nonor à payer à la SCI [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n’y a pas lieu de condamner solidairement la société Les 2 nounours auxdits frais dès lors que son obligation de garantie a pris fin le 28 juin 2024 et qu’en tout état de cause, la garantie ne couvrait que le paiement des loyers et des charges et la bonne exécution des clauses et conditions du bail, sans qu’il n’y soit inclus de manière explicite les frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 1er mars 2019 sont réunies ;
Accordons à la société Nonor des délais rétroactifs pour régler les causes du commandement de payer du 1er décembre 2025, suspensifs des effets de la clause résolutoire ;
Constatons que la société Nonor a soldé les causes du commandement de payer dans le cadre des délais accordés ;
Réputons non acquise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;
Condamnons la société Nonor à payer à la SCI [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Nonor aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 1er décembre 2025 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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