Texte intégral
Copie exécutoire : DE WIT Vianney Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 09/12/2025
PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER
RG 2025079108 09/12/2025
ENTRE :
SAS BLANC HOTELLERIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 492942115
Partie demanderesse : comparant par Me Vianney de WIT Avocat (B1161)
ET :
SARL EURL MARCOS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 384829594
Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuel ASMAR Avocat (R261)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BLANC HOTELLERIE, nous demande de :
Vu l'article 1592 du Code Civil Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat et les jurisprudences citées,
CONDAMNER la société EURL MARCOS au paiement d'une provision à la société BLANC HOTELLERIE, d'un montant de 267.295,00 € en principal, au titre du complément de prix, outre les intérêts contractuels s'élevant au taux légal majoré de 5 points de base à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023
CONDAMNER la société EURL MARCOS au paiement d'une provision à la société BLANC HOTELLERIE, d'un montant de 2.500,00 €, au titre des honoraires d'expert (moitié provision
CONDAMNER la société EURL MARCOS au paiement d'une provision à la société BLANC HOTELLERIE, d'un montant de 10.000 €, au titre du préjudice subi par celle-ci du fait de la résistance abusive au paiement de la somme due
CONDAMNER la société EURL MARCOS à payer à la société BLANC HOTELLERIE la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société EURL MARCOS aux entiers dépens.
Ce jour, le conseil de la SAS BLANC HOTELLERIE se présente et réitère les termes de son assignation.
Le conseil de la SARL EURL MARCOS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 873 et 873-1 du Code de procédure civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu l'ensemble des pièces versées au débat,
CONSTATER que les demandes de la société BLANC HOTELLERIE font l'objet de contestations sérieuses ;
En conséquence, DEBOUTER la société BLANC HOTELLERIE de l'intégralité de ses demandes ; RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; CONDAMNER la société BLANC HOTELLERIE à régler à l'EURL MARCOS la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que les parties ont conclu un contrat ; qu'aux termes de ce contrat il était prévu le versement d'un complément de prix sur la cession des murs d'un hôtel situé dans le [Adresse 3] à [Localité 1].
Nous relevons que les parties étaient en désaccord quant à ce complément de prix ; qu'en conséquence nous avons désigné un expert afin de déterminer le montant dudit complément de prix.
Nous relevons que l'expert a accompli sa mission et rendu son rapport.
Nous retenons que le demandeur sollicite aujourd'hui le paiement de ce complément de prix ainsi déterminé.
Nous retenons que les contestations soulevées en défense ne sont pas réelles et sérieuses.
Nous ferons droit par provision à la demande de paiement des honoraires de l'expert.
Nous ferons droit à la demande de dommages-intérêts à titre de réparation pour résistance abusive à hauteur de 5.000 €, dans la mesure où il est manifeste que la société défenderesse a privé de trésorerie la société EURL MARCOS pendant de nombreux mois l'obligeant à de multiples actions en recouvrement sans aucune justification, celle-ci s'abstenant de toute explication et ne comparaissant pas. En conséquence, elle a créé un préjudice à BLANC HOTELLERIE distinct des intérêts de retard qui doit être réparé et qui n'est pas contestable à hauteur de la somme sus visée et nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus, laissant au juge du fond qui sera éventuellement saisi le soin d'apprécier le surplus de la demande.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'en s'abstenant de comparaitre, la défenderesse n'a fait valoir aucune contestation aux demandes formées contre elle.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL EURL MARCOS à payer à la SAS BLANC HOTELLERIE, à titre de provision, la somme de 267.295 €, avec intérêts contractuels au taux légal majoré de 5 points de base à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023.
Condamnons la SARL EURL MARCOS à payer à la SAS BLANC HOTELLERIE, à titre de provision, la somme de 2.500 € au titre des honoraires d'expert.
Condamnons la SARL EURL MARCOS à payer à la SAS BLANC HOTELLERIE, à titre de provision, la somme de 5.000 € au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamnons la SARL EURL MARCOS à payer à la SAS BLANC HOTELLERIE la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SARL EURL MARCOS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Frédéric Geoffroy.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment