Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2023002725
DEMANDEUR:
L'EURL 2F AGENCEMENTS, immatriculée au RCS d'EPINAL sous N° B 539 856 732, dont le siège social est sis [Adresse 1],
Représentée par Maître Mathieu HERQUÉ, avocat au barreau de STRASBOURG, domicilié [Adresse 2].
DEFENDEURS:
L'EURL STF, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le n° 795 400 951, dont le siège est social sis [Adresse 3],
L'EURL SAGNE CUISINE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 878 104 546, dont le siège est sis [Adresse 4],
Représentées par Maître Olivier COUSIN, membre de la S.C.P. SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, demeurant [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du
greffier)
: Président : Gilles TOSIN Juges : Cédric JACQUOT et Jack LORTET Greffier : Pierre-Alexandre DUPIRE
DEBATS
: audience publique du 30 septembre 2025
JUGEMENT
: prononcé le 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Gilles TOSIN qui a signé la minute avec Olivia BALLAND greffière.
FAITS :
La SARLU 2 F AGENCEMENTS est cuisiniste à [Localité 1]. Elle s'est approvisionnée auprès de la société CUISINE AS, exploitant sous enseigne CUISINE SAGNE, de 2013 à 2019. Des réclamations liées à la qualité des produits fournis ont créé des litiges commerciaux, conduisant la SARLU 2 F AGENCEMENTS à bloquer ses paiements.
Par jugement du 29 mai 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société CUISINE AS par le tribunal de commerce de BORDEAUX. Par jugement du 30 octobre 2019,
ce même tribunal a arrêté un plan de cession au profit de l'EURL STF, et a prononcé la liquidation judiciaire de la Société CUISINE AS. Ce jugement rappelle que l'EURL STF sera substituée par l'EURL SAGNE CUISINE à créer, filiale à 100 % de l'EURL STF. Le jugement souligne par ailleurs que le repreneur prendra en charge les frais de SAV des installations livrées par CUISINE AS depuis les 5 dernières années, soit à compter du 1er novembre 2014.
Par assignation délivrée le 7 mai 2022, le liquidateur judiciaire de la société CUISINE AS, la SELARL EKIP, a attrait la SARLU 2 F AGENCEMENTS devant le tribunal de commerce d'EPINAL en paiement d'une somme de 55.367,25 € TTC. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2022 001567.
La SARLU 2 F AGENCEMENTS a non seulement contesté le quantum de la créance, mais également fait valoir qu'elle était fondée à opposer le mécanisme tiré de l'exception d'inexécution, puisque les meubles livrés sont affectés de vices et désordres structurels, générant de surcroît des SAV. Le liquidateur a alors communiqué le jugement de cession, rappelant que les frais de SAV ont été transférés à l'EURL STF.
Ainsi est née la présente instance.
PROCEDURE :
Par actes extra-judiciaires séparés signifiés à personne morale respectivement en date du 9 juin 2023 par Maître [B] [H], commissaire de justice à [Localité 2] et du 15 juin 2023 par Maître [O] [M], commissaire de justice à [Localité 3], la SARLU 2 F AGENCEMENTS
a fait donner assignation à l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d'EPINAL à l'audience publique du 4 juillet 2023 pour l'y entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 33 1, 367, 368 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des éléments versés au dossier,
Déclarer la demande de la société 2 F AGENCEMENTS recevable et bien fondée ;
En conséquence,
Ordonner
la jonction avec la procédure pendante devant le tribunal sous le numéro de rôle 2022 001567 ;
Condamner
l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE à garantir la Société 2 F AGENCEMENTS de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la liquidation de la société CUISINE AS ;
Condamner
l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE à verser solidairement à la société 2 F AGENCEMENTS :
27.720 € TTC € TTC au titre des SAV assurés depuis le 1er novembre 2019
1.180,21 € TTC
au titre du litige [I]
21.105 € TTC au titre du litige [X]
617,52 € au titre du litige [S]
* 1.260 € pour chaque nouveau SAV, et à fournir des contremarques identiques à ceux en place chez le client final concerné par le SAV dans un délai de 15 jours, et ce sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, d'indemniser spontanément la Société 2 F AGENCEMENTS, sur présentation de la facture d'achat SAGNE, du montant du prix d'achat des meubles, actualisé de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE
15.000
€ au titre de son préjudice d'image et de notoriété ;
Condamner
l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE à verser solidairement à la société 2 F AGENCEMENTS la somme de
3.500
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner
l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris l'intégralité des frais, émoluments, et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à
intervenir par voie d'Huissier de Justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier ;
Juger
que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour les besoins de la cause à la demande et avec l'accord des parties.
Lors de l'audience publique du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 octobre 2023, les défendeurs, dans leurs conclusions en réplique, se sont opposés à la demande de jonction de cette affaire avec l'affaire RG 2022 001567 mentionnée supra tandis que le demandeur précisait que la demande de jonction était devenue sans objet, dans la mesure où un accord avait été trouvé avec le liquidateur judiciaire.
Le protocole d'accord n'ayant pas été produit, les défendeurs en ont demandé communication par lettres officielles en date des 12 avril et 9 mai 2024. En vain.
Lors de l'audience publique du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 juin 2025, les défendeurs ont produit des conclusions d'incident aux fins de communication de pièces.
L'affaire, circonscrite à l'incident, a été appelée, retenue et plaidée à l'audience publique du 30 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, le président a mis l'affaire en délibéré, pour jugement devant être rendu le 2 décembre 2025.
LES PRETENTIONS ET MOYEN DES PARTIES :
La SARLU 2 F AGENCEMENTS, dans ses conclusions sur incident datées du 25 juin 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 232, 780 et 781 du code de procédure civile Et tout autre moyen, même à suppléer d'office
Débouter les repreneurs de leur demande de communication de pièces, de jonction et d'expertise ; Les condamner aux dépens de l'incident ;
Les condamner à payer à la SARLU 2 F AGENCEMENTS la somme de 1.000 € en application de l'article 70 du code de procédure civile.
et produit, à l'appui de ses demandes, les pièces numérotées 1 à 15.
La SARLU 2 F AGENCEMENTS fait valoir que concomitamment à l'accord trouvé avec le liquidateur judiciaire, elle a modifié son dispositif pour y retrancher les demandes se rapportant au litige initial, à savoir la demande de jonction et l'appel en garantie. En comparaison des 134.000 € réclamés initialement, les demandes actualisées après l'accord sont de l'ordre de 50.000 € et se limitent à l'indemnisation des SAV postérieurs au 1er novembre 2019, soit après l'adoption du plan de cession de la société CUISINE AS au bénéfice de repreneur.
La mention de l'accord subsistait dans les conclusions simplement pour expliquer au tribunal la raison pour laquelle la jonction n'était plus demandée. Au demeurant, le repreneur écrivait dans ses conclusions pour l'audience du 17 octobre 2023 que « … compte tenu de ce qui précède, il en résulte qu'aucun lien n'existe entre les deux procédures, que les créanciers et les débiteurs sont des personnes juridiquement différentes, de sorte que la SARLU 2 F AGENCEMENTS sera déboutée de sa demande de jonction entre la présente procédure et celle pendante devant la juridiction de céans sous le numéro de rôle RG 2022 001567 ». Il est étrange que le repreneur ait attendu 18 mois pour solliciter officiellement communication du protocole transactionnel, alors que cette production n'a aucun lien avec l'instance en cours et qu'au surplus il inclut une clause de confidentialité. Par ailleurs, l'assignation du liquidateur ne portait que sur le paiement de meubles livrés du temps de l'exploitation de la société CUISINE AS.
Le repreneur ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à obtenir communication de la transaction. Sa demande devra donc être écartée.
L'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE, dans leurs conclusions d'incident aux fins de communication de pièces, demande au tribunal de :
Vu les articles 133, 134 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces signifiées en fin des présentes,
Se déclarer compétent pour statuer ;
Ordonner la communication, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15 ième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, de toutes pièces relatives au protocole d'accord conclu entre la SARLU 2 F AGENCEMENTS et EKIP, liquidateur de CUISINE AS, ayant mis fin à l'instance pendante devant ce tribunal entre EKIP et la SARLU 2 F AGENCEMENTS ;
Condamner la SARLU 2 F AGENCEMENTS à payer à l'EURL SAGNE CUISINE et l'EURL STF la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
et produisent, à l'appui de leurs demandes, les pièces numérotées I1 à I5.
L'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE
mettent en avant l'arrêt 10-28.582 de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2013. Or, la SARLU 2 F AGENCEMENTS mentionne dans ses écritures un protocole d'accord sans verser aucune pièce aux débats relative à cet accord et se retranche derrière la clause de confidentialité.
Le liquidateur judiciaire a assigné la SARLU 2 F AGENCEMENTS en paiement de factures impayées. Cette dernière a résisté à cette demande arguant d'une contre créance résultant des multiples SAV en cours et prévisibles, évaluée à 134.000 €. Mais elle a également assigné l'EURL SAGNE CUISINE en paiement d'une somme globale voisine de 50.000 € au titre de SAV assurés depuis le 1er novembre 2019 et 3 litiges.
Il est probable que l'accord en question a prévu une renonciation réciproque de chaque partie à tout ou partie de ses demandes, à savoir pour la SARLU 2 F AGENCEMENTS la renonciation potentielle à se prévaloir de tout ou partie du préjudice qui résulterait des SAV qu'elle aurait assumés ; or un tel préjudice est également réclamé à l'EURL SAGNE CUISINE.
Il est donc indispensable de savoir exactement au préjudice de quels SAV, la SARLU 2 F AGENCEMENTS a renoncé face au liquidateur judiciaire de la société CUISINE AS.
Il sera donc ordonné à la SARLU 2 F AGENCEMENTS la communication du protocole d'accord.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'arrêt 10-28.582 de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2013
L'affaire se présente ainsi :
M. X était salarié protégé de la société ZZ, une entreprise en difficulté dont l'actionnaire principal était YY.
En 2001, la société ZZ est placée en liquidation judiciaire. M. X est licencié pour motif économique, mais l'autorisation de licenciement est ensuite annulée par le ministère du Travail.
M. X demande alors sa réintégration et le paiement de ses salaires impayés, notamment auprès de SS, une société qui a repris une partie des actifs de ZZ.
Le protocole transactionnel controversé
Pendant les discussions, M. X signe un protocole transactionnel secret avec YY. Ce protocole prévoit le versement d'une somme importante en échange de la renonciation de M. X à toute réclamation liée à son licenciement et à la liquidation de ZZ.
Ce protocole était confidentiel : les parties s'engageaient à ne pas le divulguer.
Les arguments de M. X
1. Sur la production du protocole en justice : M. X conteste la régularité de la production de ce protocole par SS, car cette société n'était pas partie au contrat. Il estime que la production de ce document a été obtenue de manière irrégulière, voire frauduleuse, et demande son retrait des débats.
Sur la portée de la transaction : M. X argue que la transaction ne concernait que YY et luimême, et ne pouvait pas empêcher ses demandes de réintégration ou de salaires auprès de SS. Il reproche à YY d'avoir causé la faillite de ZZ et estime que la transaction ne couvrait pas ce grief.
La décision de la Cour de cassation
1. Sur la production du protocole : la Cour de cassation estime que le protocole a été régulièrement produit aux débats, car il a été versé par le liquidateur de ZZ et l'avocat de YY. Elle rejette l'argument de M. X selon lequel cette production serait irrégulière.
2. Sur la portée de la transaction : La Cour rappelle que, même si un contrat (comme une transaction) ne lie que les parties qui l'ont signé, un tiers peut invoquer la renonciation à un droit contenue dans ce contrat. En l'espèce, M. X a renoncé, par la transaction, à toute réclamation liée à son licenciement. SS, bien que tiers, peut donc s'opposer à ses demandes de réintégration et de salaires en se fondant sur cette renonciation.
Conclusion de la Cour
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme que :
Le protocole transactionnel était valable et opposable.
M. X ne peut plus réclamer sa réintégration ou des salaires, car il a renoncé à ces droits en signant la transaction avec YY.
SS est fondée à se prévaloir de cette renonciation, même si elle n'était pas partie à la transaction.
Contrairement à cette affaire, le protocole d'accord signé par la SARLU 2 F AGENCEMENTS et EKIP n'est pas produit aux débats mais simplement évoqué pour expliquer que la demande de jonction était devenue sans objet mais. Le tribunal notera que cet abandon répond d'ailleurs à la demande des défendeurs qui faisaient valoir « … qu'aucun lien n'existe entre les deux procédures, que les créanciers et les débiteurs sont des personnes juridiquement différentes … ».,
Par ailleurs, ce protocole est confidentiel.
L'article 1193 du code civil dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
En l'espèce, le consentement pour lever la clause de confidentialité n'est pas établi (pièce demandeur n°15).
En conséquence, la SARLU 2 F AGENCEMENTS ne saurait produire le protocole sans violer cette disposition du code civil.
Enfin, le tribunal ne pourra que s'étonner du laps de temps de 6 mois qui s'est écoulé entre la première évocation du protocole d'accord, soit le 17 octobre 2023, et la demande de communication dudit protocole, soit le 12 avril 2024.
En conséquence
, le tribunal déboutera l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE de leur demande de communication du protocole d'accord établi entre la SARLU 2 F AGENCEMENTS et EKIP, liquidateur judiciaire de la société CUISINE AS.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, la SARLU 2 F AGENCEMENTS a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe et en son quantum.
En conséquence
, le tribunal condamnera l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE à payer solidairement à la SARLU 2 F AGENCEMENTS la somme de 1.000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.
En conséquence
, le tribunal condamnera l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE solidairement aux entiers dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu l'article 1193 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Déboute
l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE de leur demande de communication du protocole d'accord établi entre la SARLU 2 F AGENCEMENTS et EKIP, liquidateur judiciaire de la société CUISINE AS ;
Condamne
l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE à payer solidairement à la SARLU 2 F AGENCEMENTS la somme de 1.000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident ;
Dit que l'affaire reviendra devant ce tribunal à l'audience du 20/01/2026 à 14h15,
Ordonne au greffier de convoquer les avocats des parties à cette audience,
Invite les parties à conclure au fond,
Condamne l'EURL STF et l'EURL SAGNE CUISINE solidairement aux entiers dépens de l'incident.
Le Greffier Olivia BALLAND
Le Président.