Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54477 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DACL7
N° : 1
Assignation du :
20 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Q] [S] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0056
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-antoine GRANGE de la SELEURL GRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0305
DÉBATS
A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 16 juin 2026, Mme [Q] [S] veuve [X] se désiste de son instance.
La S.A.R.L. [K] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Q] [S] veuve [X] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 18 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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