Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 07/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00237
DEMANDEUR LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] RCS 310 880 315
représenté(e) par Maître Ghislaine BETTON et Maître Solen PATAOU
DÉFENDEUR JOLIE HIROND'ELLE [Adresse 2] RCS 928 192 780
non comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 03/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
Le 6 février 2025, elle a ainsi conclu avec la société JOLIE HIROND'ELLE un contrat de location portant sur un site Web (www.joliehirondelle.fr) élaboré et fourni par la société CRISTALID.
Ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 17 février 2025.
Le contrat de location prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 216 € TTC chacun sur la période du 10 mars 2025 au 10 février 2029, suivant facture unique de loyers émise le 21 février 2025.
La société JOLIE HIROND'ELLE n'a plus réglé les échéances de loyers à compter du mois de février 2026.
En conséquence, par courrier AR du 13 mai 2026, la société LOCAM a mis en demeure la société JOLIE HIROND'ELLE de régler sous huit jours la somme totale de 965,17 € décomposée comme suit :
864 € correspondant aux échéances impayées ;
86,40 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % ;
14,77 € au titre de l'intérêt de retard contractuel.
Ledit courrier informait par ailleurs JOLIE HIROND'ELLE du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 8.805,97 € se décomposant comme suit :
965,17 € au titre de l'arriéré de loyers ;
7.128 € au titre des loyers restant à échoir ;
712,80 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
Ce courrier est revenu avec la mention : « destinataire inconnu à l'adresse ».
[…]
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 7 août 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner la société JOLIE HIROND'ELLE devant le tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 septembre 2026.
Sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.
Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 2 septembre 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société JOLIE HIROND'ELLE à payer à la société LOCAM la somme de 8.805,97 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 mai 2026, date de la mise en demeure de payer ;
Condamner la société JOLIE HIROND'ELLE à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir ;
A l'audience du 2 septembre 2026, aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de la société JOLIE HIROND'ELLE.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1. Sur la demande en paiement :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1224 du code civil dispose que :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1231-1 du code civil dispose que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Enfin, l'article 1119 alinéa 1er du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
En l'espèce, la société JOLIE HIROND'ELLE n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande principale en paiement de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
En l'espèce, la société JOLIE HIROND'ELLE a bien signé le contrat de location du 6 février 2025 souscrit auprès de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
La société JOLIE HIROND'ELLE a également accepté les conditions générales de location dès lors que sur le contrat, figure la mention suivante :
« PAR L'ACCEPTATION DE CE CONTRAT, LE CLIENT DECLARE EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET EN APPROUVÉ LES TERMES ET LES CONDITIONS ETABLIES AU RECTO ET VERSO DE CE PRÉSENT CONTRAT ».
La société JOLIE HIROND'ELLE n'a pas réglé les échéances du contrat malgré une mise en demeure du 13 mai 2026 envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le contrat se trouve donc résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire prévue à l'article 22.1 du contrat.
Du fait de cette résiliation et conformément à l'article 22.4 du contrat, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est en droit de réclamer à la société JOLIE HIROND'ELLE :
Une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard ;
Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % desdits loyers.
Dès lors, au vu de ces éléments, il convient d'accueillir la demande en paiement de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, et de condamner la société JOLIE HIROND'ELLE à lui verser la somme totale de 8.805,97 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter de la date d'assignation, soit le 7 août 2026, décomposée comme suit :
965,17 € au titre de l'arriéré de loyers ;
7.128 € au titre des loyers restant à échoir ;
712,80 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
2. Sur les autres demandes :
La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, en les évaluant à la somme de 2.000 €, elle en a fait une appréciation exagérée. Le tribunal estime faire bonne justice en condamnant la société JOLIE HIROND'ELLE au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de JOLIE HIROND'ELLE.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Constate la non-comparution de la société JOLIE HIROND'ELLE ;
Dit que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 8.805,97 € TTC à l'encontre de la société JOLIE HIROND'ELLE, outre intérêts de retard contractuels à compter de la date d'assignation, soit le 7 août 2026 ;
En conséquence,
Condamne la société JOLIE HIROND'ELLE à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de
8.805,97 € TTC
outre intérêts de retard contractuels à compter du 7 août 206, date de l'assignation ;
Condamne la société JOLIE HIROND'ELLE à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de
1.200 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société JOLIE HIROND'ELLE aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 54,37 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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