Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06182 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COA6P
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2026, à 21H12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [S] [X]
né le 15 janvier 1983 à [Localité 3], de nationalité colombienne
anciennement RETENU au centre de rétention : [Localité 8]
demeurant :
Chez M. [Y] et Mme [N]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non comparant
représenté par Me Gaston Gonzalez, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Alexandre Marinelli, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 26/5912 et celle introduite par le recours de M. [P] [S] [X] enregistrée sous le numéro 26/5917, rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant le recours de M. [P] [S] [X] recevable, le rejetant, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et assignation à résidence M. [P] [S] [X] chez M. [Y] [W] et Mme [I] [R] [U] [L], [Adresse 3] pour une durée qui ne saurait être supérieure à celle de la rétention sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant que durant toute cette période M. [P] [S] [X] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement il doit se présenter chaque jours au commissariat de police de [Localité 9] [Adresse 4] à partir du lundi 26 octobre 2026, rejetant la demande formulée par le conseil de M. [P] [S] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026, à 13H49, par M. [P] [S] [X] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [P] [S] [X], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [P] [S] [X], né le 15 janvier 1983 à [Localité 3], de nationalité colombienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 24 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a :
Rejeté les moyens de nullité soulevés
Déclaré le recours de Monsieur [P] [S] [X] recevable
Rejeté ledit recours
Déclaré la requête de la préfecture recevable et la procédure régulière
Assigné à résidence Monsieur [P] [S] [X] à l'adresse suivante : chez Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [I] [R] [U], [Adresse 3],
Astreint Monsieur [P] [S] [X] à une obligation de pointage au commissariat de [Localité 5]
Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [P] [S] [X] a interjeté appel reprenant :
L'ensemble des moyens de nullités développés en première instance (avis anticipé du procureur de la République du placement en rétention, absence preuve de l'habilitation des agents ayant consulté des fichiers de données personnelle, absence de base légale de la mesure de rétention)
La contestation de l'arrêté de placement en rétention
A titre infiniment subsidiaire, sollicitant une assignation à résidence mais indiquant que l'adresse retenue par le premier juge est erronée, invitant à assigner Monsieur [P] [S] [X] au [Adresse 5] à [Localité 6]
Une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Motivation
Sur les moyens de nullité et la contestation de l'arrêté de placement en rétention
L'article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué, rejeté les moyens de nullités et le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention présenté par Monsieur [P] [S] [X].
La décision sera confirmée par adoption des motifs.
Sur l'assignation à résidence
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [E] [B] est en possession d'un passeport en cours de validité et remis à l'administration.
Il justifie par ailleurs disposer d'un hébergement chez des proches à [Localité 6].
En conséquence, la décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux sera confirmée en ce qu'elle a assigné à résidence Monsieur [P] [S] [X], sauf à préciser que cette assignation se fera à l'adresse suivante : chez Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [I] [R] [U], [Adresse 5] et que le pointage aura lieu au commissariat de [Localité 6] situé [Adresse 6]
Enfin, l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la demande sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance en toute ses dispositions sauf en ce qu'elle a assigné à résidence Monsieur [P] [S] [X] à [Localité 5],
Statuant à nouveau sur ce point,
ORDONNE l'assignation à résidence de Monsieur [P] [S] [X] à l'adresse suivante chez Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [I] [R] [U], [Adresse 5]
DIT que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 6] situé [Adresse 6] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DIT que l'assignation à résidence s'appliquera à compter du lendemain de la présente décision,
RAPPELLE que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.
DIT que la présente assignation à résidence s'exécutera pendant une durée de 26 jours égale à la durée de la mesure de contrainte sollicité par le préfet,
PRECISE qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il y aura lieu d'en informer le préfet des Hauts de Seine.
RAPPELLE à Monsieur [P] [S] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DEBOUTE Monsieur [P] [S] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 26 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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