Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSE :
Le 11 août 2026
à Me Matthieu RAGOT (x2)
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 août 2026
à Me Rosanna RANDO-BREMOND
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/00975 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BOA
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. PARQUETEUR 13, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [B] [L]
née le 25 Mai 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Matthieu RAGOT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [C]
né le 06 Décembre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Matthieu RAGOT, avocat au barreau de PARIS
1
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant devis accepté le 9 octobre 2020, la société Parqueteur 13 et M. [C] et Mme [Q] ont conclu un contrat portant sur la fourniture et la pose d’un parquet dans leur maison d’habitation moyennant un prix total de 33.688,62 euros. Un acompte d’un montant de 25.178,88 euros a été versé à cette date. Un deuxième acompte d’un montant de 3.000 euros a été versé le 21 octobre 2021.
Invoquant un solde dû de 8.231,36 euros, la société Parqueteur 13 a, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, fait assigner M. [C] et Mme [Q] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
Les condamner solidairement à payer la somme de 8.231,36 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Les condamner solidairement à payer la somme de 1.700 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Assortir la décision de l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi à la demande du conseil des défendeurs pour être finalement retenue à l’audience du 28 avril 2026.
Le conseil de la demanderesse a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Les défendeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles ils demandent de :
Rejeter l’ensemble des demandes de la société Parqueteur 13, La condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En vertu de l’article L.218-2 du code de la consommation, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Il est constant que l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant la créance exigible.
En l’espèce, si les factures dont la demanderesse sollicite le paiement ont émises le 18 juin 2021, il n’est pas contesté qu’elles portent sur des travaux achevés le 3 août 2021.
Il en résulte que l’action de la demanderesse, initiée par acte en date du 10 février 2025, est prescrite.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer la société Parqueteur 13 irrecevable en sa demande en paiement.
Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse, laquelle sera condamnée à payer 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare la société Parqueteur 13 irrecevable en sa demande en paiement ;
Condamne la société Parqueteur 13 à payer à Mme [B] [L] et M. [R] [C] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la société Parqueteur 13 aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge
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