Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 26/08036 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDACJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies exécutoire délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 16 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [J] [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Edouard umberto GOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0570
DÉFENDERESSES
SSCV [Localité 3] - BOUTAREINES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Donatien DE BAILLIENCOURT de la SELARL HMS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0456
***
Nous Madame GIUDICELLI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Océane GENESTON, Greffière,
***
Vu l’exploit de commissaire de justice du 10 juin 2026 par lequel [J] [V] [D] et [A] [N] ont assigné la SCCV [Localité 5];
Par conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2026, [J] [V] [D] et [A] [N] se désistent de leur instance et de leur action.
Par conclusions transmises par voie électronique le 2 septembre 2026, la SCCV [Localité 5] accepte le désistement.
MOTIFS
En application des dispositions des articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile et en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de [J] [V] [D] et [A] [N] et de le déclarer parfait.
L’instance est donc éteinte.
En l’absence de convention contraire, les frais de l’instance sont à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de [J] [V] [D] et [A] [N] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la SCCV [Localité 5] ;
DECLARONS ce désistement parfait et l’instance éteinte ;
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le n° RG 26/8036 ;
CONDAMNONS [J] [V] [D] et [A] [N] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026
La greffière La Présidente
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