Texte intégral
Le 01 juin 2026
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Dossier N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ENK5
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO
C/
Mme [H] [V]
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Le 4 juin 2026 :
- copie + exécutoire à Me MAXWELL
- copie + exécutoire à Mme [V]
Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 01 juin 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître William MAXWELL - SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSE :
Madame [H] [V] demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 mars 2026 et mise en délibéré au 01 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 14 octobre 2020, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [H] [V] une ouverture de crédit personnel d’un montant de 3 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 79,71 euros au taux effectif global de 10,15% l’an (taux nominal contractuel de 9,706% l'an).
Constatant des incidents de paiement, la société CA CONSUMER FINANCE, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 23 mai 2024 et distribué le 31 mai 2024, a mis en demeure Madame [H] [V] de régler la somme de 168,89 euros au titre des impayés sous quinze jours, sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt.
Une mise en demeure de régler la somme totale de 1 282,67 euros, incluant le capital restant dû, a été adressée à Madame [H] [V] le 18 juin 2024 et distribuée le 1er juillet 2024.
Suivant ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte le 3 juin 2025, Madame [H] [V] a été enjointe de payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 589,18 euros, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de l'ordonnance. L'ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice remis à étude le 25 juillet 2025. Madame [H] [V] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 août 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025 puis, sur renvoi ordonné à la demande des parties, à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle les parties étaient présentes ou représentées.
À l'audience, la société CA CONSUMER FINANCE est représentée et demande au tribunal de :
- condamner Madame [H] [V] à lui payer la somme de 1 279,98 euros en principal, actualisée au 18 août 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 9,706% sur la somme de 1 149,62 euros à compter du 17 juin 2024, date de la déchéance du terme, et au taux légal pour le surplus ;
- subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et condamner Madame [H] [V] à lui payer la somme de 1 279,98 euros en principal, actualisée au 18 août 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 9,706% sur la somme de 1 149,62 euros à compter de la décision à intervenir, et au taux légal pour le surplus ;
- condamner Madame [H] [V] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir qu'elle justifie d'un contrat de prêt régulier et de la défaillance de l’emprunteur. Elle indique qu’elle s’en rapporte quant à l’existence de toute cause de déchéance du droit aux intérêts et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Madame [H] [V] comparait à l'audience. Elle indique qu’elle ne conteste pas le principe de la créance du demandeur. Elle sollicite toutefois l’octroi de délais de paiement, indiquant qu’elle peut régler au maximum 100 euros par mois et précisant qu’elle a repris un emploi lui permettant de régler une telle échéance.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l'article 1415 du code de procédure civile, l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit intervenir dans le mois de la signification à personne ou si la signification n’a pas été faite à personne, dans un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur. En l'espèce, l'opposition de Madame [H] [V] est recevable en ce qu'elle a été formée dans le délai requis et, en conséquence, met à néant l'ordonnance d'injonction de payer.
Sur la recevabilité
Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible au 10 août 2023. La demande de la société CA CONSUMER FINANCE est recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
En l'espèce, la société CA CONSUMER FINANCE ne produit aux débats que les attestations de consultation du FICP, et ne démontre pas ainsi que l’établissement prêteur a bien vérifié la situation financière de Madame [H] [V] à la date de souscription du crédit ainsi que sa solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations. En particulier, il n'est versé aux débats aucune pièce relative à la situation financière de l’emprunteuse tels que des justificatifs de revenus.
Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.
Sur la créance du demandeur
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, la débitrice n’est tenue qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Pour fixer les sommes dues, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteuse depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation ainsi qu'aux frais d'assurance.
Au regard de la position de compte au 18 juin 2024, fournie par l’établissement prêteur, la créance du demandeur s'établit donc comme suit :
Capital emprunté : 3 000 euros
Sous déduction de l’ensemble des versements arrêtés à la déchéance du terme : 2 552,57 euros
Soit un capital restant à rembourser à la déchéance du terme de : 447,43 euros
Par conséquent, Madame [H] [V] sera condamnée à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 447,43 euros, au titre du capital restant à rembourser.
L'établissement de crédit demeure cependant fondé à obtenir le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter du 1er juillet 2024, date de mise en demeure effective de régler le capital restant dû après résiliation du contrat.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans. En l'espèce, Madame [H] [V] a exprimé le souhait d'effectuer des paiements selon des mensualités de 50 euros.
Il lui sera accordé, au regard de sa situation, des délais de paiement selon un échéancier de 9 mois, comprenant 8 versements mensuels de 50 euros suivis d'un 9ème et dernier versement correspondant au solde dû. Il convient de rappeler que les majorations d’intérêts et les pénalités cessent d’être dues pendant ce délai.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
REÇOIT Madame [H] [V] en son opposition,
MET À NÉANT les dispositions de l'ordonnance n°21/25/000209 du 3 juin 2025,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE Madame [H] [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 447,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024,
AUTORISE Madame [H] [V] à se libérer en 8 mensualités de 50 euros, puis une 9ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant lequel le présent jugement sera signifié ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité à terme échu, l’ensemble de la dette sera exigible par anticipation ;
RAPPELLE que les majorations d’intérêts et les pénalités cessent d’être dues pendant ce délai ;
DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions,
REJETTE la demande de la société CA CONSUMER FINANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [V] aux entiers dépens de l’instance.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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