Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 octobre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS GAMITEL
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS GAMITEL,
[Adresse 1],
représentée par son président,
Monsieur [Y] [J]
, [Adresse 2], assisté de
Maître Julien POURQUIE-KESSAS
, de l'AARPI KOOP AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse,
En présence de Monsieur [C] [O], salarié.
FAITS ET PROCEDURE
Le 16 octobre 2026, la SAS GAMITEL a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
La SAS GAMITEL revient sur ses difficultés, mettant notamment en avant : « …/activité est extrêmement tributaire de l'activité des donneurs d'ordre…l'annonce de la mise en vente de SFR a considérablement ralenti l'activité et les perspectives…très forte baisse du chiffre d'affaires…et les perspectives demeurent trop limitées…impossible de poursuivre en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS GAMITEL a déclaré exercer l'activité suivante : conseils et expertises en télécommunication, intégrateur voix, données images.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la
SAS GAMITEL.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 807 208 euros lors de l'exercice clos au 30/09/2025, et emploie 8 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 37 466 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 7 000 euros, avec un découvert autorisé de 30 000 euros, auprès de la Caisse d'Epargne, et solde du compte bancaire créditeur de 156 euros, sans découvert autorisé, auprès de la BP Occ.).
Il est établi que la SAS GAMITEL est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2026, date à laquelle la SAS GAMITEL a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes sociales – URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS GAMITEL
[Adresse 1] RCS de Toulouse B 812618379 (2015B02441)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Renaud du LAC ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [T] [Adresse 3] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D'ORGEIX, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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