Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ALTANA -Me Paul BOUTRON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/11/2025
PAR M. LAURENT LEVESQUE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME NATHALIE RAOULT, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025046349 24/09/2025
ENTRE :
SA ALBIOMA [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 383599214 Partie demanderesse : comparant par la SELARL ALTANA - Me Julien BALENSI Avocat (R021)
ET :
Société de droit italien BANCA POPOLARE DI SONDRIO, dont le siège social est [Adresse 2] - Italie Partie défenderesse : comparant par la SELAS SIMON ASSOCIES - Me Sophie COGNAULT Avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3]
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 juin 2025, signifiée selon les modalités prescrites par les articles 8 et 13 du règlement n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA ALBIOMA [Etablissement 1] nous demande de :
Vu l'article 873, alinéa 2 et l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Banca Popolare di Sondrio à payer à Albioma [Etablissement 1] la somme de 441.000 euros à titre de provision,
CONDAMNER Banca Popolare di Sondrio à payer à Albioma [Etablissement 1] la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 24 septembre 2025 :
La Société de droit italien, BANCA POPOLARE DI SONDRIO se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions motivées nous demandant de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;
Vu l'article L.235-1 du Code de commerce ;
Vu les Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (RUGD) - Révision 2010, publication n°758 de la Chambre de Commerce Internationale ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées aux débats ;
RECEVOIR la société BANCA POPOLARE DI SONDRIO en ses demandes en l'y déclarer bien fondée ;
JUGER de l'existence de contestations sérieuses quant à la non-conformité de la demande en paiement notifiée par la société ALBIOMA [Etablissement 1] SA à la société BANCA POPOLARE DI SONDRIO au titre de la Garantie intitulée " Performance Bond n°00065FDC01985 " ; En conséquence
JUGER qu'il n'y a lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision au titre de la Garantie " Performance Bond n°00065FDC01985 " du fait de l'existence de contestations sérieuses s'y opposant ;
DEBOUTER la société ALBIOMA [Etablissement 1] SA de l'ensemble de ses demandes car irrecevables et infondées ;
CONDAMNER la société ALBIOMA [Etablissement 1] SA à verser à la société BANCA POPOLARE DI SONDRIO la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ALBIOMA [Etablissement 1] SA aux entiers dépens de la présente instance ; REJETER toutes demandes contraires car infondées.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 novembre 2025. A cette audience :
* La SA Albioma [Etablissement 1] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions motivées nous demandant de :
Vu l'article 873, alinéa 2 et l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Banca Popolare di Sondrio à payer à Albioma [Etablissement 1] la somme de 441.000 euros à titre de provision,
CONDAMNER Banca Popolare di Sondrio à payer à Albioma [Etablissement 1] la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
* La Société de droit italien, BANCA POPOLARE DI SONDRIO se fait pas représenter par son conseil lequel dépose des conclusions motivées nous demandant de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;
Vu l'article L.235-1 du Code de commerce ;
Vu les Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (RUGD) - Révision 2010, publication n°758 de la Chambre de Commerce Internationale ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées aux débats ;
RECEVOIR la société BANCA POPOLARE DI SONDRIO en ses demandes en l'y déclarer bien fondée ;
JUGER de l'existence de contestations sérieuses quant à la non-conformité de la demande en paiement notifiée par la société ALBIOMA [Etablissement 1] SA à la société BANCA POPOLARE DI SONDRIO au titre de la Garantie intitulée " Performance Bond n°00065FDC01985 " ; En conséquence
JUGER qu'il n'y a lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision au titre de la Garantie " Performance Bond n°00065FDC01985 " du fait de l'existence de contestations sérieuses s'y opposant ;
DEBOUTER la société ALBIOMA [Etablissement 1] SA de l'ensemble de ses demandes car irrecevables et infondées ;
CONDAMNER la société ALBIOMA [Etablissement 1] SA à verser à la société BANCA POPOLARE DI SONDRIO la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ALBIOMA [Etablissement 1] SA aux entiers dépens de la présente instance ; REJETER toutes demandes contraires car infondées.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2025 – 16h00.
MOTIVATION
ALBIOMA soutient que
Le « Performance Bond » prévoit expressément que BPDS doit payer irrévocablement et inconditionnellement la somme demandée par ALBIOMA dans un plafond de 441.000 euros sans pouvoir opposer une quelconque exception liée au contrat principal.
BPDS ne peut se prévaloir d'une exception de compensation ce qui est expressément interdit, tant par le droit français que par les règles uniformes de la CCI.
Les deux chiffres invoqués hors contexte par la banque n'ont strictement rien de «contradictoires » au sens de l'article 19(b) des règles uniformes :
* le montant de « -70.716,28 € » est le résultat d'une proposition transactionnelle de compensation faite à SPIG à la fin du courrier qui concerne exclusivement les relations entre SPIG et ALBIOMA,
* Il ne s'agit pas du montant, s'élevant à 480.533,72 €, des inexécutions contractuelles de SPIG qui est très clairement indiqué dans le courrier de réclamation.
Le courrier du 24 janvier 2024 joint à la demande de paiement fait bien état d'un montant d'inexécution de 480 533,72 € pour un appel de garantie limité au plafond de 441.000 euros.. Comme l'a indiqué la banque dans son premier courrier de refus, les seules exigences étaient d'indiquer que SPIG avait violé ses engagements contractuels et d'indiquer la nature de ces violations.
Ces deux exigences ont été remplies dans le second appel en garantie.
Les contestations de BPDS ne sont dès lors pas sérieuses et celle-ci ne saurait donc s'opposer au paiement de la garantie.
BPDS réplique que :
La demande d'ALBIOMA est infondée, BPDS ayant strictement respecté ses obligations légales et contractuelles.
La garantie litigieuse, octroyée dans le cadre d'un contrat entre ALBIOMA et la société SPIG, est soumise aux Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (RUGD 758) et au droit français, imposant un formalisme rigoureux pour toute mise en œuvre. Or, les deux demandes de paiement successivement notifiées par ALBIOMA (8 et 14 avril 2025) étaient entachées de graves irrégularités :
* absence de déclaration des manquements contractuels dans la première demande, et contradictions, ce que ALBIOMA a expressément reconnu,
* imprécisions dans la seconde demande (lettre et annexe 2), qui :
* ne mentionne que l'existence d'un manquement contractuel du donneur d'ordre sans à aucun moment indiquer les obligations violées par ce dernier,
et se montre imprécise notamment quant au montant qui serait effectivement appelé au titre du contrat garanti, faisant apparaître un solde négatif au profit de SPIG et donc aucune demande en paiement formulée a l'encontre de SPIG au titre des manquements au contrat invoques.
En tout état de cause, s'il devait être considéré le montant de 480.533,72€ figurant au milieu des 25 pages composant l'Annexe 2, il ne peut être ignoré le caractère contradictoire entre ce montant et l'indication du montant de -70.716,28€ dans un tableau récapitulatif.
BPDS a donc, conformément à la réglementation applicable, rejeté ces demandes non conformes, évitant ainsi tout risque de paiement indu et de mise en cause de sa responsabilité.
BPDS a uniquement entendu contester le formalisme de la demande en paiement sur le fondement des règles applicables à la Garantie.
Il s'agit bien d'une contestation sérieuse au regard de l'article 872 al 2 du CPC
Sur ce
Sur la demande de provision
Nous rappelons que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, nous pouvons accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ainsi il résulte de cet article que s'il existe une contestation sérieuse, nous ne pourrons pas octroyer la provision sollicitée, la charge de la preuve en revenant au défendeur, en application de l'article 1353 du code civil.
L'article 2321 du code civil dispose :
« La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. »
La compensation entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire ne peut être invoquée par le garant. Cette solution est liée au caractère autonome de la garantie à première demande.
En l'espèce 3 contrats ont été conclus entre ALBIOMA et SPIG en 2023. Au terme du second contrat BPDS a fourni à ALBIOMA le 10 août 2023 une garantie autonome à première demande de 325.000 €, soumise à loi française et au RUGD 758, portée à 441.000 € par avenant du 29 novembre 2023 et prolongée, par avenant du 21 février 2025, jusqu'au 15 avril 2025.
ALBIOMA verse aux débats :
* un courrier à BPDS d'appel de la GAPD en date du 8 avril 2025 pour un montant de 441.000 € (sa pièce 7),
* la lettre de refus de BPDS au motif que la demande (sa pièce 8) :
* n'indiquerait pas formellement que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations contractuelles ;
* n'expliquerait pas en quoi le donneur d'ordre aurait manqué à ses obligations contractuelles,
* Une nouvelle demande de paiement le 14 avril 2025 (sa pièce 9), dans la période de validité de la garantie, toujours pour un montant de 441.000 euros :
* en indiquant que SPIG avait manqué à ses obligations,
* et en joignant à sa demande (en annexe 2) son courrier à SPIG du 24 janvier 2024 détaillant l'ensemble des inexécutions.
* Une nouvelle lettre de refus (sa pièce 10) de BPDS en date du 18 avril 2025 au motif, au visa de la Règle RUGD 758, que le courrier à SPIG joint en annexe 2 justifiant des inexécutions serait en contradiction avec la demande de paiement dès lors qu'il ferait état d'un préjudice, après compensation, de - 70.716,28 euros (montant négatif), soit un montant inférieur à la demande de paiement,
* une mise en demeure d'ALBIOMA en date du 30 avril 2025,
* un nouveau refus, pour les mêmes motifs, de BPDS en date du 13 mai 2025.
Nous observons que :
* aucune fraude, abus ou collusion n'est alléguée, le litige ne portant que sur le respect des conditions de forme de la demande.
* la lettre d'appel en garantie du 14 avril 2025 mentionne l'existence de manquements contractuels de SPIG : « We hereby declare to you that the Contractor is in material breach of its obligations under the Contract (as defined in the Performance Bond). ».
* le montant, fondant l'appel en garantie est très clairement détaillé dans le courrier de réclamation [traduction française fournie par ALBIOMA] visant expressément et sans aucune ambigüité le « Contract for fly ash extraction and storage, ALGB » objet de la GAPD du 10 août 2023 et son avenant du 29 novembre 2023 :
« - 220 500 € pour pénalités de retard
* 152 033,72 € pour des travaux réalisés par des entreprises tierces en raison du non-respect des obligations de SPIG
* 108 000 € pour la manutention manuelle et l'extraction de cendres.
Cela représente un total de 480 533,72 € » (Pièce n° 9 ALBIOMA : seconde demande de paiement du 14 avril 2025 pages 17 et 18).
* ce montant de 480.533,72 est également clairement rappelé dans le tableau de synthèse final, dans la colonne «claimed by Albioma » (Pièce n° 9 ALBIOMA : seconde demande de paiement du 14 avril 2025 page 25).
* ce montant est supérieur à celui, de la GAPD, s'élevant à 441.000 €,
le montant de « -70.716,28 € » est le résultat d'une proposition transactionnelle de compensation faite à SPIG à la fin du courrier. Il ne s'agit pas du montant des inexécutions contractuelles de SPIG détaillées ci-dessus. Comme nous l'avons rappelé ci-avant ce montant concerne exclusivement les relations entre SPIG et ALBIOMA et ne concerne pas la banque qui n'est pas fondé à invoquer une exception de compensation..
Nous relevons également que les « pratiques internationales standards relatives aux garanties sur demande » indiquent aux paragraphes 105 et 106 :
* « 105 A moins que la garantie n'exige l'utilisation de termes spécifiques dans la déclaration requise à l'article 15 (a), le bénéficiaire a le pouvoir discrétionnaire d'utiliser tout terme qui expriment la nature des manquements en vertu de la relation sous-jacente.
* 106 L'article 15 (a) ne prévoit aucune limitation quant aux détails requis dans la déclaration soutenant la demande. Il est de bon usage que la déclaration soutenant la demande soit précise et concise »
Nous retenons de ces pratiques internationales standard qu'ALBIOMA avait la totale discrétion de la manière de décrire la violation du contrat, et que la banque n'avait dès lors aucun pouvoir d'appréciation sur ce point. La longueur alléguée de la demande n'est pas un motif de rejet de celle-ci, la concision n'étant qu'une « bonne pratique ».
Nous retenons en conséquence de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable quant à son montant et ne nécessite aucune interprétation de notre part d'un élément contractuel ou d'une règle de droit qui ne serait pas de notre ressort et condamnerons BPDS dans les termes du dispositif ci-après.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Nous jugeons équitable, compte tenu de la solution donnée au litige, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 15.000 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus et de condamner BPDS aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
* Condamnons la société de droit italien BANCA POPOLARE DI SONDRIO à verser à ALBIOMA [Etablissement 1] SA la somme de 441.000 € à titre de provision ;
* Condamnons la société de droit italien BANCA POPOLARE DI SONDRIO à verser à ALBIOMA [Etablissement 1] SA une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Condamnons la société de droit italien BANCA POPOLARE DI SONDRIO aux dépens.
* Rejetons le surplus de la demande.
Condamnons en outre la Société de droit italien, BANCA POPOLARE DI SONDRIO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lévesque président et Mme Nathalie Raoult greffier.
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