Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DA57
CODE NAC :5AA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026,
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 07 juillet 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
La S.C.I. LA TRAPELLE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 924 602, dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de Monsieur [V] [T], comparant
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
le :
copie exécutoire délivrée à la SCI LA TRAPELLE,
copie certifiée conforme délivrée à la SCI LA TRAPELLE, Mme [N], Adil 24, préfecture de la Dordogne, copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2023, la SCI LA TRAPELLE a donné à bail à madame [A] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 670 euros, outre 30 euros de provision sur charges, soit un montant mensuel charges comprises de 700 euros.
Par acte de maître [I] [X], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), en date du 27 novembre 2025, la SCI LA TRAPELLE a fait délivrer à madame [A] [N] un commandement visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, contenant commandement de payer les loyers impayés pour 5585 euros, et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, dans le délai d’un mois à compter de l’acte.
Par assignation délivrée le 7 mai 2026 par maître [I] [X], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), la SCI LA TRAPELLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC en référé, des demandes suivantes contre sa locataire, madame [A] [N] :
- Renvoyer les parties au principal,
Mais dès à présent, en raison de l’urgence, et les mesures sollicitées ne se heurtant à aucune contestation,
- Prononcer, par application de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location consenti par la SCI LA TRAPELLE, à compter du 27 janvier 2026,
- Prononcer par conséquent l’expulsion de madame [A] [N],
- De ce fait, dire que dans les deux mois à compter de la signification du commandement, madame [A] [N] devra libérer, tant de sa personne et de ses biens que de tous occupants de son chef, le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2],
- Dire que faute par elle de quitter volontairement le logement, il sera procédé à son expulsion avec au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,
- Condamner provisionnellement madame [A] [N] en sa qualité de locataire, au paiement de la somme de 5585 euros pour des loyers exigibles de l’année 2024 à novembre 2025, la créance de la demanderesse n’étant en aucune manière contestable, arrêtée au 21 novembre 2025,
- Condamner la locataire au paiement des loyers échus à compter de cette date jusqu’à celle de la résiliation intervenue le 27 janvier 2026,
- Condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant des loyers et charges antérieurement payés, indemnité d’occupation due mensuellement par madame [A] [N] à compter de la date de résiliation jusqu’à la libération effective des lieux,
- Condamner madame [A] [N] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil,
- Condamner madame [A] [N] aux entiers dépens, dont le coût du commandement en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle elle a été examinée.
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La SCI LA TRAPELLE, comparant en la personne de son représentant légal, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme provisionnelle de 10200 euros arrêtée à la date du 7 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus. Elle précise que la locataire est toujours dans les lieux mais qu’il n’y a plus aucun entretien de sa part, la présence de rats ayant été signalée, sans qu’elle ne réagisse.
Madame [A] [N] n’a pas comparu ni personne pour la représenter.
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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins dans les six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 8 mai 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 7 juillet 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
A titre liminaire, conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, il convient d'indiquer que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ayant modifié l’article 24 I° de la loi du 6 juillet 1989, et prévoyant un délai réduit à six semaines imparti au locataire pour apurer la dette à la suite de la délivrance d’un commandement de payer, ne sont pas applicables au présent litige dès lors que le contrat de bail a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de maître [I] [X], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), en date du 27 novembre 2025, la SCI LA TRAPELLE a fait délivrer à madame [A] [N] un commandement visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier de l’occupation effective des lieux, avec commandement de payer les loyers impayés pour 5585 euros, et d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, dans le délai d’un mois à compter de l’acte.
Aux termes de son assignation, la SCI LA TRAPELLE ne forme pas de demande de résiliation en raison du défaut d’assurance, mais uniquement pour non paiement des loyers visés au commandement.
Il en résulte que la locataire n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 janvier 2026.
Il convient d'ordonner l'expulsion de madame [A] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Madame [A] [N] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 28 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 700 euros charges comprises.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [A] [N] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 7 juillet 2026 la somme de 10 200 euros, terme de juillet 2026 inclus.
La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient en conséquence de condamner madame [A] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme de 10 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LA TRAPELLE les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner madame [A] [N] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [A] [N], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 janvier 2026,
ORDONNONS à madame [A] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DISONS qu'à défaut pour madame [A] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI LA TRAPELLE pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter du 28 janvier 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 700 euros,
CONDAMNONS madame [A] [N] au paiement à titre provisionnel de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 28 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS madame [A] [N] à payer à titre provisionnel à la SCI LA TRAPELLE la somme de 10 200 euros (dix-mille-deux-cents euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 7 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus,
DISONS que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS madame [A] [N] à payer à la SCI LA TRAPELLE la somme de 300 euros (trois- cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS madame [A] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs et de l’assignation.
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à diposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE