Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
10 Juin 2026
N° R.G. : N° RG 21/07499 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W42Y
N° Minute :
AFFAIRE
[A] [L] [T]
C/
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [A] [L] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
Société MORVAN & [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant :
Anne-Laure FERCHAUD, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Céline CHAMPAGNE, Vice-Président
Anne-Laure FERCHAUD, Juge
[A] GAYET, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Georges DIDI, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété.
Mme [A] [L] [T] est propriétaire de plusieurs lots dans cet immeuble.
Par exploit introductif en date du 14 septembre 2021, Mme [L] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins principalement de voir annuler des résolutions de l’assemblée générale du 24 juin 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, Mme [L] [T] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment l’article 10, du décret du 17 mars 1967 et notamment les articles 9 et 11, de :
ANNULER les résolutions n°26, 26.1, 27, 28, 30, 30.2, 31, 32, 33, 34, 35, 35.2, 36, 37, 38 et 39 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] en date du 24 juin 2021. CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] à verser à Madame [A] [L] [T] la somme de 6.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER qu’en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [A] [L] [T] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY, avocat, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de :
DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic le Cabinet [J] [E] [K], DEBOUTER Madame [A] [L] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du Syndicat des copropriétaires, CONDAMNER Madame [A] [L] [T] à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions transmises par les parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 septembre 2023.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 16 décembre 2025.
Par bulletin en date du 26 août 2024, l’affaire a été reportée à l’audience du 17 mars 2026 en raison du départ de deux des trois magistrats de la chambre au 31 août 2024, non remplacés durant plusieurs mois.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Ainsi, les demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens des articles précités, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.
Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur les demandes suivantes formulées de la sorte par:
- le syndicat des copropriétaires :
DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDE le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic le Cabinet [J] [E] [K],
étant au surplus relevé que la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires n’est pas contestée.
Sur la demande d’annulation des résolutions n°26, 26.1, 27 et 28 afférentes à l’installation d’un système de vidéosurveillance
La demanderesse sollicite, au visa de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, l’annulation des résolutions n°26, 26.1, 27 et 28 de l’assemblée générale du 24 juin 2021 en invoquant qu’elles ne remplissent pas les informations requises dès lors qu’elles mentionnent uniquement l’installation d’un système de vidéosurveillance sans préciser notamment : l’emplacement des caméras, les modalités de mise en service et d’usage, les conditions d’exploitation des images, les personnes appelées à les visionner ainsi que les formalités à accomplir et les conditions à remplir pour une telle installation.
Le syndicat des copropriétaires oppose que ces résolutions ont été annulées lors de l’assemblée générale du 23 juin 2022.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que les résolutions n°26, 26.1, 27 et 28 de l’assemblée générale du 24 juin 2021, contestées par la demanderesse, ont été annulées lors de l'assemblée générale du 23 juin 2022 (résolution n°22).
La demande d'annulation formulée par Mme [L] [T] est de ce fait devenue sans objet et sera donc rejetée.
Sur la demande d’annulation des résolutions n°30, 30.2, 31, 32, 33, 34, 35, 35.2, 36, 37, 38 et 39 relatives aux travaux de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses des bâtiments A et B
La demanderesse sollicite, au visa de l’article 11-I-3°) du décret du 17 mars 1967, l’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 24 juin 2021 portant sur les travaux d’étanchéité des toitures terrasses en développant un premier moyen tiré des documents annexés à la convocation et un autre portant sur la répartition des coûts.
Sur le moyen tiré des documents annexés à la convocation
La demanderesse soutient que les devis des différentes entreprises relatifs aux travaux de réfection des étanchéités des toitures terrasses n’ont pas été joints à la convocation. Elle souligne que la doctrine a considéré comme conditions essentielles devant être portées à la connaissance des copropriétaires, les informations suivantes : l’état détaillé des travaux à exécuter (éventuellement matérialisés par des plans), les matériaux utilisés, le prix par article des prestations prévues comportant l’évaluation de la main-d’œuvre et des matériaux et fournitures, l’indication du caractère ferme ou au contraire révisable des prix proposés, les conditions d’exécution et en particulier les délais et les conditions de paiement. Elle estime que le tableau comparatif mentionne uniquement les travaux à exécuter.
Le syndicat des copropriétaires oppose que le récapitulatif de la répartition du coût des travaux et le tableau de synthèse des travaux à réaliser joints à la convocation ont permis aux copropriétaires d’être informés des conditions essentielles des contrats, à savoir : le coût des travaux et la nature des travaux réalisés. Il précise que l’ensemble des prestations ont été précisément détaillées au sein du rapport de synthèse : type de prestation, matériau utilisé, distinction entre chaque terrasse, distinction commun et privatif.
Il ajoute qu’un point de méthodologie, permettant d’expliquer le rapport de synthèse et d’informer les copropriétaires, a été porté à l’ordre du jour (résolution n°29) avant les résolutions tendant à voter les travaux de réfection.
L’article 19-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 indique que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
L’article 11 I 3° dudit décret ajoute que sont notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat.
Il est constant que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires (Cass., 3e civ, 9 mars 2022, n° 21-12.658).
Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé notamment d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les résolutions litigieuses de l’assemblée générale du 24 juin 2021 concernent les travaux de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses des bâtiments A et B, à savoir :
« - N°30 – travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment A
- N° 30.2 : offre de la société SOFRET d’un montant de 147.406,07 € TTC.
- N°31 : souscription d’une assurance dommage-ouvrage pour les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment A ;
- N°32 : souscription d’une mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment A ;
- N°33 : honoraires du syndic sur les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment A ;
- N°34 : financement des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment A.
- N°35 – travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment B
- N°35.2 : offre de la société SOFRET d’un montant de 143.749 € TTC
- N°36 : souscription d’une assurance dommage-ouvrage pour les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment B ;
- N°37 : souscription d’une mission de maitrise d’œuvre pour les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment B ;
- N°38 : honoraires du syndic sur les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment B ;
- N°39 : financement des travaux de réfection de l’étanchéité de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment B. »
Il n’est pas contesté que les copropriétaires ont reçu deux documents relatifs à ces travaux, joints à la convocation à l’assemblée générale litigieuse et établis par la société Eurotec Ingénierie, maître d’œuvre, à savoir :
-un document intitulé « Coûts pour les syndicat des copropriétaires – Sté CSZ BATEI en € TTC […] Coûts pour le syndicat des copropriétaires – SOFRET en € TTC» reprenant le montant des prestations proposées par les sociétés Csz Batei et Sofret ;
-un tableau intitulé « tableau de synthèse – reconsultation suite au conseil syndical du 17.02.2021, Répartition des parties communes et des parties privatives» mentionnant pour les sociétés Csz Batei, Sev Idf, Sierec, Sofret, les prestations proposées ainsi que leur coût.
En revanche, n’ont pas été joints à la convocation de l’assemblée générale du 24 juin 2021 les devis des quatre sociétés (Csz Batei, Sev Idf, Sierec, Sofret) mentionnées dans le tableau de synthèse.
Or, ce seul tableau de synthèse, établi par la société Eurotec Ingénierie et présentant les propositions des quatre sociétés ainsi que la synthèse pour deux d’entre elles des prestations proposées et de leur coût, s’il permet aux copropriétaires de comparer les prestations offertes et constitue ainsi une aide à la décision ne peut toutefois remplacer la communication obligatoire des devis correspondants aux prestations proposées par ces sociétés.
Il est à cet égard indifférent que la résolution n°29 ait informé les copropriétaires sur la méthodologie de calcul des coûts communs et privatifs des travaux de réfection des étanchéités des toitures terrasses.
Les résolutions portant sur les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment A et du bâtiment B doivent donc être annulées ainsi que les résolutions portant sur la souscription d’une assurance dommage-ouvrage, sur la mission de maîtrise d’œuvre, les honoraires du syndic et le financement des travaux, qui en sont la conséquence directe.
Par conséquent, il convient d’annuler les résolutions n° 30, 30.2, 31, 32, 33, 34, 35, 35.2, 36, 37, 38 et 39 de l’assemblée générale du 24 juin 2021, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.
Sur les autres demandes
Partie succombante, le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens de l'instance.
Maître Patrick Baudoin de la SCP Bouyeure Baudoin Daumas Chamard Bensahel Gomez-Rey, avocat qui en fait la demande, est autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires est également condamné à régler à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le sens de la décision conduit à débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [L] [T] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
ANNULE les résolutions n° 30, 30.2, 31, 32, 33, 34, 35, 35.2, 36, 37, 38 et 39 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] en date du 24 juin 2021,
DÉBOUTE Mme [A] [L] [T] de sa demande d’annulation des résolutions n°26, 26.1, 27 et 28 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] en date du 24 juin 2021,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] aux dépens de l'instance,
AUTORISE Maître Patrick Baudoin de la SCP Bouyeure Baudoin Daumas Chamard Bensahel [G], à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à Mme [A] [L] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DISPENSE Mme [A] [L] [T] de toute participation aux frais de la présente procédure;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
signé par Céline CHAMPAGNE, Vice-Président et par Georges DIDI, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,