Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT du 25 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04854 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XBD
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [Z]
née le 25 Mars 1961 à [Localité 3] (TARN-ET-GARONNE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté à l’audience
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF LANGUEDOC-[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES avocats au barreau de Marseille
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PASCAL Nicolas
[Localité 7]
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Juin 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 mai 2024, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Languedoc - [Localité 5] (ci-après l’URSSAF ou la caisse) a décerné à l’encontre de Madame [N] [Z] une mise en demeure n° 0063777484 de payer la somme de 13 132 € en cotisations, contributions sociales et majorations de retard.
Par courrier daté du 14 juin 2024, Madame [N] [Z] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation de cette mise en demeure en sollicitant une remise gracieuse de dette, laquelle a été rejetée par décision du 25 septembre 2024.
Par requête expédiée le 19 novembre 2024, Madame [N] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision de rejet.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 avril 2026.
Madame [N] [Z], comparante en personne, assistée de Monsieur [L] [Z], demande au tribunal, en soutenant ses écritures datées du 2 avril 2026, actualisées oralement, de lui accorder la remise des cotisations sollicitées par l’URSSAF.
Elle soutient que, suite aux changements intervenus dans la déclaration sociale et fiscale unique à compter de 2021, des erreurs de saisie et de transmission de données entre le déclarant, l’URSSAF et l’administration fiscale sont intervenues de sorte que l’intégralité de ses revenus professionnels n’ont pas été pris en compte. Elle se prévaut de difficultés pour payer la somme réclamée par l’URSSAF compte tenu du faible montant de sa pension de retraite. Elle se prévaut également du préjudice résultant du fait que la CARSAT refuse d’intégrer les cotisations réclamées dans le calcul de sa pension de retraite de base et sa pension de retraite complémentaire. Elle ajoute que la minoration du montant de sa pension de retraite qu’elle estime à 60 € par mois compense sa demande de remise de dette.
L’URSSAF Languedoc - Roussillon, représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions n° 2 du 21 janvier 2025, demande au tribunal de :
Valider la décision de la commission de recours amiable rejetant la demande de remise gracieuse de la cotisante ; Valider la mise en demeure du 15 avril 2024 pour un montant ramené à 12 573 € ; Débouter Madame [N] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ; Condamner Madame [N] [Z] au paiement de la somme de 12 573 € ainsi que des majorations de retard complémentaires jusqu’à complet règlement et aux entiers dépens.
Elle soutient que les cotisations initiales ont été calculées en fonction des données transmises par les services fiscaux, soit 0 € de revenus et 2 062 € de cotisations obligatoires pour l’année 2021. Ce n’est qu’en mai 2023, lorsque la cotisante leur a transmis son avis d’imposition que la caisse a pu procéder à la régularisation des cotisations sociales de l’année 2021. Elle ajoute que les données erronées ont également eu un impact sur le calcul des cotisations sociales provisionnelles de l’année 2022, ce qui a également entrainé une régularisation de cotisations sociales.
Le président a autorisé la production d’une note en cours de délibéré concernant les charges et ressources de la requérante.
Le 24 avril 2026, la juridiction a réceptionné une note émanant de Madame [N] [Z].
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préalable, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu d’annuler ou de valider la décision de la commission de recours amiable, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur la demande de remise de dette
Madame [N] [Z] sollicite une remise des sommes réclamées par l’URSSAF en cotisations et majorations de retard.
L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que :
« A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ».
Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-11.815).
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 256-4 susvisé, cette possibilité n’est pas ouverte en cas de créances en cotisations et majorations de retard, ce qui est le cas en l’espèce.
Dès lors, le tribunal ne peut que débouter Madame [N] [Z] de sa demande de remise de dette.
Sur le bien-fondé des sommes réclamées
Il résulte des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale que les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel, sur les revenus de l’année N-2, puis définitivement lorsque les revenus définitifs de l’année N sont connus.
Depuis 2021, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer une déclaration sociale et fiscale unique (DSFU) auprès de l’administration fiscale, laquelle transmet à l’URSSAF les informations déclarées (articles L. 613-2 et R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale).
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que l’URSSAF a été destinataire par les services fiscaux d’une déclaration de revenus des indépendants mentionnant 0 € de revenus. L’URSSAF a initialement calculé le montant des cotisations sociales de l’année 2021 sur la base de ces informations. Le montant des cotisations et contributions sociales s’élevaient à 1 361 €.
Lorsque Madame [N] [Z] a demandé sa radiation en 2023, dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite, elle a transmis à l’URSSAF son avis d’imposition 2021 qui mentionne des revenus de 18 841 €. La caisse a donc procédé à un recalcul des cotisations et contributions sociales sur la base des revenus réels. Elles s’élevaient à la somme de 7 861€.
Compte tenu de la somme déjà appelé, le montant restant dû est de 6 500 € (soit 7 861 € - 1 361 €). Cette régularisation des cotisations de l’année 2021 a été appelée sur l’année 2022, date de son exigibilité.
L’information erronée sur les revenus de l’année 2021, a également eu des conséquences sur le montant des cotisations provisionnelles de l’année 2022 puisqu’elles ont initialement été établies sur la base de 0 € de revenus, soit 1 361 € de cotisations sociales. Elles ont ensuite été réajustées sur la base des revenus réels de l’année 2021 (18 841 € de revenus), soit 7 368 € de cotisations et contributions sociales. Enfin, une fois, les revenus réels de l’année 2022 connus par l’URSSAF, elle a recalculé le montant des cotisations et contributions sociales qui s’élevaient à 8 948 €.
Le montant des cotisations et contributions sociales mentionnées dans la mise en demeure litigieuse correspond à :
- une régularisation définitive des cotisations de l’année 2021 : 6 500 €
- aux cotisations ajustées de l’année 2022 : 6 007 €
- à des majorations de retard y afférentes (5 % des cotisations) : 625 €.
L’URSSAF sollicite de valider la mise en demeure du 15 mai 2024 à hauteur de 12 573 €, soit 11 975 € en cotisations et contributions sociales et 598 € en majorations de retard.
Le montant des cotisations réclamées correspond aux échéances exigibles en 2022 minorées des versements effectués par Madame [N] [Z], soit 6 500 € (régularisation des cotisations définitives de l’année 2021) + 7 358 € (cotisations réajustées de l’année 2022) - 1 893 € (versements) = 11 975 €.
En conséquence, il convient de condamner Madame [N] [Z] à payer à l’URSSAF Languedoc - [Localité 5] cette somme de 12 573 €, soit 11 975 € en cotisations et contributions sociales et 598 € en majorations de retard.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [Z], partie perdante, supportera les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;
- DÉBOUTE Madame [N] [Z] de sa demande de remise de dette ;
- VALIDE la mise en demeure n° 0063777484 du 15 mai 2024 pour la somme de 12 573 €, soit 11 975 € en cotisations et contributions sociales et 598 € en majorations de retard ;
- CONDAMNE Madame [N] [Z] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Languedoc - [Localité 5] la somme de 12 573 € ;
- CONDAMNE Madame [N] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;
Dit que tout appel de la présenté décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la recetpion de sa notification conformémént aux dispostions de l’article 538 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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