Texte intégral
2026025344 - N° PC : 2026/1159 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Sàrl RONCO [A] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [D] [C] faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent iugement est signée par Monsieur [D] [C] faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU qu'à la date du 26/10/2026, l'entreprise "Sàrl [J] [A]" a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ;
Oue représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ; Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des
paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur [E] [M] a comparu en chambre du conseil accompagné de son associé et assisté de Maître BODDAERT avocate où il a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et sollicitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 165065€ avec son actif disponible de
43773€
justifiant une insuffisance d'actifs de la différence et se trouve en état de cessation des paiements :
Que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de
728 916,00€;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ;
Ou'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631 et ss du code de commerce.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/06/2026 correspondant à des lovers impavés:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux
articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl [J] [A] [Adresse 2]
Activité :
Exploitation d'une salle de trampoline géant, exploitation d'une salle de jeu laser, restauration de type rapide.
RCS [Localité 1]-Métropole B 828622084 (2017B01199)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Mandataire Judiciaire :
la SELARL PERIN [N]
représentée par Maître [S] [N] [Adresse 3],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [G] [R] prise en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/06/2026.
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution des de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
15/12/2026 à 14:00,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. [D] [C]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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