Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00280
N° RG 24/02198 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6B3
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [G] / [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Mélanie LECOURT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DÉFENDERESSE
Madame [L] [C] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéroN-74281-2024-000499 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Titre exécutoire délivré le
à
- Madame [C] - par LRAR
- Monsieur [G] - par LRAR
Expédition délivrée le
à
- Maître Mélanie LECOURT, vestiaire 54
- Maître Marylise LEDAIN, vestiaire 54
- Madame [C] - par LRAR
- Monsieur [G] - par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 10 décembre 2024 ;
REJETTE la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ;
DIT que les conclusions de Monsieur [D] [G] et sa pièce n°21 communiquées le 28 novembre 2025 sont irrecevables ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (MAROC)
et
Madame [L] [C],
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (MAROC)
Lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'Officier d'Etat civil de [Localité 4] (Haute-Savoie) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
Sur les conséquences entre époux
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [L] [C] et Monsieur [D] [G] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 9 avril 2024, date de la demande en divorce ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
Sur les enfants communs
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur [W] et [Y] ;
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) ;
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre ;
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
DIT que sauf meilleur accord, Monsieur [G] recevra les enfants :
- hors vacances : les fins de semaines samedi 8H au lundi matin reprise des classes,
- durant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l'école ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la contribution mensuelle due par Monsieur [G] à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit 600 euros par mois au total et à compter du mois de mai 2024 ;
Et au besoin CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à Madame [L] [C] la contribution susvisée, payable mensuellement et d'avance avant le 5 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus, et ce à compter du mois de la présente décision ;
PRÉCISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu'elle cessera d'être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est indexée sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
DIT que la revalorisation s'effectuera chaque année au 1er jour du mois correspondant à celui de la présente décision, sur la base du dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision, selon le calcul suivant qui sera effectué par le débiteur :
montant de la pension x dernier indice publié
P = ------------------------------------------------------------------------------------
indice du mois et de l'année du jugement
le montant ainsi obtenu devant être arrondi à l'euro le plus proche ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;
DIT que les frais médicaux non remboursés et les frais exceptionnels relatifs aux enfants (activités extra-scolaires, voyages scolaires et extra-scolaires, permis de conduire, études supérieures, cours d'arabe, cantine...) seront partagés par moitié entre parents, sur présentation d'un justificatif et sous réserve de l'accord préalable des deux parents et au besoin les y CONDAMNE ;
CONDAMNE Madame [L] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après en avoir remis une copie simple aux avocats constitués, et qu'un extrait exécutoire de cette décision sera transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales dans les conditions, selon les modalités et avec les informations prévues à l'article 1074-4 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de un mois à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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