Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/11/2026
JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F534 Procédure 2025RJ0319
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société SARL CHAM'LOCATIONS [Adresse 1] comparante en la personne de son gérant M. [E] [W]
Date d'ouverture : 05 novembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT Administrateur : la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me Guillaume JOUET) Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [F] [V])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 05/11/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CHAM'LOCATIONS avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que l'administrateur judiciaire est faveur du renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire est également en faveur du renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que lors de l'audience, le tribunal a constaté que les chiffres de la société CHAM'LOCATIONS ne faisaient pas ressortir le résultat, de sorte qu'il est demandé à l'administrateur judiciaire, dans le cadre du délibéré, de produire le compte de résultat relatif à l'exercice arrêté au 31/10/2026 ;
Attendu que l'administrateur judiciaire a communiqué au greffe le compte de résultat demandé le jour-même après l'audience ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 05/11/2026, soit jusqu'au 05/05/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2027 à 9h, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de la société CHAM'LOCATIONS,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Le ministère public ayant eu communication de la cause ayant émis également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
L'administrateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [P] [G],
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [F] [V],
Le débiteur entendu,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, Vu le compte de résultat produit dans le cadre du délibéré,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 05/11/2026, soit jusqu'au 05/05/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 24/03/2027 à 9h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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