Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 26/00217
N° Portalis DBZA-W-B7K-FLG6
Nature affaire : 64A
Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [W] [C]
Monsieur [O] [L] épouse [C]
demeurant tous deux [Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de Reims
En défense :
Monsieur [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Clément MONNIER de la Selarl Bqd Avocats, avocats au barreau de Reims
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE [G], société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 808 183 172, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la Selarl Jacquemet Segolene, avocats au barreau de Reims
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [P] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4].
Monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située au [Adresse 1] à [Localité 4].
Suivant devis régularisé le 16 novembre 2020, monsieur [U] [P] a confié à la Sas [G] l'installation à son domicile d'une pompe à chaleur pour un montant de 15.500 euros, laquelle a été implantée face au pignon Est du pavillon de monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O].
Par la suite, les époux [C] [W] et [O] indiquent avoir constaté des nuisances nocturnes importantes sous forme de vibrations et vrombissements émanant de la pompe à chaleur, et ce malgré les changements et réglages réalisés par la Sas Société Nouvelle [G], en sa qualité d'installateur, lors de son intervention.
Le 20 février 2025, l'expert amiable mandaté par l'assureur protection juridique des époux [C] [W] et [O] a conclu à l'absence de trouble anormal de voisinage lors de ses constatations et a recommandé l'intervention d'un acousticien durant la période hivernale, dès lors que les demandeurs se plaignent d'un trouble se manifestant lorsque la température est inférieure à 0°C.
* * *
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 avril 2026, monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O] ont fait assigner monsieur [U] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juin 2026, monsieur [U] [P] a fait assigner la Sas Société Nouvelle [G] devant le juge des référé du même tribunal aux fins de voir ordonner la jonction de la présente procédure enrôlée sous le numéro RG 26/286 avec la procédure principale portant le numéro RG 26/217, de prendre acte de toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire et de déclarer l'ordonnance de référé à intervenir commune et opposable à la défenderesse.
A l'audience du 8 juillet 2026, la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/286 a été jointe avec la procédure enrôlée sous le numéro RG 26/217.
Monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O], valablement représentés par l'intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les termes de son assignation.
M. [U] [P], valablement représenté par l'intermédiaire de son conseil, a formulé oralement toutes protestations et réserves.
La Sas Société Nouvelle [G], valablement représentée par l'intermédiaire de son conseil, a formulé oralement toutes protestations et réserves.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l'assignation des demandeurs pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O] sollicitent une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
En réplique, monsieur [U] [P] et la Sas Société Nouvelle [G] formulent toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire.
L'article 145 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O] indiquent subir des nuisances nocturnes depuis l'installation de la pompe à chaleur implantée face au pignon Ouest du pavillon de monsieur [U] [P].
Néanmoins, il ressort du rapport d'expertise amiable déposé le 20 février 2025 qu'aucun trouble anormal de voisinage n'a été constaté pendant l'expertise ; qu'en outre, aucun élément ne vient confirmer les allégations des demandeurs.
Dans ces conditions, il apparait que les époux [C] [W] et [O] ne justifient pas d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, de sorte qu'ils seront déboutés de leurs prétentions, dès lors que l'expertise judiciaire n'a pas pour objet de palier à la carence probatoire des parties.
Parties succombant à la présente instance, monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O] seront condamnés aux dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTONS monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O] de leur demande d'expertise judiciaire ;
CONDAMNONS monsieur [C] [W] et madame [L] épouse [C] [O] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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