Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 24/11/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA AU PROFIT DE L'EARL VITIS VINIUM CIP 4989 - 2025002169
ENTRE
CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE -MSA [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Madame [V] [N]
EARL VITIS VINIUM [Adresse 2] [Localité 2] RCS D 533777645 (2011D00155) Gérant : Monsieur [T] [M] [Adresse 3] [Localité 3]
Ont été convoqués à l'audience :
CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA représenté par Mme [G] Monsieur [T] [M] (défaut)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 24/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le 24/11/2025.
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Par acte de la SELARL QUALIJURIS 89, Commissaire de Justice, en date du 28/10/2025, la CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE - MSA a fait assigner la EARL VITIS VINIUM - [Adresse 2] [Localité 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
L'EARL VITIS VINIUM -[Adresse 2] [Localité 2] exerce une activité de "exploitation d'un vignoble - production et vente de vin de bourgogne".
Le siège de l'activité est situé [Adresse 2] [Localité 2] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 533777645.
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de L'EARL VITIS VINIUM est affiliée à la MSA en qualité d'employeur de main-d'oeuvre depuis 2016.
Elle exploite 7,72 Ha et est spécialisée dans le secteur d'activité de la culture de la vigne. Elle n'emploie plus de salarié.
Sur demande de la caisse un règlement amiable a été ouvert par le Tribunal Judiciaire d'Auxerre le 19/10/2023 et Maître [X] [R] a été désignée en qualité de conciliateur.
La caisse a accepté un échéancier constaté dans le rapport de conciliation déposé par Maître [R] puis par l'ordonnance du Tribunal Judiciaire du 6 janvier 2025.
L'EARL VITIS VINIUM n'a en fait honoré qu'une première échéance.
La caisse a relancé la débitrice à trois reprises, puis a dénoncé l'échéancier faute de régularisation des versements.
À ce jour l'EARL VITIS VINIUM est redevable, envers la MSA, d'une somme de 62 157.45 euros dont 54 376.10 euros de cotisations des salariés agricoles émises au titre des années 2017 à 2020. Depuis, l'EARL VITIS VINIUM n'a effectué aucun autre règlement.
Le gérant de l'EARL VITIS VINION na electue aduit autre regiement.
En conséquence, le caractère infructueux de cette procédure et l'absence de paiement des cotisations de la part de l'EARL VITIS VINIUM démontre la situation de cessation des paiements dans laquelle elle se trouve et la MSA requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR QUOI
Le débiteur, pourtant régulièrement convoqué par acte d'huissier n'était ni présent ni représenté ; que le principe du contradictoire est cependant respecté.
Devant une situation financière particulièrement obérée, il apparaît que l'EARL VITIS VINIUM ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant comme le dispose l'article L.631-1 du Code de commerce, une situation de cessation des paiements ;
Selon l'article L.631-5 du Code de commerce, tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire ;
Selon l'article R.631-2 du Code de Commerce, Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Un règlement amiable a été ouvert par le Tribunal Judiciaire d'Auxerre le 19/10/2023.
La créance de la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE est à l'encontre du débiteur certaine, liquide et exigible ;
La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire est bien fondée ;
Vu le montant et l'ancienneté des sommes restant dues à la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE par l'EARL VITIS VINIUM.
Il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois et de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
CONSTATE la cessation des paiements de l'EARL VITIS VINIUM - [Adresse 2] [Localité 2].
OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de l'EARL VITIS VINIUM - [Adresse 2] [Localité 2].
OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 24/05/2026 FIXE provisoirement au 24/05/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME Monsieur Karl ECKERLEIN aux fonctions de Juge-Commissaire.
DESIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [R] [Adresse 4] [Localité 4] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans ses actes de gestion.
DESIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [J] [U] [Adresse 5] [Localité 4] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de l'article de déclaration des créances.
DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
DESIGNE Maître [Y] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] Commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce. DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe
DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence. devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que le représentant légal Monsieur [T] [M] [Adresse 3] [Localité 3] devra procéder aux formalités modificatives en cas de changement d'adresse.
RENVOIE le dossier à l'audience du 19/01/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier au débiteur conformément aux dispositions de l'article R.631-12 du Code de Commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.
Le Commis-Greffier C.CHABERT
Le Président.
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