Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 30 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé
Débats en audience publique le : 08 Juillet 2026
Grosse délivrée le 30/09/2026
À
-Me Fabrice LABI
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N° RG 26/01502 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S5T
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIÈRE DE LA PAIX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [A] [Z] [Q], né le 27 Mai 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [Z] [Q] est copropriétaire du lot 4 au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires s'est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par acte de commissaires de justice en date du 19 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX a fait citer Monsieur [A] [Z] [Q] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
Par décision en date du 17 juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre au demandeur de fournir un décompte clair et détaillé, correspondant aux sommes réclamées dans l’assignation du 30 mars 2026 ou de veiller à faire signifier au défendeur le décompte actualisé, constituant de nouvelles demandes.
A l'audience du 8 juillet 2025, par l'intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes, actualisant sa créance. Il demande de condamner Monsieur [A] [Z] [Q] au paiement :
- De la somme de 1937,18 euros selon relevé détaillé au 28 avril 2026 outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026, date de la mise en demeure valant les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 restée sans effet outre la somme de 1138,24 euros au titre des charges non échues soit au total la somme de 3075,42 euros ;
- De la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- De la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Des dépens.
Monsieur [A] [Z] [Q], bien que régulièrement convoqué (cité à étude), n'était ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile, dispose qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
En l'espèce, il apparait que le décompte versé aux débats actualisé au 28 avril 2026 ne peut toujours pas être pris en compte, constituant une nouvelle demande, laquelle n’a pas été signifiée au défendeur non comparant, dans le cadre d’une procédure orale.
Par ailleurs, le décompte visé par l’assignation arrêté au 3 février 2026 n’est pas versé aux débats, le décompte figurant dans le dossier étant arrêté au 18 décembre 2025.
Au surplus, il apparait que le décompte versé aux débats ne distingue pas les charges échues, celles non encore échues et les frais.
Pour toutes ses raisons et une réouverture des débats ayant été ordonnée sans que le demandeur ne fournisse les éléments souhaités, la juridiction n’étant pas en état de vérifier les créances alléguées, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX de ses demandes.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX sera par ailleurs condamné à payer les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN PREMIER RESSORT ET EN MATIERE DE REFERE,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX aux dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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