Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02442 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ATG
Minute : 26/00020
EM
Monsieur [O] [D]
Représentant : Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [I] [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Daria VERALLO-BORIVANT
Copie délivrée à :
Monsieur [I] [U]
M le Préfet de la SSD
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Décembre 2025
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 1er décembre 2021, M. [O] [D] a donné à bail à M. [I] [U] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, au [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 800,00 i.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [O] [D] a fait signifier le 13 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 17 780,00 i et de justifier de l'assurance du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, M. [O] [D] a ensuite fait assigner M. [I] [U] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 22 580,00 i.
A l=audience du 9 décembre 2025, M. [O] [D] - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de constater acquise au profit de M. [O] [D] la clause résolutoire visée dans le commandement de payer signifié le 13 mai 2025 pour défaut de règlement des loyers et des charges afférentes ;
En conséquence :
- de prononcer l'expulsion de M. [I] [U] des lieux qu'il occupe ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique en cas de besoin ;
- de condamner M. [I] [U] à quitter les lieux loués sous astreinte de 250,00 i par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux ;
- d'ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de M. [I] [U] ;
- de condamner, à titre de provision, M. [I] [U] à payer la somme actualisée de 25 595,00 i ainsi que 202,38 i à valoir sur le paiement de l'arriéré des loyers et charges dus au titre des frais exposés ainsi que pour la signification du commandement de payer ;
- de condamner M. [I] [U] au paiement de la somme mensuelle de 1 000,00 i hors charges à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du bail, jusqu'à parfaite libération des lieux, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation ;
- de condamner M. [I] [U] à payer à M. [O] [D] la somme de 1 800,00 i au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
- de juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Bien que convoqué par acte d=huissier signifié à étude le 16 octobre 2025, M. [I] [U] n=est ni présent ni représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l=audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l=audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [I] [U], assigné à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience.
L'ordonnance, rendue en premier ressort, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 20 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [O] [D] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation du 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail conclu le 1er décembre 2021 contient une clause résolutoire (paragraphe VIII intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 mai 2025, pour la somme en principal de 17 780,00 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 juillet 2025.
M. [I] [U] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d=en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [I] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l=assistance de la force publique et d=un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution. Il convient également d=autoriser M. [O] [D], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [I] [U].
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
M. [O] [D] produit un décompte démontrant que M. [I] [U] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif, la somme de 25 595,00 i à la date du 9 décembre 2025. Cette actualisation ne sera pas retenue faute de présence du défendeur à l'audience, afin d'assurer le principe du contradictoire.
Au jour de l'assignation, M. [I] [U] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif, la somme de 22 580,00 i à la date 16 octobre 2025.
M. [I] [U], non comparant, n=apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 15 juillet 2025, M. [I] [U] reste redevable du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 22 580,00 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 16 octobre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
M. [I] [U] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d=occupation pour la période courant du 15 juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION :
- sur la demande d'astreinte :
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [I] [U] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [I] [U], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu=a dû accomplir M. [O] [D], M. [I] [U] sera condamné à lui verser une somme de 400,00 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de M. [O] [D] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er décembre 2021 entre M. [O] [D] et M. [I] [U] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3], rez-de-chaussée, au [Localité 2] sont réunies à la date du 15 juillet 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [I] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu=à défaut pour M. [I] [U] d=avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [O] [D] pourra, deux mois après la signification d=un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d=un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [I] [U] conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNONS M. [I] [U] à verser à M. [O] [D] à titre provisionnel la somme de 22 580,00 i (décompte arrêté au 16 octobre 2025, incluant une dernière échéance de septembre 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, avec les intérêts au taux légal de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS M. [I] [U] à payer à M. [O] [D] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d=occupation à compter du 15 juillet 2025 et jusqu=à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DISONS n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
CONDAMNONS M. [I] [U] à verser à M. [O] [D] une somme de 400,00 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [I] [U] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l=article R.412-2 du code des procédures civiles d=exécution ;
RAPPELONS, en application de l=article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l=habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la DRIHL ILE DE FRANCE et que l=adresse de la Commission est la suivante :
Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
[Adresse 4]
[Localité 3] ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 9 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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