Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/03634 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NL23
AFFAIRE :
S.A.S.U. COMASUD POINT P
C/
Monsieur [Y] [V]
JUGEMENT contradictoire du 16 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Angélique CREPIN
Copie :
Me Philippe PARISI
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 16 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. COMASUD POINT P
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Philippe PARISI, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Antoine GIGNOUX, avocat au barreau de TOULON
(défenderesse à l’opposition à injonction de payer)
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [V]
né le 03 mai 1989 à [Localité 2] (80)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Angélique CREPIN, avocat au barreau de AMIENS, substitué par Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON
(demanderesse à l’opposition à injonction de payer)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 17 Juin 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2026 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par ordonnance d'injonction de payer du 14-11-2024, le Président du tribunal judiciaire de Toulon condamnait Monsieur [Y] [V] au paiement de la somme de 4.008,44 euros avec intérêts légaux à compter du 25-07-2024 au profit de la SAS COMASUD POINT P.
Elle concernait une facture du 31-05-2024 de matériaux.
L'ordonnance d'injonction de payer était signifiée à Monsieur [Y] [V] à une adresse sur [Localité 4] le 18-12-2024, par remise Recherches infructueuses selon application de l'article 659 du CPC.
Le 10-04-2025, Monsieur [Y] [V] recevait de la Banque BNP un courrier adressé à [Localité 5] lui indiquant qu'il a été procédé à la signification sur ses comptes d'une saisie-attribution pour la somme de 5.198,21 euros, et ce à la demande de son créancier, par l'intermédiaire de [Z] [N], Commissaire de justice à [Localité 6].
Un procès-verbal de saisie-attribution était en effet signifié le 10-04-2025 par le même commissaire de justice à la demande de la SAS COMASUD POINT P en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer sus citée, envers les comptes de Monsieur [Y] [V] demeurant sur [Localité 4], à la Banque BNP PARIBAS et ce par remise Recherches infructueuses selon application de l'article 659 du CPC.
Une dénonce de saisie-attribution était signifiée à Monsieur [Y] [V] le 16-04-2025, par remise Recherches infructueuses selon application de l'article 659 du CPC sur demande de la SAS COMASUD POINT P.
Le 22-05-2025, le conseil de Monsieur [Y] [V] demandait par courrier au commissaire de justice ayant établi cette dénonce les deux actes de procès-verbal de saisie-attribution et dénonce de saisie-attribution, ce qui lui était envoyé le 27-05-2025.
Par courrier du 28-05-2025 reçu au tribunal le 02-06-2025, Monsieur [Y] [V] formait opposition par son conseil.
Les parties étaient convoquées à l'audience du tribunal judiciaire de Toulon le 17-09-2025.
Un jugement du 19-11-2025 prononçait un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui devait être rendue par le juge de l'exécution de ce même tribunal suite à assignation du 16-06-2025 à la requête de Monsieur [Y] [V] à l'encontre de la SAS COMASUD POINT P, pour une première audience du 07-10-2025, le demandeur sollicitant notamment et principalement le prononcé de l'annulation de l'acte de signification de la dénonciation de saisie-attribution du 16-04-2025, la saisie attribution étant datée du 10-04-2025.
Une décision du juge de l'exécution été prononcée le 03-03-2026.
Sur demande de Monsieur [Y] [V], les parties étaient reconvoqués à l'audience du 17-06-2026.
Ce jour
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SAS COMASUD POINT P, demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer, par conclusions de son conseil suite à opposition à injonction de payer auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, maintient ses demandes et donc sollicite du tribunal :
A titre principal,
- de constater que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 14-11-2024 est hors délai,
- déclarer irrecevable ladite opposition et
- donner toute sa valeur à l'ordonnance d'injonction de payer,
A titre subsidiaire,
- de constater que la SAS COMASUD POINT P justifie sa créance,
- que Monsieur [Y] [V] ne prouve pas d'usurpation d'identité,
et en conséquence
- de condamner Monsieur [Y] [V] au paiement de la somme de 4.008,44 euros,
En tout état de cause,
- de débouter Monsieur [Y] [V] de ses demandes,
- de le condamner à la somme de 601,27 euros au bénéfice de la SAS COMASUD POINT P en application de la clause pénale,
le tout avec intérêts au taux légal à compter du 02-08-2024, et
- de condamner Monsieur [Y] [V] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens,
le tout sans écarter l'exécution provisoire.
Monsieur [Y] [V], par conclusions de son conseil après sursis à statuer auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, sollicite du tribunal :
- le prononcé de la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et en conséquence de la déclarer non avenue,
- de débouter la SAS COMASUD POINT P de l'intégralité de ses demandes,
- de condamner la SAS COMASUD POINT P à régler à Monsieur [Y] [V] les sommes
- de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts eu égard au caractère abusif de la procédure et
- de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu' aux entiers dépens.
Les deux parties étant présentes ou représentées, le jugement sera rendu contradictoire et en dernier ressort.
MOTIVATIONS
Il conviendra de se référer aux conclusions visées en date de l'audience pour plus amples détails sur les faits et l'argumentaire des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile .
Il est cependant relevé qu'il est toutefois constaté que les conclusions de Monsieur [Y] [V] font référence à des pièces listées dans le bordereau numérotées 16 à 23, qui n'ont pas été déposées lors de l'audience.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
En premier lieu, sur la signification de l'ordonnance d'injonction de payer
En droit,
Il résulte des articles 1411, et 1416 et suivants que " Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs (…). L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ". " L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. " ; " Le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'art. 1416 court nécessairement, lorsque l'ordonnance portant injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance; en conséquence, en cas de saisie-attribution, le délai pour former opposition, en l'absence de signification de l'ordonnance à personne, court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. "
Il ne peut en conséquence y avoir commencement du délai d'un mois pour faire opposition qu'à partir du jour où la mesure d'exécution a été portée à la connaissance du débiteur, ce qui lui permet d'avoir les informations sur le bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer, et ce par signification.
En l'espèce,
Il résulte de la décision rendue le 03-03-2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon dans le cadre de la procédure qui oppose Monsieur [Y] [V] à la SAS COMASUD POINT P :
- le prononcé de la nullité de dénonciation du 16-04-2025 de la saisie attribution pratiquée le 10-04-2025 par la SAS COMASUD POINT P sur les comptes de Monsieur [Y] [V],
- la caducité de la saisie attribution pratiquée le 10-04-2025 par la SAS COMASUD POINT P sur les comptes de Monsieur [Y] [V].
En conséquence,
Le tribunal ne peut que constater que la signification de cette ordonnance d'injonction de payer n'a pas été effectuée dans les règles légales. Il ne peut que reprendre la décision du juge de l'exécution et en tirer la conséquence que l'ordonnance portant injonction de payer prononcée le 14-11-2024 est non avenue.
Sur la demande principale de la SAS COMASUD POINT P
En droit,
L'article 1353 du code civil édicte que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Par ailleurs, l'article 1363 du code civil édicte que "Nul ne peut se constituer de titre à soi-même".
En l'espèce,
Dans les faits, le Tribunal ne peut que s'appuyer sur les pièces apportées par les parties justifiant de leurs prétentions.
La SAS COMASUD POINT P, demanderesse à l'injonction de payer, doit prouver la réalité et l'étendue de sa créance.
Il est fourni notamment par la SAS COMASUD POINT P en procédure une facture établie par elle en date du 31-05-2024 ainsi qu'un document " Compte débiteur Décomposition du principal au 13-08-2024 de Monsieur [Y] [V] ", et un " bon de livraison du 16-05-2024" établi par la SAS COMASUD POINT P mais non signé par Monsieur [Y] [V]. Ces documents ne peuvent qu'être des " titres à soi-même " au sens de l'article sus-cité du code civil.
La SAS COMASUD POINT P n'apporte aucun élément permettant de justifier d'un accord sur la chose et le prix concernant une convention qui aurait été passée entre les parties la SAS COMASUD POINT P et Monsieur [Y] [V].
En conséquence,
La SAS COMASUD POINT P ne justifiant pas de sa créance, sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [V] à lui payer la somme de 4.008,44 euros.
Sur les autres demandes de la SAS COMASUD POINT P en application de la clause pénale, ainsi qu'au titre de l'article 700 du CPC
La SAS COMASUD POINT P étant déboutée au principal le sera aussi sur ces demandes.
Sur la demande de Monsieur [Y] [V] fondée sur le caractère abusif de la procédure
En droit,
Il résulte de l'article 1240 que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
En l'espèce,
La procédure intentée par la SAS COMASUD POINT P, bien que régulière jusqu'à l'obtention de l'injonction de payer du 14-11-2024, dure depuis quasiment deux années alors que le commissaire de justice missionné par elle n'a pas effectué les démarches nécessaires. Par contre, le nombre de démarches qu'a du faire Monsieur [Y] [V], qu'elles soient dans un esprit de conciliation ou ensuite pour pouvoir simplement faire reconnaitre les nullité et caducité d'actes liés à une saisie-attribution montre la mauvaise foi de la SAS COMASUD POINT P en résistant volontairement à ces démarches amiables et judiciaires.
Ipso facto un préjudice a été subi par Monsieur [Y] [V], que le tribunal établit à la somme de 500 euros.
En conséquence,
La SAS COMASUD POINT P sera condamnée à verser à Monsieur [Y] [V] la somme de 500 euros.
Sur la demande de la SAS COMASUD POINT P fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [V] des frais irrépétibles engagés dans l'instance aussi une somme de 1.000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante supporte les dépens, qui seront donc à la charge de la SAS COMASUD POINT P.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
VU les pièces produites
VU les articles 1411 et suivants du code de procédure civile
VU l'article 1353, 1363, et 1240 du Code civil
CONFIRME la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon en date du 03-03-2026 de prononcé de la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 14-11-2024,
En conséquence,
DÉCLARE non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 14-11-2024,
DEBOUTE la SAS COMASUD POINT P de sa demande de condamnation de Monsieur [Y] [V] à lui payer la somme de 4.008,44 euros
DEBOUTE la SAS COMASUD POINT P de ses demandes en application d'une clause pénale et au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNE la SAS COMASUD POINT P à verser à Monsieur [Y] [V] la somme de 500 euros en dommages intérêts eu égard au caractère abusif de la procédure,
CONDAMNE la SAS COMASUD POINT P à payer à Monsieur [Y] [V] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile,
CONDAMNE la SAS COMASUD POINT P aux dépens de l'instance,
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions, qu'elles soient en principal ou en reconventionnel.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe ce jour.
LE GREFFIER LE JUGE
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