Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AE
N° RG 26/01619
N° Portalis DBX4-W-B7J-VBZV
JUGEMENT
N° B
DU : 03 Juillet 2026
S.A. 3F OCCITANIE,
C/
[S] [C] [E]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MONTEIS
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 03 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. 3F OCCITANIE,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [S] [C] [E],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 mars 2021, la SA 3F OCCITANIE a consenti un bail à usage d'habitation à Monsieur [S] [E] pour un appartement situé [Adresse 6], moyennant un loyer de 484,43€.
Monsieur [S] [E] a donné congé par courrier reçu le 26 mai 2025 et un état des lieux de sortie contradictoire était réalisé le 26 juin 2025.
La tentative de conciliation réalisée à l’initiative de la SA 3F OCCITANIE faisait l’objet d’un échec selon rapport dressé le 4 novembre 2025.
En raison de dégradations locatives, la SA 3F OCCITANIE a fait assigner Monsieur [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025 aux fins d'obtenir la condamnation au paiement des sommes de :
2167,47 € au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie (484,43€) avec intérêts de droit,600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
L'affaire était retenue et plaidée à l'audience du 4 mai 2026.
La SA 3F OCCITANIE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Monsieur [S] [E], bien que convoqué par acte remis à étude selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'était pas représenté.
La date du délibéré a été fixée au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation au paiement des travaux
En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ».
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
Il en résulte que le locataire est tenu des réparations locatives qui lui sont imputables, qui excèdent celles qui résultent de l’usure et de la vétusté et qui ne résultent pas d’un usage normal des lieux. Le locataire est ainsi dispensé de remettre à neuf les peintures, moquettes et autres papiers peints muraux en état d’usage après des années d’occupation.
Cependant, si le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant la jouissance du bien loué encore faut-il que le bailleur établisse l'existence de ces dégradations.
En l'espèce, le bailleur produit un état des lieux d'entrée contradictoire en date du 18 mars 2021 et un état des lieux de sortie contradictoire du 26 juin 2025 de sorte que compte tenu de l’occupation du logement pendant 4 ans la vétusté peut être invoquée.
L'état des lieux d'entrée contradictoire versé aux débats mentionne des pièces et équipements en état neuf.
L'état des lieux de sortie relève un certain nombre de dégradations qui sont listées et décrites outre les photographies qui sont jointes et qui en attestent.
Le bailleur chiffre à la somme de 2347,90€ l’ensemble des travaux à effectuer après déduction de la vétusté pour certains postes et produit pour en justifier une facture du 29 juillet 2025 d’un montant de 3807,05€ concernant le remplacement du meuble sous évier et du meuble de salle de bain et la réfection des peintures.
Il résulte de la comparaison entre ces états des lieux d’entrée et de sortie que le logement présentait des désordres qui ont été justement imputés au locataire dans la mesure l’état des lieux de sortie démontre que l’appartement présentait des dégradations qui n'existaient pas lors de l'entrée dans les lieux et ne correspondaient pas à une usure normale notamment le meuble de la salle de bain indiqué comme « à changer engorgé d’eau, fuite siphon », le meuble sous l’évier de la cuisine indiqué comme « à changer les portes ne s’ouvrent pas », outre les murs et les plafonds des pièces qui sont mentionné comme dans un état dégradé éléments qui nécessitaient un remplacement ou une remise en peinture.
Monsieur [S] [E] n’apporte pas la preuve de ce que les désordres ou dégradations sont survenues sans sa faute au sens de l’article 1733 du Code civil et sera, en conséquence, tenu de les réparer.
N'ayant pas comparu, Monsieur [S] [E] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de ladite dette.
Ainsi, au regard des factures produites et de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, le tribunal dispose des éléments suffisants pour chiffrer la remise en état du logement et son nettoyage à la somme de 2347,90€ que Monsieur [S] [E] sera condamné à payer au titre des réparations locatives.
Le dépôt de garantie, versé par le locataire à hauteur de 484,43€ peut être retenu par le bailleur comme ce dernier le demande compte tenu des réparations locatives.
La somme de 304€ sollicitée au titre de la régularisation des charges d’eau n’étant justifiée par aucune facture, cette demande sera rejetée.
Par conséquent, il reste un solde de 1863,47€ (2347,90-484,43) que Monsieur [S] [E] sera condamné à payer avec intérêts à compter du 7 août 2025 date de la signature de l’accusé de réception de la mise en demeure.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S] [E], partie perdante, supportera donc la charge des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, compte tenu du fait que Monsieur [S] [E] supporte les dépens et des diligences que la SA 3F OCCITANIE a dû accomplir afin de recouvrer les charges et loyers impayés, Monsieur [S] [E] sera condamné à verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et aucun motif ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à verser à la SA 3F OCCITANIE la somme de 1863,47€ au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à verser à la SA 3F OCCITANIE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
La greffière La Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment