Texte intégral
NAL DE COMMERCE
JUGEMENT
DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 juillet 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J197
ENTRE
* La société LOCAL.FR
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté par :
Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -
[Adresse 2]
Maître Lucie DJOUADI - GADIAN Avocats -
[Adresse 3]
* Monsieur [Q] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La Société LOCAL.FR est spécialisée dans le marketing et médias de proximité auprès des professionnels.
Le 14 avril 2021, elle a conclu avec Monsieur [Q] [R], artisan spécialisé dans le nettoyage de bâtiments, un contrat de partenariat concernant la création d'un site internet ainsi qu'un abonnement LocalVisibilité.
Ce contrat prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 154,80 € TTC chacun, s'échelonnant du 18 mai 2021 au 5 avril 2025.
A compter du mois d'août 2023, Monsieur [Q] [R] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.
Le 26 mars 2026, la société LOCAL.FR a adressé un courrier en recommandé avec accusé réception portant mise en demeure Monsieur [Q] [R] de régler sous huit jours la somme de 3766,72 € au titre des échéances échues assorties de la pénalité contractuelle et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article 1.5.2 des conditions générales du contrat.
Monsieur [Q] [R] n'a pas donné suite à ce courrier.
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
LA PROCEDURE
Par acte d'huissier régulièrement signifié le 27 juillet 2026, la société LOCAL.FR a assigné Monsieur [Q] [R]devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d'entendre :
Vu les articles 1103,1104, 1221, et 1231-1 du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat ;
Vu les pièces versées aux débats ;
JUGER que Monsieur [Q] [R] n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société LOCAL.FR ;
JUGER que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles l'égard de Monsieur [Q] [R],
EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNER Monsteur [Q] [R] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale 3 766,72 € assortie des intérêts à compter de la date du 26 mars 2026 ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [R] payer à la société LOCAL.FR la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [R] à payer à la scciété LOCAL.FR la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [R] aux entiers dépens de l'instance ;
DÉBOUTER Monsieur [Q] [R] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
LES MOYENS DES PARTIES
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAL.FR expose principalement :
Que, par son absence de paiement d'échéances contractuelles, Monsieur [Q] [R] n'a pas respecté le contrat signé avec elle ;
Que Monsieur [R] doit donc se voir appliquer les dispositions contractuelles et notamment la clause pénale et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Que Monsieur [R] reste lui devoir la somme de 3 766.72 €.
Monsieur [Q] [R] ne s'est pas présenté, ni fait représenter devant le tribunal, et n'a fait valoir aucun moyen.
II – MOTIVATION
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Attendu qu'en l'absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société LOCAL.FR, et notamment :
Le contrat de partenariat et ses conditions générales en date du 14 avril 2021, signés par Monsieur [Q] [R], qui prévoit, en son article 1.5.2, au titre de la clause pénale, l'application d'une indemnité égale à 20 % des sommes dues et l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;
La facture unique de loyers du 29 avril 2021 ;
Le mail de livraison du site internet de la société LOCAL.FR à Monsieur [Q] [R] ;
Des échanges de mail du 7 mai 2021 confirmant que le site fonctionnait correctement, selon les besoins déterminés par Monsieur [Q] [R] ;
Le courrier de mise en demeure de payer les échéances de retard en date 26 mars 2026 ;
le tribunal jugera alors recevable et fondée la demande de la société LOCAL.FR en paiement de la somme de 3.105,60 € au titre des loyers impayées majorée de la pénalité contractuelle de 20 % soit la somme de 621,12 € et de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Attendu que le tribunal,
en conséquence
, condamnera Monsieur [Q] [R] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 3.766,72 € outre intérêts à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure.
Attendu que la société LOCAL.FR demande le paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de Monsieur [Q] [R], conformément à l'article 1231-1 du code civil ;
Attendu que le tribunal constatera que la société LOCAL.FR ne démontre pas subir un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement de ses créances déjà compensé par l'octroi, ci-avant ordonné, de la pénalité contractuelle ;
Attendu que le tribunal,
en conséquence
, déboutera la société LOCAL.FR de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Attendu que la société LOCAL.FR a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure ; qu'il convient de lui accorder la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Q] [R].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE
Monsieur [Q] [R] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 3.766,72 € TTC outre intérêts à compter du 26 mars 2026 ;
DEBOUTE la société LOCAL.FR de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [R] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [R] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Muriel COMES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Muriel COMES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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