Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54099 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBXD
N° : 5
Assignation du :
08 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Z] [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine MARAN, avocat au barreau de PARIS - #D1773
DEFENDERESSES
S.A.S. EIFFEL ONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
S.A.S. COMPARELEC
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 18 juin 2026, Mme [Z] [H] [Q] se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. EIFFEL ONE accepte le désistement.
La S.A.S. COMPARELEC n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Z] [H] [Q] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 18 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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