Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03808 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFD6
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [C] [P] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants, ni représentés
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Laurent GERBI
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
1/ Selon offre préalable du 11 juin 2022 acceptée le même jour, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] un crédit personnel d'un montant en capital de 26 000 euros remboursable au taux nominal de 2,76% (soit un TAEG de 2,79%) en 72 mensualités de 393,15 euros sans assurance facultative.
Par lettre recommandée en date du 22 novembre 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] d'avoir à payer, sous quinze jours, la somme de 1277,55 euros, au titre des échéances impayées, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.
Faute de régularisation, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a notifié à Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P], par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 26 février 2025, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et les sommant de payer l’intégralité des sommes dues.
2/ Suivant offre préalable acceptée le 24 septembre 2021, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] un crédit renouvelable d’un montant maximal autorisé de 6.000 euros, utilisable par fractions, remboursable par mensualités dont le montant est fonction de l’option de remboursement choisie et du montant utilisé.
Par lettre recommandée en date du 20 février 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] d'avoir à payer, sous quinze jours, la somme de 681,83 euros, au titre des échéances impayées, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.
Faute de régularisation, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a notifié à Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2025, la déchéance du terme, et les a mis en demeure d’avoir à payer l’intégralité des sommes dues.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 4 juin 2026, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- concilier les parties si faire se peut et à défaut,
- déclarer recevable et fondée l’action de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,
- dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,
- à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats,
Sur le prêt personnel n°50568810316 :
- condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] à payer à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 20.827,27 euros avec intérêts contractuels au taux de 2,76% à compter du 26 février 2025, date de la mise en demeure,
Sur le crédit renouvelable n°60261534196 :
- condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] à payer à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 6.428,05 euros avec intérêts contractuels au taux légal à compter du 14 mars 2025, date de la mise en demeure,
- condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] à payer à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026.
A cette audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE était représentée par son conseil qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P], régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 de l’article du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forclusion
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 10 juin 2024 concernant le prêt personnel et pour l’échéance du 4 octobre 2024 concernant le crédit renouvelable.
L’action en paiement initiée par la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ayant été introduite le 4 juin 2026, les demandes ne sont pas atteintes par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
Il résulte par ailleurs de la combinaison de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 08 décembre 2022 (9ème chambre) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044), qu’en l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise.
S’agissant du prêt personnel, celui-ci contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 5/17 paragraphe V.3) et n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
Ainsi, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, d’avoir à payer la somme de 1.277,55 euros, et précisant le délai de régularisation (quinze jours), a bien été envoyée le 22 novembre 2024 à chacun des emprunteurs, ainsi qu'il ressort des avis de recommandés produits (les avis de réception ayant par ailleurs été signés le 27 novembre 2024).
Dans ces conditions et en l’absence de régularisation dans le délai fixé, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt personnel, ce qu’elle a fait de manière effective le 26 février 2025.
S’agissant du crédit renouvelable, celui-ci contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 5/18 paragraphe IV.3) et n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
Ainsi, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, d’avoir à payer la somme de 681,83 euros, et précisant le délai de régularisation (quinze jours), a bien été envoyée le 20 février 2025 à chacun des emprunteurs, ainsi qu'il ressort des avis de recommandés produits (les avis de réception ayant par ailleurs été signés le 8 mars 2025).
Dans ces conditions et en l’absence de régularisation dans le délai fixé, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable, ce qu’elle a fait de manière effective le 14 mars 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
– La fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information ;
– La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;
– La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;
– La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;
– La justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la clause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;
– La mention du taux effectif global (TAEG) dans l'encadré (article R.312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, l’établissement de crédit ne justifie pas de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation selon lesquelles, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit à cet égard, qu'afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.
Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégralité des informations ainsi collectées.
En l'espèce, la demanderesse justifie d’une consultation du FICP en date du 27 juin 2022, soit avant la remise des fonds aux emprunteurs. Les documents produits comportent bien la clé Banque de France sécurisée et le numéro de consultation obligatoire, mais ils ne contiennent pas le résultat de la consultation.
Il en est de même pour chaque consultation du FICP effectué dans le cadre du crédit renouvelable.
Par conséquent le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable de la solvabilité des emprunteurs par la consultation du FICP.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion des contrats.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts au taux légal. En outre, les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.341-8 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation. La demande formée au titre de l'indemnité légale de 8% doit donc être également rejetée.
Concernant le prêt personnel
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 17.395,83 euros au titre du capital restant dû (26.000 - 8.604,17 euros de règlements déjà effectués).
En conséquence, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] sont ainsi tenus au paiement de la somme de 17.395,83 euros correspondant au capital restant dû.
Concernant le crédit renouvelable
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 2 990,34 euros au titre du capital restant dû (8.910,34 – 5.920 euros de règlements déjà effectués).
En conséquence, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] sont ainsi tenus au paiement de la somme de 2.990,34 euros correspondant au capital restant dû.
Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, le taux conventionnel du contrat de crédit personnel souscrit par Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] étant de 2,76%, le bénéfice du taux légal, en particulier s’il était majoré de cinq points, aboutirait à un taux supérieur au taux conventionnel, privant la sanction de déchéance du droit aux intérêts de toute effectivité.
Il convient de s'assurer de l'effectivité de la sanction en plafonnant le taux d'intérêt légal à 1,5% et d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception le 26 février 2025 concernant le prêt personnel et le 14 mars 2025 concernant le crédit renouvelable, réclamant le capital restant dû, les intérêts légaux ainsi plafonnés courront à compter de la date de ces envois.
En définitive, il convient :
- au titre du prêt personnel, de condamner Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 17.395,83 euros avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% à compter de la mise en demeure du 26 février 2025,
- au titre du crédit renouvelable, de condamner Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 2.990,34 euros avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P], qui succombent, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action formée par la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°50568810316 en date du 11 juin 2022, et du contrat de crédit renouvelable n°60261534196 en date du 24 septembre 2021, souscrits par Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] auprès de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, est régulièrement acquise,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du prêt personnel et du crédit renouvelable susvisés, à compter de la conclusion des contrats,
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE :
- la somme de 17.395,83 euros au titre du prêt personnel, avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% à compter de la mise en demeure du 26 février 2025,
- la somme de 2.990,34 euros au titre du crédit renouvelable, avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025,
ÉCARTE l'application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier,
DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de la clause pénale,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [M] et Madame [C] [M] née [P] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE