Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/04326
N° Portalis 352J-W-B7I-C4A3Z
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. MTS INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0883
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878
S.A. AXA FRANCE IARD
Es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], (contrat n°5261528004)
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
S.A.R.L. CHIPOUDEI PONCELET
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878
S.D.C. [Adresse 5]
représenté par son syndic, la société SULLY GESTION, dont le siège social se situe [Adresse 6]
représentée par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Mars 2024 par la S.C.I. MTS INVEST à l’encontre de la S.A.R.L. CHIPOUDEI PONCELET et le S.D.C. [Adresse 5] (RG 24/04326) ;
Vu l’assignation délivrée le 6 août 2024 par le S.D.C. [Adresse 5] à l’encontre de la S.A. AXA FRANCE IARD (RG 24/09994) ;
Vu l’assignation délivrée le 7 avril 2025 par la S.C.I. MTS INVEST à l’encontre de la S.E.L.A.R.L. BDR ET ASSOCIES (RG 25/04641) ;
Vu la jonction de ces trois procédures sous le seul n°RG 24/04326 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2026, la S.C.I. MTS INVEST se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du SDC [Adresse 5] ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.C.I. MTS INVEST à l’encontre du SDC [Adresse 5] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal en ce qui concerne la SCI MTS INVEST et le SDC [Adresse 7] ;
Disons que la présente instance se poursuit avec les mêmes parties, le SDC [Adresse 5] demeurant dans la cause puisqu'il forme des demandes contre d'autres parties ;
Renvoyons à la mise en état du 19 novembre 2026 pour conclusions en défense, à défaut clôture et fixation ;
Compte-tenu du fait que chaque partie aura alors conclu à deux ou plusieurs reprises, la clôture sera envisagée. Prière leur est faite d’indiquer expressément et de façon motivée si elles s’y opposent ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND David BRACQ-ARBUS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment