Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00146
N° Portalis DB2P-W-B7K-E67U
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
La S.C.I. BLEU NOISETTE
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°398 616 359,
dont le siège social est sis 34 Chemin du Rhône 73170 YENNE, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Marie CAULLIREAU de la SELARL A-IA, avocats au barreau D’ANNECY
DEFENDERESSE :
La S.C. GPP
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°492 491 089,
dont le siège social est sis Route du Port 73370 BOURDEAU, prise en la personne de son représentant légal,
défaillante,
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DEBATS :
A l’audience publique du 7 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 8 septembre 2026, prorogée à la date de ce jour 15 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Laure TALARICO, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte sous seing privé, en date du 10 avril 2014, Monsieur [K] [N] agissant en qualité de représentant de la SCI BLEU NOISETTE a consenti à Monsieur [M], gérant de la Société GPP, un bail commercial d’une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er avril 2014 pour se terminer le 31 mars 2023, portant sur un local d’environ 33 m² et une plateforme d’entreposage situés 30 chemin du Rhône dans la commune de YENNE (73170), à usage commercial et artisanal non concurrente de l’activité de la société [N] PAYSAGES.
Le bail a été conclu moyennant un loyer mensuel HT en principal de 366,67 euros, à savoir 266,67 euros pour le garage et 100 euros, non assujettis à la TVA, au titre de la plateforme, payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois, outre une provision sur charges de 50 euros à chaque échéance.
Le 15 décembre 2025, la SCI BLEU NOISETTE a fait signifier à la Société civile GPP un commandement de payer la somme de 12.667,64 euros au titre notamment des loyers et charges impayés, de la clause pénale, de la provision sur actes à intervenir et du coût du commandement, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s’en prévaloir.
Un procès-verbal de signification a été établi le même jour, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au destinataire ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Le 16 décembre 2025, un acte de transmission à l’autorité compétente étrangère a été établi en application de l’article 684 du Code de procédure civile et de la convention de la HAYE du 15 novembre 1965.
Un second commandement de payer portant sur la même somme et visant également la clause résolutoire, a été établi le 16 décembre 2025 aux fins de signification à la société GPP à Genève.
Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SCI BLEU NOISETTE a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la Société civile GPP sur le fondement de l’article L 145-41 du Code de commerce, des articles 1103 du Code civil, des articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile et des articles L 411-1 et suivants, et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir :
- JUGER que la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 10 avril 2014, conclu entre la Société civile GPP et la SCI BLEU NOISETTE, est acquise et le bail résilié depuis le 15 janvier 2026 pour défaut de paiement de loyers et charges, par effet de commandement de payer du 15 décembre 2025 reste infructueux,
- JUGER qu’à compter du 15 janvier 2026 la Société civile GPP est occupante sans droit ni titre des locaux précédemment loués à la SCI BLEU NOISETTE situés au 30 chemin du Rhône dans la commune de YENNE (73170),
- CONDAMNER par provision la Société civile GPP à payer à la SCI BLEU NOISETTE les sommes suivantes dues au titre du bail commercial pour la période du 18 février 2024 jusqu’au 15 janvier 2026 :
• 10.500,27 € au titre de l’arriéré des loyers et des charges,
• 2.100 € au titre de la clause pénale contractuelle de 20%,
- FIXER l’indemnité d’occupation à la somme de 554 € par mois à compter du 16 janvier 2026,
- CONDAMNER par provision la Société civile GPP à payer à la SCI BLEU NOISETTE une indemnité d’occupation de 554 euros par mois à compter du 16 janvier 2026 jusqu’à la complète libération des lieux,
- JUGER que les sommes dues par la Société civile GPP à la SCI BLEU NOISETTE en vertu du jugement à intervenir porteront les intérêts moratoires à taux légal à compter du 15 décembre 2025,
- ORDONNER l’expulsion de la Société civile GPP et de tous occupants de son chef des locaux sis 30 chemin du Rhône dans la commune de YENNE (73170) avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier,
- JUGER que l’ensemble des frais relatifs aux biens laissés dans les lieux précédemment loués sis 30 chemin du Rhône dans la commune de YENNE (73170) sera supporté par la Société civile GPP, en sa qualité de personne expulsée, conformément à l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- CONDAMNER la Société civile GPP à payer à la SCI BLEU NOISETTE la somme de 2.880 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00146.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle la SCI BLEU NOISETTE a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernière conclusion.
Bien que régulièrement assignée, la Société civile GPP n’a pas constitué avocat et n’a pas fait connaître de demande de renvoi pour le faire.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur la radiation
Il est constant que la radiation d’office, prononcée dans les conditions de l’article R 123-125, est une sanction administrative qui ne la prive pas de la personnalité morale, laquelle doit subsister tant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées, soit à la clôture de la liquidation conformément à l’article L 237-2 du code de commerce, soit après la publication de la dissolution de la société, en application de l’article 1844-8 alinéa 3 du code civil, afin d’être opposable aux tiers.
En l’espèce, la Société civile GPP a fait l’objet d’une radiation d’office le 3 octobre 2016 sans que cela ait été suivi d’une liquidation et d’une dissolution de la société. Par conséquent, la Société civile GPP a toujours sa personnalité morale et a bien qualité à se défendre.
Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial
Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bail commercial conclu le 10 avril 2014 comporte, en page 1, un paragraphe intitulé DUREE DU BAIL, aux termes duquel : “le présent bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er avril 2014 pour se terminer le 31 mars 2023.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article l 145-4 du code de commerce précité :
- le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale dans les formes et délais prévus par l’article L 145-9 du code de commerce ;
- le bailleur aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L 145-2 1 et L 145-24 du code de commerce ” (pièce n°1).
A défaut de congé ou de demande de renouvellement à l’échéance du 31 mars 2023, le bail s’est tacitement prolongé au-delà de son terme, conformément aux dispositions de l’article L 145-9 du code de commerce de sorte qu’il était toujours en cours lors de la délivrance des commandements de payer.
La Société civile GPP n’ayant pas pleinement satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire qui figure effectivement dans le bail, page 5, à compter du 16 janvier 2026.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, le cas échéant avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d’expulsion, conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré locatif
Le bail commercial du 10 avril 2014 prévoit dans le paragraphe intitulé CLAUSE [F], en page 6 qu’“à défaut de paiement de toutes sommes à son échéance, notamment du loyer et de ses accessoires, et dès mise en demeure délivrée par le bailleur au preneur ou dès la délivrance d’un commandement de payer ou encore après tout début d’engagement d’instance, les sommes dues par le preneur seront automatiquement majorées de 20 % à titre d’indemnité forfaitaire et ce, sans préjudices de tous frais, quelle qu’en soit la nature, engagés pour le recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient être mises à la charge du preneur” (pièce n°1).
Sur la base des éléments produits et du loyer contractuel, la part non sérieusement contestable de la créance due par la Société civile GPP sera évaluée à la somme provisionnelle de [ 10.276,86 € dus au 31 décembre 2025 + (391,82 € + 55 €) × 15 jours / 31 jours du 1er janvier au 15 janvier 2026)] soit la somme de 10.493,06 € pour les loyers et charges échus au 15 janvier 2026. En application de la clause pénale précitée, cette somme doit être majorée de 20 %, soit une majoration de 2.098,61 € (10.493,06 € x 20%), portant la créance provisionnelle à la somme totale de 12.591,67 €.
Dès lors, la Société civile GPP sera condamnée à verser à titre provisionnel à la SCI BLEU NOISETTE la somme de 12.591,67 € au titre des loyers, charges et de la majoration contractuelle échus au 15 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
Sur l’indemnité d’occupation
Il convient de rappeler qu’à compter de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.
A compter du mois de mars 2026, la révision du loyer aurait porté celui-ci à la somme de 406,69 € TTC, outre 55 euros au titre des charges, soit un montant mensuel total de 461,69 €. L’application à cette somme de la pénalité contractuelle de 20 % conduit ainsi à fixer le montant mensuel dû à la somme de 554,03 euros (pièce n°3).
Dès lors, la Société civile GPP sera condamnée à payer à la SCI BLEU NOISETTE, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, majorée de 20 % en application de la clause pénale précitée, soit la somme mensuelle de 536,18 euros [(391,82 euros + 55 euros soit 446, 82 euros) + (446,82 euros x 20%)] pour la période courant du 16 janvier 2026 au 28 février 2026, puis à compter du 1er mars 2026, la somme mensuelle de 554,03 euros et ce jusqu’à la libération complète des lieux.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la Société civile GPP, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de condamner la Société civile GPP à payer à la SCI BLEU NOISETTE la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 10 avril 2014 entre la SCI BLEU NOISETTE et la Société civile GPP à compter du 16 janvier 2026,
CONSTATONS, en conséquence, la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 16 janvier 2026,
DECLARONS la Société civile GPP occupante sans droit ni titre des locaux loués à la SCI BLEU NOISETTE situés au 30 chemin du Rhône dans la commune de YENNE (73170) à compter du 16 janvier 2026,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la Société civile GPP et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin de la force publique et d’un serrurier,
ORDONNONS que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la Société civile GPP dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la Société civile GPP d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution,
CONDAMNONS la Société civile GPP à payer à la SCI BLEU NOISETTE, à titre provisionnel, la somme de 12.591,67 € (douze mille cinq cent quatre-vingt-onze euros soixante-sept centimes) au titre des loyers, charges et de la majoration contractuelle échus au 15 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
CONDAMNONS la Société civile GPP à payer à la SCI BLEU NOISETTE, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, majorée de 20 % en application de la clause pénale, soit la somme mensuelle de 536,18 € (cinq cent trente-six euros dix-huit centimes) du 16 janvier 2026 au 28 février 2026, puis la somme mensuelle de 554,03 € (cinq cent cinquante-quatre euros trois centimes) à compter du 1er mars 2026 et ce jusqu’à la libération complète des lieux,
CONDAMNONS la Société civile GPP à payer à la SCI BLEU NOISETTE une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la Société civile GPP aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT